La préparation et le vote de la loi de finances

Résumé du document

La préparation d'un budget est un processus long et très complexe. En effet, il est de rigueur de ne pas aller contre les grands principes du droit budgétaire, notamment le principe d'annualité budgétaire. Ce principe est très simple : la loi de finances est présentée et exécutée dans l'année. Il en résulte alors que le vote de la loi de finances doit intervenir chaque année et préalablement à l'ouverture de l'exercice budgétaire. Sous la Vème République, la Constitution du 4 octobre 1958 a tout organisé pour que le vote de la loi de finances intervienne avant le 1er janvier de l'année d'exécution.
L'article premier de la loi organique sur la loi de finances du 1er août 2001 indique que « les lois de finances déterminent pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte ».
Ainsi, le problème que l'on se pose ici est de savoir quels sont les acteurs concernés et leurs pouvoirs respectifs chargés d'élaborer et de voter le budget annuel.
Dans le processus financier de l'Etat, l'Exécutif joue, sous la Vème République, un rôle prépondérant (I), même si le Parlement voit sa fonction réaffirmée (II).

Extraits

[...] Egalement il peut faire adopter un texte à l'assemblée nationale en engageant sa responsabilité auquel cas il ne peut être rejeté que par le vote d'une motion de censure. Outre toutes ces mesures, le parlement doit également respecter un délai d'examen qui est de soixante dix jours. Si ce délai est dépassé, le gouvernement met alors en œuvre le budget par voie d'ordonnance. Malgré ces mesures très contraignantes, le Parlement est l'acteur principal pour le vote du projet de loi. Cependant la loi organique du 1er août 2001 a restauré ses pouvoirs. [...]

[...] Par conséquent, la direction du budget joue un rôle particulier dans la préparation et le suivi de la loi de finances : elle est à l'origine de la première étape de préparation du budget concernant le cadrage des perspectives à venir, elle consiste à évaluer les recettes et les dépenses en fonction d'hypothèses économiques et politiques sur de multiples paramètres. Cependant le premier ministre dispose également d'un pouvoir financier important. En effet, ce dernier finalise le travail du ministre des Finances en adressant à chaque titulaire de département ministérielle des instructions concernant l'élaboration de son propre budget. C'est la lettre de cadrage Cette dernière fixe les grandes orientations budgétaires pour l'année à venir. [...]

[...] Un parlementarisme rationalisé Une fois élaboré, le projet de loi de finances doit être déposé et distribué au plus tard le premier mardi d'octobre qui précède l'exécution du budget (article 38 de l'ordonnance du 2 janvier 1959). Ce projet est alors présenté aux commissions de finances. Ces commissions ont vu leurs pouvoirs se réduire considérablement. En effet sous la IIIème et IVème république, elles étaient particulièrement puissantes. L'examen en commission du projet de loi donnait lieu à de nombreuses modifications, souvent prélude à des difficultés politiques pour le gouvernement. [...]

[...] La préparation et le vote de la loi de finances La préparation d'un budget est un processus long et très complexe. En effet, il est de rigueur de ne pas aller contre les grands principes du droit budgétaire, notamment le principe d'annualité budgétaire. Ce principe est très simple : la loi de finances est présentée et exécutée dans l'année. Il en résulte alors que le vote de la loi de finances doit intervenir chaque année et préalablement à l'ouverture de l'exercice budgétaire. [...]

[...] C'est ce que prévoit la loi organique. Désormais le projet de loi de règlement devra être déposé au plus tard le 1er juin de l'année qui suit celle de l'année d'exécution du budget. On peut alors s'apercevoir que deux acteurs majeurs interviennent pour l'élaboration et le vote de la loi de finances : d'une part le gouvernement et d'autre part le Parlement. La loi organique du 1er août 2001 a été très bénéfique pour le Parlement car cette dernière lui a permis de restaurer ces pouvoirs. [...]