Le principe de neutralité fiscale

Résumé du document

Pour les économistes classiques, toute intervention fiscale de l'État nuit à l'équilibre des marchés, car elle bouleverse le comportement des agents en modifiant les prix relatifs, créant ainsi des distorsions, puisque les décisions des ménages, (travailler, consommer, épargner) et des entreprises (se financer, embaucher, investir) sont influencées par les prélèvements. Ainsi, une fiscalité parfaite serait une fiscalité qui ne perturberait pas l'arbitrage économique des agents et éviterait l'apparition de distorsions.

Le rapport du Conseil d'analyse économique, Croissance équitable et concurrence fiscale 2005, souligne que des réformes s'imposent en France, compte tenu du peu de neutralité et d'efficacité de notre système fiscal.

Extraits

[...] La CSG a été créée pour éviter l'augmentation de l'IR, connu pour ses distorsions fiscales en raison de son assiette trop étroite. La CSG répond globalement à l'objectif de neutralité fiscale, puisque le taux de cette contribution est majoritairement proportionnel ( par exemple sur tous les revenus du travail) et comprend une assiette bien plus large que l'IR : les revenus des allocations de remplacement sont par exemple imposables à la CSG. La réforme de 2006 sur l'impôt sur le revenu, diminuant de 7 à 5 le nombre de tranches d'imposition, atténue son caractère progressif. [...]

[...] Le seul gagnant serait l'État, qui engrange le produit de l'imposition, mais au prix d'une baisse du bien- être global de la société. L'introduction d'une imposition risque en plus de créer des effets de substitution modifiant l'équilibre des marchés La création d'une imposition provoque deux effets : un effet revenu (en raison de la taxe, l'argent économique se sent moins riche) et un effet de substitution (les prix relatifs des produits changent ; le produit taxé est moins demandé car les agents préfèrent les produits moins imposés). [...]

[...] Cette situation a fait parler d'une préférence française pour le chômage (D. Olivennes). Cette notion fait référence à la théorie de l'offre de travail, pour laquelle tout revenu que l'individu peut se procurer sans travail biaise son choix en faveur des loisirs. Cf rapport du CERC[6] 2001 p Critiquées par Friedman comme étant à l'origine de la substitution par l'individu de l'inactivité au travail. Les taux marginaux effectifs d'imposition sont très élevé en France rapport de l'OCDE 2005 Historiquement, ce sont les deux économistes Diamond et Mirlees[10] qui proposèrent en 1971 de taxer fortement les biens non substituables. [...]

[...] Ainsi, les agents ne peuvent pas modifier leur comportement et se reporter sur un autre bien. Pour mettre en pratique cette idée, la loi de Ramsey proposait de taxer les biens à la consommation en fonction de leur élasticité prix : plus la demande d'un bien est insensible à la variation d'un prix, plus il est possible de taxer ce produit[10]. Cette théorie économique est par exemple aujourd'hui appliquée sur des produits tels que le carburant (même si la taxe intérieure sur les produits pétroliers augmente sans cesse et représente avec la TVA du prix de l'essence, la demande de carburant n'a pas sensiblement baissé). [...]

[...] Une taxation des biens non substituables s'avère, de ce fait, inéquitable. En réalité, une parfaite neutralité fiscale n'est pas réaliste en raison des impératifs d'équité sociale qui s'imposent à tout gouvernement. La neutralité de l'impôt est un idéal qui commande, en pratique, d'éviter les distorsions fiscales les plus néfastes à l'économie. Les récentes réformes visent à rendre notre système fiscal plus efficace Les réformes concernant l'imposition des facteurs de production Les exonérations de charges sociales visent à favoriser l'emploi de salariés peu qualifiés Dans la théorie classique, l'employeur n'embauche un salarié que si sa productivité marginale est égale au salaire horaire versé ; en raison du salaire minimum et de la forte imposition du facteur travail, la théorie classique prévoit un chômage inévitable pour tous les travailleurs peu qualifiés dont la productivité serait inférieure au salaire dû par l'employeur. [...]