Le principe de spécialité budgétaire

Résumé du document

La spécialité budgétaire, qui est également complétée par d'autres principes tels que l'annualité, l'unité, l'universalité ou la sincérité, a mis du temps à être instaurée et bien respectée. Elle est liée au désir de tendre vers plus de démocratie en garantissant un pouvoir important au Parlement qui, par le budget, peut mieux contrôler les actions de l'exécutif.

De grandes mutations affectant ce principe ont vu le jour depuis le début du XIXe siècle notamment au niveau du vote des crédits, car nous sommes progressivement passés du vote par ministère, à celui par chapitre, puis dernièrement, au vote par missions grâce à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) promulguée le 1er août 2001 et appliquée à toute l'administration dès 2006. Cette ultime étape a été cruciale et a permis au principe de spécialité de s'affirmer comme précepte primordial en renforçant le rôle du Parlement et son contrôle ainsi que de rentrer dans une logique d'efficacité et de transparence.

Dès lors, dans quelle mesure peut-on dire que le principe de spécialité budgétaire, devenu au fil du temps largement virtuel, a été rénové par la LOLF ?

Extraits

[...] Une plus grande lisibilité du document budgétaire. Alors qu'avant la mise en place de la LOLF, chaque ministère recevait une certaine somme d'argent, les moyens sont désormais accordés en vue d'une action précise. Ainsi, le principe de spécialité des crédits a pris une nouvelle ampleur avec la LOLF dans le sens d'une meilleure clarté du budget et d'une cohérence plus significative de l'action publique. Il permet une plus grande visibilité des enjeux financiers de l'action publique, afin de l'orienter vers des résultats et viser l'efficacité. [...]

[...] Les modalités du vote du budget par les parlementaires ont été radicalement transformées. En effet, les parlementaires se prononcent désormais sur la totalité des crédits (contre des crédits environ avant la LOLF) puisque le vote s'effectue par mission (la distinction mesures nouvelles/ services votés, qui prévalait sous le régime de l'ordonnance de 1959 a disparu). En outre, la LOLF renforce le rôle du Parlement au sens où elle met en place une obligation d'information du Parlement sur le "gel" des crédits (les gels de crédits peuvent être définis comme une technique informelle de régulation de la consommation des crédits, certains crédits sont ainsi mis en réserve par le Gouvernement) . [...]

[...] Ces procédures facilitent la modification de la répartition des dotations entre les chapitres et vont donc à l'encontre du principe même de spécialité dont l'objectif était d'assurer le contrôle le plus étroit possible des parlementaires. - Article 14 alinéa 2 : Les transferts modifient la détermination du service responsable de l'exécution de la dépense sans modifier la nature de cette dernière. Ils sont autorisés par arrêté du ministre des Finances Une grande souplesse de la mise en œuvre de la procédure est alors repérable. [...]

[...] La proposition de loi organique prévoyait initialement une procédure suspension de crédits par arrêté du ministre des Finances. En outre, les parlementaires ont la possibilité de modifier la répartition des crédits entre les programmes d'une même mission. Ils peuvent aussi modifier, créer ou supprimer un programme. La création ou la modification des programmes sont soumis aux mêmes principes d'élaboration que ceux auxquels le gouvernement est astreint pour la proposition d'un programme (définition des objectifs, cohérence des moyens accordés, suggestion d'indicateurs précis, etc.). [...]

[...] L'élaboration et l'affirmation du principe de spécialité budgétaire se sont construites dans le temps et reste à consolider. Cependant, cette règle qui insiste sur le besoin de plus de démocratie a été malmenée par l'ordonnance de 1959 et est devenue virtuelle. Un principe largement virtuel et éclaté L'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances est revenue sur le principe de spécialité budgétaire et le définit dans son article 7. Les crédits ouverts par les lois de finances sont mis à la disposition des ministres et sont affectés à un service ou à un ensemble de services, ils sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou leur destination, puis l'application de ces crédits au chapitre qu'ils concernent est ensuite réalisée par arrêté du ministre des Finances. [...]