La prévision budgétaire

Résumé du document

Le budget est avant tout un acte d'autorisation, puisque c'est l'occasion, pour le Parlement, d'autoriser et de limiter les moyens accordés aux différentes administrations de l'Etat. Cependant, l'article 2 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 rappelle que le budget est aussi un acte de prévision. La finalité de cette prévision est naturellement l'équilibre. Or, on constate que le dernier excédent budgétaire français date de 1974. Depuis, tous les budgets se sont soldés par un déficit dont l'ampleur s'est progressivement amplifiée. Assiste-t-on donc depuis une trentaine d'année à une faillite de la prévision budgétaire ? Il est certain que, depuis 1974, le concept même de prévision budgétaire a considérablement évolué, puisqu'il intègre de plus en plus la notion d'équilibre économique. Cette difficulté à prendre en compte la dimension économique, ainsi que la demande de perspectives budgétaires claires de la part des institutions européennes en particulier, tendent à renforcer le poids de la prévision budgétaire dans la définition du budget.

Extraits

[...] La prévision budgétaire comprend toute la première phase du calendrier de préparation du budget. Celle-ci s'étend de novembre à mars et a pour objet de mettre en perspective les principaux paramètres qui déterminent l'évolution des dépenses publiques : évolution probable à 4 ans de la conjoncture économique et de la situation financière de la Sécurité Sociale et des collectivités locales. Ainsi, le ministre en charge du Budget pourra soumettre au Premier ministre les grands choix budgétaires possibles. Entre les mois de décembre et février se déroule une phase amont qui se déroule en deux étapes : - la programmation pluriannuelle : cette première étape vise à prévoir l'évolution des finances publiques jusqu'à l'année Chaque responsable de bureau sectoriel à la Direction du Budget transmet les perspectives d'évolution de son secteur au bureau 1A qui en établit une synthèse. [...]

[...] L'article 48 de la LOLF a institutionnalisé ce débat, sans toutefois le rendre obligatoire. De plus, la LOLF oblige le gouvernement à transmettre, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques qui peut donner lieu à débat dans chacune des Assemblées. La prévision budgétaire est donc renforcée par la LOLF qui encourage les échanges avec le Parlement sur les grandes orientations budgétaires à venir Les exigences européennes La prévision budgétaire voit son importance relative croître fortement avec la construction européenne. [...]

[...] Différents contrats sont prévus entre État, régions, pays, parcs naturels. On peut aussi noter la tentative d'expérimentation de la loi relative à la maîtrise des finances publiques : cette loi quinquennale adoptée le 24 janvier 1994 établissait des orientations à moyen terme : réduction des déficits publics et enjeux de la politique budgétaire. Cette initiative n'a pas été reprise Les prévisions sectorielles Des lois quinquennales ont été prises : ce sont des lois programmatiques sectorielles (armées, justice, police Ainsi, la loi quinquennale sur les finances publiques du 24 janvier 1994, ou encore sur l'emploi (20 décembre 1993). [...]

[...] Ce dernier a fait du principe d'équilibre un principe fondamental dans sa décision du 24 décembre 1979. Il se référera à ce principe à plusieurs reprises, notamment dans ses décisions du 29 décembre juin 1984, et du 24 juillet 1991. Cependant, force est de constater que le Conseil Constitutionnel se réfère à l'équilibre économique et financier concept susceptible d'interprétations variables. Ainsi, le traité de Maastricht retiendra seulement l'équilibre comptable. En tout état de cause, cette attitude du Conseil Constitutionnel réhabilite avec force la notion de prévision budgétaire qui reprend tout son sens comme instrument au service d'un principe constitutionnel. [...]

[...] Le sommet d'Amsterdam en 1997 a renforcé ces prescriptions, puisque désormais il faut tendre vers l'équilibre budgétaire, voir l'excédent. Deux règlements du Conseil pris le 7 juillet 1997 préciseront le contenu du Pacte de stabilité et de croissance. En cas de non-respect de cette règle, deux procédures peuvent être mises en place : une procédure pour dérapage significatif qui voit le Conseil émettre des recommandations, et une procédure pour déficit excessif qui voit le Conseil mettre en demeure l'État fautif de prendre les mesures nécessaires. [...]