Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables doit-il être maintenu ?

Résumé du document

Sa pérennisation est fortement remise en cause aujourd'hui, d'autant que la nécessité de la mission de contrôle exercée par les comptables est partiellement amoindrie. Faut-il dès lors en conclure que ce principe est devenu obsolète et que son maintien ne se justifie plus ? Ne subsiste-t-il pas des aspects de la gestion publique où celui-ci reste incontournable ? Nous nous interrogerons dans un premier temps sur les facteurs de fragilisation du principe pour examiner ensuite par conséquent l'opportunité de sa pérennisation

Extraits

[...] Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables est fragilisé par de nombreuses exceptions 1. Fondements et réalité du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables a. Une différenciation des rôles bien marquée -Les ordonnateurs et les comptables appartiennent à des hiérarchies bien distinctes : les ordonnateurs sont membres d'une hiérarchie administrative dans une organisation dont la tête est le ministre compétent, tandis que les comptables relèvent exclusivement d'un seul ministre : le Ministre de l'Economie et des Finances. [...]

[...] Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables doit-il être maintenu ? Introduction Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables est le grand principe de comptabilité publique qui domine l'exécution administrative et comptable du budget de l'Etat comme celui des collectivités locales. Il remonte en droit moderne à l'ordonnance du 14 septembre 1822 et a été depuis repris par tous les règlements généraux sur la comptabilité publique, en dernier lieu par le décret du 29 décembre 1962. [...]

[...] Conclusion Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables s'appuie donc sur des motivations solides et incontestables. Certes, les nombreuses entorses dont il fait l'objet sont de nature à faire douter de la pertinence de son maintien. Certes, l'affaiblissement (relatif) du rôle de contrôleur exercé par le comptable laisse planer le doute sur l'opportunité de sa subsistance. Mais il n'en reste pas moins que celui- ci est un facteur d'équilibre sur le long terme de la gestion publique, puisqu'il assure un contrepoids essentiel entre un pôle impulsif (celui des ordonnateurs) et le pôle modérateur (celui des comptables). [...]

[...] Cela amoindrit donc la nécessité du contrôle de l'ordonnateur par le comptable public. cela s'ajoute un renforcement tendanciel du pouvoir du Parlement dans le contrôle des dépenses (prévu par la MEC, mise en place en 1999, il est concrétisé par la nouvelle loi organique d'Août 2001(amélioration de la lisibilité des autorisations budgétaires, renforcement de l'information et du contrôle du Parlement en cours d'exécution ) -De plus, les comptables publics ont vocation à contrôler une régularité des dépenses qu'il est de plus en plus aisé d'obtenir grâce à une utilisation tactique de la règle de Droit : utilisation abusive des crédits globaux et des mécanismes de reports, utilisation tactique des crédits évaluatifs (par exemple, le gouvernement comme en 89 peut recourir à des décrets d'avance visant à des augmentations de dépenses qui sont théoriquement compensées par une baisse de certains crédits évaluatifs. [...]

[...] De plus, ils sont chargés d'un certain nombre d'opérations de contrôle (contrôle à posteriori) : contrôle de la qualité de l'ordonnateur, contrôle de la disponibilité des crédits et de exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent (vise à faire respecter les autorisations budgétaires de la loi de finances), contrôle de l'intervention préalable des contrôle a priori , contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation, contrôle de l'application des Règles de prescription . En matière de recettes, la séparation des ordonnateurs et des comptables ne s'applique que pour les impôts directs : les ordonnateurs sont chargés d'établir les créances (fixation de l'assiette), d'en déterminer le montant (liquidation), d'en prescrire le recouvrement (émission d'un titre de perception). Les comptables sont chargés d'effectuer la prise en charge et le recouvrement des recettes. [...]