Le principe de Sincérité

Résumé du document

La loi organique du 1er août 2001 « vise à un renversement total de notre logique budgétaire : à une logique de moyens doit succéder une logique de résultats », pour reprendre les mots d'un ses principaux initiateurs, M. Didier Migaud. La consécration de la notion de sincérité, qui est reconnue par la jurisprudence qu'en tant que principe à part entière du droit budgétaire par la loi organique du 1er août 2001 participe de cette ambition.
Le principe de sincérité permet au Conseil constitutionnel d'examiner la validité des prévisions de recettes, de contrôler les évaluations chiffrées des projets de lois de finances, de vérifier que les lois de finances ne font pas l'objet d'artifices comptables et de s'assurer de la lisibilité des opérations financières de l'Etat.
I Un principe défini récemment par la jurisprudence, dont le Conseil constitutionnel a fait un usage répété mais prudent.
II Un principe consacré par la loi organique du 1er août 2001, dont le degré d'application varie.

Extraits

[...] La sincérité est une obligation de moyens. Le Conseil souligne également que si au cours de l'exercice, les grandes lignes de l'équilibre de la loi de finances s'écartaient sensiblement des prévisions, il appartiendrait alors au gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative 2. En revanche, la position du Conseil constitutionnel est beaucoup plus stricte s'agissant des lois de règlement, où la sincérité s'entend comme imposant l'exactitude des comptes Les lois de règlement ont donc une obligation de résultats car il ne s'agit pas de prévision mais de constatation. [...]

[...] - Décision 2002-464 DC du 27 décembre 2002 sur la loi de finances pour 2003. - Article 32 (titre III du contenu et de la présentation des lois de finances, chapitre 1er, du principe de sincérité) de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances : Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler Bibliographie - Finances Publiques, M. [...]

[...] Le mot de sincérité est emprunté au droit des sociétés. La Cour des comptes statue sur la régularité et la sincérité des comptes des entreprises publiques ainsi que sur l'image fidèle du patrimoine et de la situation financière et du résultat de ces entreprises. De plus les recours parlementaires contre les lois de finances font appel depuis de nombreuses années à des notions liées à celle de sincérité, comme le respect de l'information du Parlement, l'exactitude des informations ou encore l'exhaustivité des ressources et des charges retracées au budget. [...]

[...] Didier Migaud. La consécration de la notion de sincérité, qui est reconnue par la jurisprudence qu'en tant que principe à part entière du droit budgétaire par la loi organique du 1er août 2001 participe de cette ambition. Le principe de sincérité permet au Conseil constitutionnel d'examiner la validité des prévisions de recettes, de contrôler les évaluations chiffrées des projets de lois de finances, de vérifier que les lois de finances ne font pas l'objet d'artifices comptables et de s'assurer de la lisibilité des opérations financières de l'Etat. [...]

[...] Notons que l'article 58 de la loi organique prévoit, pour renforcer les dispositions de l'article 27, la certification des comptes de l'Etat par la Cour des comptes. L'interprétation du Conseil constitutionnel demeure mesurée et instaure des nuances dans l'exigence de sincérité 1. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 25 juillet 2001, a considéré que, s'agissant des lois de finances, la sincérité est simplement l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances Cela s'explique en partie car les lois de finances sont des lois de prévision. [...]