Le principe de l'égalité devant l'impôt

Résumé du document

Le principe de l'égalité devant l'impôt, dissertation en finances publiques. Seulement la première partie et le plan de la seconde



C'est au nom de la justice fiscale qu'a été proclamé le principe de l'égalité devant l'impôt. Il est un des principes fondamentaux, à portée constitutionnelle, du droit fiscal.





I ? Le principe d'égalité et son application

Extraits

[...] 17/12/2006 Principe de l'égalité devant l'impôt au nom de la justice fiscale qu'a été proclamé le principe de l'égalité devant l'impôt. Il est un des principes fondamentaux, à portée constitutionnelle, du droit fiscal. Commentaire [Sylvie1] : L'i dée de justice n'ayant pas de valeur absolue, il n'existe pas d'accord sur les conditions que doit remplir l'impôt pour être juste I Le principe d'égalité et son application Ce principe non seulement une portée juridique, mais également politique, économique et sociale. A Le principe d'égalité en matière fiscale En matière fiscale, ce principe peut se dissocier en deux principes constitutionnels : l'égalité devant la loi et l'égalité devant les charges publiques - Egalité devant la loi Egalité fiscale = égalité devant la loi fiscale : art DDHC repris à l'article 1er de la Constitution de 1958 : - Extrait art de la DDHC : La loi doit être la même pour tous - Extrait art. [...]

[...] ZORDAN 17/12/2006 II Limites et perspectives du principe A Les limites Les portées politiques, économiques et sociales du principe d'égalité sont parfois contradictoires de la notion de justice qui lui est associée. L'évasion fiscale Keynes B Les perspectives Commentaire [Sylvie5] : Il prôna l'intervention de l'état pour corriger les comportements et les anticipation ; exemple : une relance de la consommation , une baisse du taux d'intérêt et un accroissement des investissement public pour assurer le plein emploi (1883-1946 - Théorie générale de l'emploi, de l'intérêt et de la monnaie 1936). [...]

[...] B L'application du principe Le Conseil Constitutionnel comme le Conseil d'Etat ont été vigilants quant au respect du principe d'égalité devant l'impôt. Le Conseil Constitutionnel CC prononce des décisions d'annulation : DC du 27/12/1973 relative à la taxation d'office, DC du 1/07/1986 relative au délai de reprise, DC du 21/06/1993 sur la CSG. Cependant, il admet que la législation peut prendre en compte les particularités liées à l'activité des contribuables, DC du 29/12/1983 portant sur les exonérations fiscales, ou à des conditions géographiques et économiques singulières (DOM). [...]

[...] Ainsi la loi ne peut créer de discriminations entre les citoyens et doit s'appliquer de manière identique à tout contribuable placé dans la même situation. Commentaire [Sylvie2] : Elle s'enracine dans le principe d'égalité devant la loi tel que proclamé à l'art DDHC et repris à l'art 1er Const. 04/10/ - Egalité devant les charges publiques Ce principe vise l'impôt, qui doit être juste : - Art de la DDHC : Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. [...]