Le principe de légalité et le principe d’égalité

Résumé du document

Tout système fiscal est étroitement lié à la nature et au développement des institutions politiques d'un pays donné. Toutefois sur le plan technique, il serait difficile de comprendre l'esprit des grandes réformes fiscales contemporaines sans connaître, même sommairement, notre passé national en la matière. En ce qui nous concerne, la croissance quasi linéaire du pouvoir fiscal, du Moyen-âge à nos jours, a été la conséquence et le corollaire de la construction de l'Etat Nation et de l'apparition progressive d'une centralisation administrative et politique.
Au cours du Moyen-âge, c'est sans doute Philippe le Bel qui, le premier, chercha à construire un système fiscal national embryonnaire, les prérogatives de souveraineté sont alors réparties entre le roi, toujours contesté, les seigneurs, les villes et l'Eglise engendrant des prélèvements fiscaux multiples et décentralisés. Puis, l'autorité royale commença à s'affirmer, et l'on vit émerger avec beaucoup de timidité, le principe du consentement à l'impôt. Les rois de France commencent en effet à rechercher l'approbation des Etats Généraux et des assemblées de notables.
Puis, sous la Monarchie absolue, on a pu observer une évolution concomitante entre le système fiscal et le pouvoir politique. Ces trois siècles et demi d'absolutisme ont permis à la France de construire un système fiscal centralisé.
Enfin, avec la Révolution française, une mutation du pouvoir politique va avoir lieu, générant une révolution fiscale infiniment plus profonde et durable. Les constituants de 1789-1791, dans leur œuvre considérable, ont voulu prioritairement détruire le système fiscal antérieur et lui substituer des mécanismes plus modernes et plus justes. L'œuvre fiscale révolutionnaire est importante, tant dans les principes posés que par le droit positif reconstruit. Les fondements du nouveau système fiscal révolutionnaire restent toujours d'actualité malgré l'échec à terme des réformes fiscales de droit positif mis en œuvre par l'Assemblée Constituante. L'établissement, le recouvrement des impositions de toute nature demeurent aujourd'hui justifiés par les principes révolutionnaires d'égalité de tous les citoyens devant l'impôt, de l'idée centrale selon laquelle il n'y a pas de démocratie sans le libre consentement des représentants de la Nation au prélèvement fiscal, ni sans une réelle nécessité de l'administration à prélever cet impôt. De façon plus large, le droit fiscal français est désormais soumis aux principes d'égalité (I) et de légalité (II) qui constituent l'armature du droit public moderne.

Extraits

[...] Il existe deux types de rapport à la règle de droit pour l'administration : la notion minimum de légalité et la notion maximum de légalité. La notion minimum de légalité suppose que l'administration agit dans un rapport non-incompatibilité et non-contrariété à la règle de droit. Dans ce cas, l'administration adopte un comportement qui n'enfreint pas le droit. En d'autres termes, tout ce qui n'est pas interdit est permis. La notion maximum de légalité suppose que l'administration et ses organes n'agissent que conformément à la réglementation. [...]

[...] De façon plus large, le droit fiscal français est désormais soumis aux principes d'égalité et de légalité qui constituent l'armature du droit public moderne. Première partie : Le principe de légalité I. Introduction a. Définition du principe de légalité en matière pénal Le principe de légalité indique que le droit pénal ne peut pas réprimer un comportement sans que l'interdiction n'ait été préalablement et clairement établie par la loi. En d'autres termes, un acte que quelqu'un pourrait juger répréhensible ne peut l'être qu'à condition que l'acte ait été clairement qualifié de délit, d'infraction ou de crime par un texte de loi. [...]

[...] La constitution de 58 va encore plus loin en instituant des dispositions spécifiques à la prise de décision fiscale et à la compétence du Parlement dans ce domaine. L'article 14 de la DDHC dispose : Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. c. Article 1er de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 L'article 1er de la loi organique relative aux lois de finance, réitère le rôle du Parlement sur les prérogatives fiscales. [...]

[...] Ceci est un des principes fondateurs de l'Etat de droit tel que nous le connaissons aujourd'hui. La doctrine allemande, à titre d'exemple, peut à priori être retenue en général pour différencier un Etat de droit d'un Etat de police. Un Etat de police se définit par le fait que le pouvoir administratif s'exerce de façon discrétionnaire. C'est-à-dire qu'il applique au cas par cas et sans référence explicite ou parfois même implicite à la moindre règle de droit : l'Etat et son administration s'affranchissent donc de la soumission à la règle de droit. [...]

[...] Limites Le principe de légalité est un principe très fort inscrit dans notre Constitution. Or la réalité de l'application de ce principe, posé comme fondamental, en montre les faiblesses et les limites indéniables. a. Le pouvoir discrétionnaire Pendant très longtemps, l'administration a bénéficié d'un pouvoir discrétionnaire. En effet, l'administration avait la faculté de choisir entre plusieurs décisions, toutes conformes sinon à une loi au moins à son interprétation. Ainsi l'administration était libre de choisir la solution qui lui apparaissait la mieux adaptée à la situation. [...]