La préparation et le vote du budget des collectivités territoriales

Résumé du document

Les collectivités territoriales élaborent au moins deux documents budgétaires : le budget primitif et le budget supplémentaire. A ces documents peuvent s'ajouter des décisions modificatives. Les membres de l'organe délibérant de la collectivité sont ensuite convoqués afin de se prononcer sur le budget.

Extraits

[...] Il résulte de cette jurisprudence que l'organe délibérant peut adopter un budget par un vote global dès lors que deux conditions sont remplies : le budget est présenté par chapitre et article ; un débat préalable a eu lieu à l'issue duquel la totalité ou la majorité des conseillers présents ont donné leur accord sur le budget. Lorsque tous les chapitres du budget ont été successivement adoptés, un second vote sur l'ensemble du budget n'est pas nécessaire pour entériner l'adoption du budget de la collectivité selon une décision du Tribunal administratif de Poitier du 10/12/1984 Papeau. [...]

[...] À côté de ce droit général d'information des élus, le Code général des collectivités territoriales prévoit des modalités particulières d'information budgétaire. Pour les communes de plus de habitants, cette modalité particulière prend la forme d'une note de synthèse explicative adressée aux conseillers municipaux en même temps que la convocation pour délibérer sur le budget. Pour les départements et les régions, le rapport est adressé aux élus douze jours au moins avant la délibération. En l'absence de cette note ou rapport, la délibération est illégale selon un arrêt du Conseil d'Etat du 30 avril 1997 Commune de Serignan. [...]

[...] Les élus territoriaux ont le droit à être informés des affaires de la collectivité territoriale soumises à délibération. Ce droit n'impose pas à l'exécutif de transmettre spontanément aux intéressés tout document utile. En revanche, saisi d'une telle demande, l'exécutif doit y répondre. Ainsi, l'exécutif territorial ne peut pas refuser de communiquer aux élus les documents dont disposent ses services permettant ainsi aux élus de remplir normalement leur mandat et dont ils ont fait explicitement la demande. Ont été ainsi jugés communicables : l'état du personnel, l'état des prêts, avances et créances à moyen et long terme (Tribunal administratif d'Orléans 23 novembre 1993 Coenon contre commune de Nogent le rotrou). [...]

[...] L'organe délibérant peut, à l'occasion de l'examen du budget, adresser un blâme à l'exécutif sur sa gestion. Ce blâme se rattache au pouvoir de contrôle permanent de l'assemblée délibérante sur le pouvoir exécutif. L'exécutif ne peut donc soutenir que l'organe délibérant ne pouvait prononcer un blâme à son encontre sans que la question du blâme ait été prévue à l'ordre du jour de la séance selon un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 17 décembre 1997 Gicquel. [...]

[...] Ce débat doit intervenir au cours de la phase de préparation du budget et non dans la séance précédente le vote du budget. La jurisprudence considère que le débat doit s'effectuer dans les conditions définies par les règlements intérieurs des collectivités. Cette jurisprudence accorde une grande importance à la note de synthèse prévue par la loi pour informer les élus. Toute irrégularité ou défaut d'information au stade du débat d'orientation budgétaire entache l'ensemble de la procédure budgétaire et est susceptible d'entrainer l'annulation du budget. [...]