Les principes budgétaires et comptables locaux vous paraissent-ils adaptés aux exigences d'une gestion publique efficace ?

Résumé du document

En effet, dans le cadre d'un Etat unitaire décentralisé, l'autonomie financière des collectivités est nécessairement encadrée par des principes budgétaires et comptables contraignants. Ces principes permettent en retour d'assurer la transparence de la gestion publique et de faciliter la prise de décision des autorités locales. Nous verrons donc tout d'abord que ces principes sont garants de la transparence des actes financiers des autorités publiques et permettent ainsi un renforcement du contrôle démocratique. Puis, nous envisagerons a contrario les rigidités induites par ce cadre budgétaire et comptable, rigidités qui ont conduit à poser de nombreuses exceptions...

Extraits

[...] Le principe d'annualité peut ainsi sembler un cadre rigide dans une économie moderne dont les perspectives sont le plus souvent pluriannuelles. De plus, le budget primitif doit normalement être voté avant le 1er janvier de l'année d'exercice or, à cette date, les collectivités territoriales ne disposent pas de l'ensemble des données financières nécessaires à l'élaboration du budget. Par conséquent, les dépenses de fonctionnement peuvent être engagées à concurrence des sommes figurant au budget précédent. Dans ces conditions, la liberté de décision des élus locaux est entamée et au delà, le principe de libre administration des collectivités territoriales lui-même. [...]

[...] Le droit public financier a constitué une voie d'accès primordiale à la démocratie de par la clarté et la transparence des comptes publics. Aujourd'hui, le fonctionnement des institutions publiques tend à se rapprocher de celui des entreprises privées, d'où un plus grand souci de la rapidité et de l'efficacité dans l'action publique et en particulier dans la gestion de l'argent public. Les grands principes budgétaires et comptables publics des finances locales font l'objet d'atténuations qui visent à desserrer un cadre juridique très strict. Parallèlement, on observe une tendance au renforcement des contrôles, notamment avec la loi de 2001. [...]

[...] Ce sont les mêmes que ceux qui existent dans le droit budgétaire de l'Etat, bien que soumis à quelques adaptations. Tout d'abord, on peut mentionner les principes régissant la présentation même du budget : ce sont les principes d'unité, qui implique que l'ensemble des opérations financières de la collectivité territoriale soit contenu dans le budget, et d'universalité, qui suppose la non compensation et la non affectation. Concernant l'unité budgétaire tout d'abord, elle comprend à la fois l'unité matérielle qui permet au conseil de se prononcer en toute connaissance de cause après lecture du budget, et l'unité formelle. [...]

[...] Ce principe peut s'avérer très pénalisant pour certaines grosses collectivités qui gèrent des budgets importants et dégagent des profits en les empêchant d'avoir une gestion financière active. Quant au principe de l'équilibre budgétaire, les théories économiques du XXème siècle ont montré ses limites. Pour Keynes notamment, l'économie est soumise à des cycles et en période de récession, l'équilibre financier interdit l'équilibre économique et contribue au contraire à accentuer la crise. Ainsi, comment parler d'efficacité de la gestion publique face à un principe qui entretient la récession ? En outre, ce principe empêche également les collectivités territoriales d'être en excédent. [...]

[...] En effet, dans les grosses collectivités locales (région, grandes villes ) qui disposent des moyens humains, techniques et financiers pour gérer efficacement leur budget, on peut estimer que cet encadrement budgétaire constitue un frein à une gestion financière active. En revanche, dans les communes de moins de 2000 habitants, qui représentent 90% des communes françaises, il semble au contraire que ces principes et notamment l'aide des services déconcentrés du Trésor public soient souvent nécessaires pour éviter les dérapages financiers. D'ailleurs, la nouvelle nomenclature M52 reprend les principes de la M14 en les assouplissant notamment en matière d'amortissement et de provisionnement. [...]