Les principes budgétaires traditionnels à l'épreuve de la LOLF

Résumé du document

En France, la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 est la loi qui détermine le cadre juridique des lois de finances. Précédemment ce cadre juridique était soumis à l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Pendant ses 45 années d'existence, cette ordonnance a connu plus de trente propositions de réformes dont toutes, exceptées deux d'importance minime, sont restées lettres mortes. L'histoire de ce qu'il est coutume d'appeler la « constitution financière » de la France est donc celle d'un texte étonnamment pérenne, issu du chapeau de l'exécutif sans passer devant la représentation nationale et dispensé de l'examen devant le Conseil constitutionnel normalement prévu pour les textes organiques. La LOLF quant à elle, résulte d'une initiative parlementaire : c'est à l'origine une proposition de loi présentée par Didier Migaud (député) et Alain Lambert (sénateur). Promulguée en 2001, elle est entrée pleinement en vigueur à l'occasion du projet de loi de finances pour 2006. Depuis cette date c'est donc elle qui fixe les règles propres à l'élaboration et à l'exécution du budget de l'Etat.

A la lecture du texte de la LOLF l'on peut constater que les principes budgétaires traditionnels y sont réaffirmés, et qu'un cinquième, le principe de sincérité y est consacré. Cependant leur formulation diffère sur certains points de celle inscrite dans le texte de l'ordonnance de 1959. Ainsi il est possible de noter que les principes d'annualité et de spécialité connaissent des évolutions, contrastées pour le premier, et véritablement majeures pour le second (I), et que les principes d'unité et d'universalité sont marqués par une volonté de clarification et de cohérence (II).

Extraits

[...] Les principes budgétaires traditionnels à l'épreuve de la LOLF En France, la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 est la loi qui détermine le cadre juridique des lois de finances. Précédemment ce cadre juridique était soumis à l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Pendant ses 45 années d'existence, cette ordonnance a connu plus de trente propositions de réformes dont toutes, exceptées deux d'importance minime, sont restées lettres mortes. [...]

[...] Elle fait disparaître les budgets annexes des prestations agricoles, de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération. - Les comptes spéciaux du trésor : la LOLF réduit leur nombre à 4 (art alors qu'on en dénombrait environ une vingtaine sous l'ordonnance de 1959. Les comptes d'affectation spéciale Les comptes de commerce Les comptes d'opérations monétaires Les comptes des concours financiers - Les non budgétisations : La LOLF vient les limiter. En effet elle impose à présent à l'Etat de mentionner les emprunts qu'il envisage de souscrire au cours de l'année dans un tableau de financement figurant à la fin de la loi de finances. [...]

[...] Ces services ont la possibilité de recevoir ces subventions, dons ou legs, de les porter en recette au budget, puis d'ouvrir un crédit supplémentaire du même montant par arrêté du Ministre des Finances. La procédure du rétablissement de crédits: cette procédure permet d'affecter le remboursement d'une dépense au budget et au chapitre qui l'ont initialement supportée. Ces rétablissements de crédits doivent être exercés au cours de l'exercice qui a supporté la dépense ou au cours de l'exercice suivant. L'attribution de produits : cette procédure a été instituée par l'article 17 de la LOLF. [...]

[...] Il est prévu par l'article 6 de la LOLF. De ce principe découle normalement deux règles, la non compensation (les recettes et dépenses sont inscrites pour leur montant intégral) et la non affectation (on ne peut pas affecter une recette particulière à une dépense particulière). Cependant la LOLF prévoit des dérogations à ces deux règles L'article 6 de la LOLF vient aussi consacrer le principe d'unité budgétaire. Ce principe est apparu sous la Restauration. Il implique l'existence d'un seul document budgétaire au sein duquel l'ensemble du budget serait détaillé cependant il existe des aménagements à ce principe que la LOLF est venue préciser A. [...]

[...] Ces principes sont des principes traditionnels, ils ont été façonnés par l'histoire budgétaire. Leur vocation première est de permettre aux assemblées délibérantes de mieux contrôler les dépenses et les recettes des institutions publiques. Dès lors il semble tout à fait normal qu'ils aient été réaffirmés à l'occasion des différentes lois créées pour encadrer le budget. Cependant la société ayant connu de multiples évolutions ces principes ont eux aussi du évoluer. Ainsi il convient de se demander, quelle est la lecture qui en est proposé dans la LOLF. [...]