Les principes budgétaires: le principe d’annualité a-t-il encore un sens aujourd’hui ?

Thèmes abordés

Pacte de stabilité, institution du plan triennal, principes budgétaires, LOLF, finances publiques

Résumé du document

Le principe d'annualité est un des quatre grands principes que doit respecter le budget de l'Etat. Les trois autres sont les principes d'unité, d'universalité et de spécialité budgétaire.
Ces grands principes dominent, depuis le 19ème siècle, les finances publiques en France mais également en Europe. La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001(LOLF) a ajouté un cinquième principe qui est celui de la sincérité budgétaire.
Le principe d'annualité budgétaire est issu du principe du consentement annuel à l'impôt contenu dans l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. C'est un principe qui a été très dur à appliquer. En effet, en 1791 ce principe était déjà énoncé dans la Constitution, mais c'est en 1823, sous la restauration, que ce principe sera réellement respecté.

Extraits

[...] La préparation budgétaire ne porte donc plus sur une seule année mais sur chacune des 3 années de la période. La direction du budget conduit un exercice de programmation à moyen terme (PMT) sur la base de réunions techniques avec les ministères dépensiers dès début 2008 Le budget pluriannuel défini en 2008 sert de base à la préparation des projets de loi de finances (PLF) des années suivantes, qui demeurent déposés et examinés chaque année. Ainsi en 2009, la préparation du PLF 2010 est conduite à partir des plafonds de crédits et d'emplois précédemment arrêtés et se limite à ajuster les plafonds dans les cas où cela s'avère nécessaire. [...]

[...] Il existe donc désormais une planification pluriannuelle officielle. C'est donc le gouvernement qui va élaborer le programme pluriannuel des finances publiques. Ce rapport est communiqué au Parlement dans le rapport économique, social et financier. C'est une esquisse du programme de stabilité français. Le principe est également remis en cause par l'instauration d'un plan budgétaire sur trois ans. La loi de programmation : l'institution du plan triennal 2009-2011 Des lois de programmation ont été instituées lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. [...]

[...] L'annulation de crédit budgétaire a été critiquée par les commissions des finances. En 2003, on attendait de la sincérité budgétaire de la part du gouvernement. Il avait donc annoncé par avance qu'au mois de janvier, il annulerait des crédits. Il présentait un projet de loi de finances en sachant déjà qu'une partie de ces crédits seraient annulés. La LOLF a donc cadré les décrets d'annulation en les quantifiant à des crédits. Le principe est également atténué par un dépassement de cadre de l'annualité budgétaire. [...]

[...] Les principes budgétaires: le principe d'annualité a-t-il encore un sens aujourd'hui ? Le principe d'annualité est un des quatre grands principes que doit respecter le budget de l'Etat. Les trois autres sont les principes d'unité, d'universalité et de spécialité budgétaire. Ces grands principes dominent, depuis le 19ème siècle, les finances publiques en France mais également en Europe. La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001(LOLF) a ajouté un cinquième principe qui est celui de la sincérité budgétaire. [...]

[...] En plus d'avoir connu de multiples aménagements, le principe d'annualité budgétaire se voit dépassé par une logique de budget pluriannuel. II) Un principe doublé par la pluriannualité budgétaire La volonté de performance et la nécessité de maitriser la dette et les déficits budgétaires ont conduit à adopter de nouveaux dispositifs. Ces dispositifs ont deux sources différentes : l'un est tiré du droit de l'Union européenne et l'autre résulte de la révision constitutionnelle de 2008 La remise en cause du principe par le pacte de stabilité et de croissance Le droit de l'Union européenne a bouleversé le principe d'annualité budgétaire. [...]