Le principe de consentement à l'impôt - publié le 14/02/2018

Thèmes abordés

Principe de consentement de l'impôt, puissance publique, vote du budget, obligation monétaire, article 14 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, Ancien Empire, Révolution française, principe d'annualité, autoritarisme fiscal du roi, l'article 32 de la loi organique relative aux finances publiques, article 47 de la Constitution de 1958, ordonnance de 1822, consentement collectif

Résumé du document

La consécration du principe de consentement à l'impôt est lente, en effet, l'on passe d'un assentiment à un réel consentement. La question revient à se demander qui consent de l'impôt, est-ce le roi ? Est-ce la nation ? Est-ce le Parlement ? Le consentement à l'impôt est un consentement collectif plus qu'un consentement individuel. Il existe un paradoxe entre l'impôt, synonyme de puissance publique, et la notion de consentement. Cependant, les termes peuvent être liés, tout dépend de l'approche choisie. En effet, le consentement à l'impôt implique une étude sociologique du "consentement à", c'est-à-dire l'accord même du contribuable qui souhaite participer à l'effort collectif.

D'un autre côté, le "consentement de" peut se définir comme le "libre droit de vote du budget par le Parlement" selon Charles Cadoux. Le consentement à l'impôt est un mécanisme permettant d'assurer l'émergence d'un consentement qui est un principe démocratique fragile. En effet, il dépend de réformes, de la clarté budgétaire ou encore du devoir d'équilibre des procédures.

Extraits

[...] Au lendemain du premier conflit mondial, on a un interventionnisme croissant de l'État. Cela a conduit à une forte mobilisation des recettes et dépenses publiques et à une modification des finances publiques. Jusqu'en 1956, on a une détérioration de la lisibilité budgétaire et comptable et des atteintes aux grands principes (annualité, unité, universalité, spécialité). L'année 1956 représente un tournant. Notamment, le décret du 19 juin 1956. Il permet le réaménagement des rapports entre le Parlement et le gouvernement. L'Ordonnance de 1959 quant à lui opère une mise en place du législateur organique. [...]

[...] La question revient à se demander qui consent de l'impôt, est-ce le roi ? Est-ce la nation ? Est- ce le Parlement ? Le consentement à l'impôt est un consentement collectif plus qu'un consentement individuel. Il existe un paradoxe, entre l'impôt, synonyme de puissance publique et la notion de consentement. Cependant les termes peuvent être liés, tout dépend de l'approche choisie. En effet, le consentement à l'impôt implique une étude sociologique du “consentement c'est-à-dire l'accord même du contribuable qui souhaite participer à l'effort collectif. [...]

[...] On observe qu'aujourd'hui que tout favorise le consentement. La société peut demander compte à tout agent public conformément à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ce consentement permet d'accroître la lisibilité et la sincérité de la Loi organique relative aux lois de finances. Cette loi organique doit être sincère au travers d'informations et de prévision raisonnable comme indiqué dans l'article 32 de la Loi organique relative aux finances publiques. Ce consentement permet de favoriser l'exercice du Parlement tout au long de l'année. [...]

[...] Le pouvoir du souverain de rendre unilatéralement ses sujets débiteurs d'une obligation monétaire. Le consentement collectif, garantie d'une acceptation souveraine de l'impôt Le terme consentement vient du latin consentire qui signifie accord On doit donc avoir un consentement réel et éclairé au prélèvement financier. Le consentement est démocratiquement essentiel à l'État moderne. On peut aussi se baser directement sur le consentement. Le consentement ici n'est ni tempérament de la décision ni codécision. Il est assentiment, renonciation à s'opposer à l'inévitable. L'impôt traduit des évidences économiques. [...]

[...] Au départ le consentement à l'impôt est seulement octroyé. C'est une précaution que prend le roi, mais il peut retirer cette autorisation à tout moment. En réalité sans aller jusqu'au consentement le roi cherche seulement à éviter la non-révolte, le non-rejet. On va peu à peu vers un consentement avec le principe d'annualité. Les communes demandent des justifications à l'impôt voté, puis on va vers un réel consentement, le Parlement vote un que le roi accepte par son sceau. On a un contrôle politique du gouvernement dans l'assentiment fiscal. [...]