Prévention et détection de la fraude : application de la NEP 240

Résumé du document

La mission du commissaire aux comptes qui est définie par l'article 228 alinéas 1 de la loi du 24 juillet 1966 prévoit que : « les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine à la fin de cet exercice ». Cette mission est bien sûr encadrée par le code de déontologie et l'application des normes d'exercices professionnels « NEP ».

Extraits

[...] Il apparait régulièrement des écarts qui sont difficiles à justifier et souvent considérés comme de la démarque inconnue. La fraude peut être dissimulée par une falsification des comptages physiques, par des reports de feuilles de comptage erronés ou encore par des sorties fictives saisies dans l'inventaire permanent. Il conviendra donc d'étudier tous les mouvements suspects afin de valider l'existence réelle de la sortie justifiée par un bon de sortie. Il ne faut pas oublier les immobilisations et notamment le matériel informatique qui représente un risque de substitution si aucun suivi n'est réalisé au sein de l'entreprise. [...]

[...] Une revue analytique par poste et/ou fonction peut être faite pour analyser les variations sensibles de salaire et à défaut nous faire expliquer la raison par direction. Cela permet d'éviter le risque de surpaye qu'un salarié puisse bénéficier avec la collaboration du responsable de la paye. Enfin, lors d'un entretien avec la direction il convient de valider les avances et les primes reçues par le personnel. Cela ne dédouane pas pour autant le contrôle du dénouement par sondage sur les bulletins de bulletins des mois qui suivent. [...]

[...] Ceci justifie l'importance attachée à l'appréciation du contrôle interne par les normes d'audit. Dans un premier temps, le commissaire aux comptes doit s'entretenir avec le client pour évaluer les risques de fraude. Ces discutions peuvent porter sur les comptes susceptibles de comporter des anomalies significatives résultant de la fraude ou sur des éléments internes et externes susceptibles de crées à l'égard de la direction ou d'autres personnes des incitations, pressions ou opportunités pour commettre la fraude. A la suite de ces entretiens le commissariat aux comptes évalue le contrôle interne et adaptera sa mission d'audit et les contrôles à mettre en place. [...]

[...] De ce fait, lors de l'inventaire un écart sera constaté. Tant que ces écarts sont non significatifs, il n'y a pas d'intérêt à mener des investigations couteuses en temps. En revanche, si la fraude génère un écart important, cela nécessitera de la part du fraudeur de maquiller cet écart en utilisant : - la surévaluation du comptage, - enregistrement de mise au rebut. Pour pallier à ces faiblesses, il convient donc d'analyser lors du contrôle interne : - la séparation des tâches (un exemple de questionnaire est présenté en annexe pour nous assurer qu'un employé de caisse ne participe pas au comptage, - d'analyser la justification des écritures d'annulation et de remboursement qui doivent faire l'objet d'autorisation, - d'analyser les numéros manquants dans les séquences numériques des transactions, - la liste des employés de caisse autorisés à effectuer des annulations. [...]

[...] Travaux de fin de mission et conclusion A la fin de sa mission le commissaire aux comptes va demander au représentant légal une formulation écrite des déclarations qu'il estime nécessaires, cf annexe 9. Cette lettre d'affirmation n'enlève pas toute responsabilité au commissaire aux comptes. En effet, même s'il a une obligation de moyens et non de résultat, un minimum de travaux, de documentation de dossier et moyens mis en œuvre lui sera demandé afin de justifier de ces diligences lors de sa mission d'audit des comptes. [...]