Le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable - publié le 03/03/2009

Résumé du document

Le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable, exposé de 4 pages en finances publiques



Après l'élaboration et l'adoption de la loi de finances par le Parlement intervient la phase d'exécution de cette loi. Dans ce cadre, la comptabilité publique prévoit des règles spécifiques et strictes à respecter pour garantir la bonne utilisation des deniers publics, puisqu'en vertu de l'article 15 de la DDHC de 1789, « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». La séparation de l'ordonnateur et du comptable figure parmi les principes devant assurer la sécurité de la gestion du budget public. Ce principe est une originalité française, dont les sources remontent aux années qui ont suivi la Révolution de 1789. Malgré des évolutions notables concernant les finances publiques, avec dernièrement l'adoption de la LOLF le 1er août 2001, ce principe a été maintenu au fil des siècles. Il est aujourd'hui régit par le décret du 29 décembre 1962.





I) Une séparation organique et fonctionnelle qui constitue une règle fondamentale de la comptabilité publique

II) Les aménagements et dérogations au principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable

Extraits

[...] Le Premier Ministre jouait à la fois le rôle d'ordonnateur et de comptable, en maniant les deniers publics, dont l'utilisation n'était pas rendue publique. Par ailleurs, les membres du gouvernement devaient justifier de l'utilisation des fonds devant le Premier ministre, qui leur donnait quitus par décret. Enfin, le Premier ministre devait informer le Président de la République de l'usage qui avait été fait des " fonds spéciaux Suite notamment à certains scandales, et pour assurer la transparence des finances publiques, les fonds spéciaux ont été réformés par la LOLF. [...]

[...] Le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable Après l'élaboration et l'adoption de la loi de finances par le Parlement intervient la phase d'exécution de cette loi. Dans ce cadre, la comptabilité publique prévoit des règles spécifiques et strictes à respecter pour garantir la bonne utilisation des deniers publics, puisqu'en vertu de l'article 15 de la DDHC de 1789, la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration La séparation de l'ordonnateur et du comptable figure parmi les principes devant assurer la sécurité de la gestion du budget public. [...]

[...] Le comptable public exerce de fait un contrôle sur l'action des ordonnateurs. Ainsi, afin de garantir l'effectivité du contrôle de la régularité des ordres des ordonnateurs par les comptables public, l'article 20 du décret du 29 décembre 1962 dispose que les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont incompatibles Cette séparation est absolue, puisque le décret interdit les deux membres d'un couple d'exercer chacune de ses fonctions. Justification du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables Assurer la sécurité dans la gestion des deniers publics Le principe de séparation entre ordonnateurs et comptables repose sur la nécessité d'assurer la bonne gestion et de garantir l'absence de corruption dans l'utilisation des deniers publics pour le citoyen. [...]

[...] La Cour des Comptes a ainsi engagé en 2008 une étude visant à moderniser le régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables, face au constat que leur responsabilité était dans les faits rarement mise en cause. Une autre mesure évoquée par le Président de la CRC, Philippe Séguin, repose aussi sur la suppression de la distinction au niveau des collectivités territoriales, avec pour corollaire la montée en puissance de la mission de certification des comptes. Les ordonnateurs assureraient aussi la fonction de comptable. [...]

[...] La division rationnelle du travail De plus, la distinction des fonctions entre ordonnateurs et comptables a été justifiée par la rationalisation des finances publiques. Ainsi, il paraît plus efficace d'un point de vue de la gestion des finances publiques d'attribuer les diverses phases de l'exécution du budget à des personnes distinctes. II) Les aménagements et dérogations au principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable Les dérogations admises La réquisition de paiement Comme on l'a vu, le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable implique que l'ordonnateur a un pouvoir de décision, alors que le comptable a un pouvoir de contrôle qui peut être sanctionné par la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. [...]