Le principe de sincérité budgétaire

Thèmes abordés

Principe, sincérité, budgétaire

Résumé du document

Le principe de sincérité budgétaire se définit comme le souci éthique de garantir l'exactitude des informations dans la loi de finances et la fiabilité de l'équilibre budgétaire annoncé. C'est par l'intermédiaire de la LOLF (Loi organique relative aux Lois de Finances) du 1er aout 2001 que ce principe vient se greffer aux quatre autres grands principes du droit budgétaire que sont le principe d'annualité, le principe d'unité, le principe d'universalité et le principe de spécialité. En effet, l'article 32 de la LOLF dispose que « les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ».

Extraits

[...] Ainsi, au moment du vote de la loi de finances, le Parlement dispose d'une meilleure lisibilité des dispositions prises par le Gouvernement lors de l'élaboration de cette loi. Les pouvoirs de contrôle du Parlement sur le vote et l'exécution du budget de l'État s'en trouvent donc renforcés, comme le droit d'amendement, qui peut s'exercer de façon plus pertinente grâce au principe de sincérité. Comme l'affirme Dominique Rousseau, le principe de sincérité budgétaire est donc un principe nécessaire à affirmer Néanmoins, il existe des difficultés majeures dans le contrôle de l'application de ce principe (II). [...]

[...] Ainsi, la nature prévisionnelle des lois de finances rend difficile l'appréciation de la sincérité ainsi que l'application du principe de sincérité budgétaire. Ceci explique en partie la prudence dont fait preuve de Conseil Constitutionnel à sanctionner ce principe La prudence du Conseil Constitutionnel Dans le cadre du contrôle de la sincérité, le juge constitutionnel va se montrer très prudent . Il va limiter son contrôle à l'appréciation des marges d'erreur. En effet, il faut savoir si une imprécision dans l'estimation des dépenses ou des recettes a été volontaire, et si elle a été exagérée. [...]

[...] Cette réflexion s'articulera autour de l'article 32 de la LOLF du 1er Août 2001 ainsi que sur le postulat doctrinal de Dominique Rousseau à propos du principe de sincérité budgétaire évoqué précédemment. I LE PRINCIPE DE SICERITE BUDGÉTAIRE : UN PRINCIPE NECESSAIRE A AFFIRMER On peut estimer que la consécration du principe de sincérité par la LOLF du 1er Aout 2001 est récente, néanmoins, ce principe a une origine plus ancienne que l'on retrouve dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel dès les années 1980 Cette affirmation légale s'inscrit dans un souci de meilleure lisibilité pour le Parlement qui vote les lois de finances d'où la nécessité de l'affirmation de ce principe. [...]

[...] LE PRINCIPE DE SINCÉRITÉ BUDGÉTAIRE Le principe de sincérité budgétaire se définit comme le souci éthique de garantir l'exactitude des informations dans la loi de finances et la fiabilité de l'équilibre budgétaire annoncé. C'est par l'intermédiaire de la LOLF (Loi organique relative aux Lois de Finances) du 1er aout 2001 que ce principe vient se greffer aux quatre autres grands principes du droit budgétaire que sont le principe d'annualité, le principe d'unité, le principe d'universalité et le principe de spécialité. [...]

[...] Enfin, c'est le cas de la décision 2005530, dans laquelle le Conseil constitutionnel exerce son contrôle sur le terrain de l'intégralité des principes budgétaires, et condamne pour la violation des autres principes budgétaires, en l'occurrence le non respect de l'universalité budgétaire, plutôt que de s'appuyer sur le principe de sincérité qui a été manifestement violé. Ainsi le contrôle de l'application du principe de sincérité budgétaire tel que défini par l'article 32 de la LOLF du 1er Août 2001 pose un réel problème. C'est sans doute pour cette raison que Dominique Rousseau parle de l'impossibilité de ce contrôle. [...]