Les principales dépenses fiscales bénéficiant aux entreprises

Résumé du document

Le poids des prélèvements obligatoires à la charge des entreprises en France est le plus lourd de l'Union européens. Dès lors, de nombreux allégements fiscaux au bénéfice des entreprises ont été réalisés. Peu attractive au regard des taux nominaux, la France est aujourd'hui mieux positionnée pour ses taux effectifs en raison de ces dépenses fiscales.

Les dépenses fiscales aux entreprises sont soumises à des contraintes juridiques croissantes issues du droit communautaire et de l'OMC afin de faire respecter le principe de concurrence. Pour y pallier, les aides deviennent souvent sectorielles et leur attribution discrétionnaire. La dépense fiscale est ainsi une notion floue, et ce, en raison du caractère arbitraire de la norme de référence.

Il en résulte une difficulté dans l'estimation précise des coûts. Néanmoins, les enjeux sont importants. Les DF génèrent l'attractivité du territoire pour les investissements étrangers, la compétitivité des entreprises nationales ou encore l'équité. Elles peuvent également permettre de corriger les imperfections du marché.

Ces avantages doivent cependant être contrebalancés par le poids de ces dépenses sur le budget de l'Etat et par l'enjeu de leur maîtrise dans un contexte de finances publiques tendu. En quoi les dépenses fiscales bénéficient réellement aux entreprises ?

Extraits

[...] Les DF bénéficiant aux entreprises se sont multipliées ces dernières années, confirmant la volonté de l'Etat de faire de la fiscalité un levier de politique économique et ce à l'opposé des stratégies de nos partenaires européens. Néanmoins, ces dépenses instables et complexes manquent de lisibilité pour les entreprises et les empêchent de fonder leur stratégie sur des allègements durables. L'attractivité du territoire s'en trouve donc handicapée. De plus, la mobilisation de la fiscalité et des prélèvements sociaux des entreprises à des fins de politique économique n'a pas toujours démontré son efficacité. [...]

[...] Davantage de lisibilité et d'efficacité sont donc les enjeux phares de la fiscalité dérogatoire aux entreprises pour les années à venir. Bibliographie Les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée, le Conseil des prélèvements obligatoires, octobre 2009. Projet de loi de finance pour 2010, évaluation des voies et moyen tome II : les dépenses fiscales, octobre 2009. La fiscalité dérogatoire, pour un réexamen des dépenses fiscales, le Conseil des impôts, sept En 2006, il s'établissait à du PIB (312 soit 5,7 points au dessus de la moyenne de l'Europe des quinze. [...]

[...] Des dépenses fiscales ensuite réorientées pour soutenir la compétitivité des entreprises A. Une stratégie orientée vers certains secteurs d'activité Les allègements fiscaux se sont ensuite orientés vers la compétitivité des entreprises. Ainsi, l'imposition forfaitaire annuelle (AFI) va être supprimée à l'horizon de 2011. L'AFI était un impôt payable même en l'absence de bénéfices. C'était une charge déductible du résultat imposable à l'IS au titre de l'exercice en cours au 1er janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition. Le PLF pour 2010 amplifie fortement le mouvement engagé en faveur de la compétitivité des entreprises par la suppression de la taxe professionnelle pour 11,6 (financée en partie par la dette) et la prorogation d'un an de la restitution immédiate des créances du crédit d'impôt en faveur de la recherche dont le coût est estimé à 2,5 Mds€. [...]

[...] Néanmoins, les effets emplois des taux réduits de TVA sont peu démontrés. S'ils ont permis de réduire le coût du travail peu qualifié et de soutenir ce type d'emploi, ils pourraient en revanche handicaper les travailleurs qualifiés et la productivité des entreprises. L'impact d'une baisse de taux de TVA est insignifiant si elle est trop faible ou temporaire pour jouer sur le processus de formation des prix et le comportement des consommateurs. La baisse des taux pour augmenter les salaires afin de renforcer l'attractivité d'un secteur ne joue par ailleurs que marginalement car les différences de salaire intersectorielles sont faibles. [...]

[...] L'imposition des entreprises est allégée et mieux ciblée. Ce soutien à la compétitivité des entreprises s'exprime par de nombreuses dérogations fiscales envers des secteurs d'activités spécifiques. Ainsi, une réduction à de la TVA pour la fourniture de logements dans les hôtels est une des principales DF pour 1,6 Mds€. Notre système est également très avantageux pour les groupes. Ainsi, le régime du bénéfice mondial ou consolidé est une application sur agrément de l'IS, de l'ensemble des résultats des exploitations françaises et étrangères, sous déduction des prélèvements étrangers. [...]