La préparation et la gestion budgetaire dans les collectivités territoriales

Résumé du document

Les finances publiques reposent sur des grands principes budgétaires et sur deux textes de loi fondamentaux, la loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finance et le décret du 29 décembre 1962, portant règlement de la comptabilité publique.
Le budget est un acte par lequel les dépenses de l'année N+1 sont prévues et autorisées. C'est à la fois un acte administratif et politique. Il est obligatoire et doit être sincère et équilibré.
On entend par « sincère » le fait que les dépenses ne soient pas sous-évaluées et que les recettes ne soient pas surévaluées, mais quelles soient conformes aux informations et aux notifications communiquées par l'Etat ou par d'autres collectivités territoriales.
On entend par « équilibré » le fait que la section d'investissement et celle de fonctionnement soient votées en équilibre. Sachant qu'on ne doit pas emprunter pour rembourser le capital d'emprunt précédent, en effet les recettes de fonctionnement virées au profit de la section d'investissement, plus les recettes propres de la section d'investissement (sans compter le produit des emprunts) doivent couvrir le remboursement du capital d'emprunt remboursé lors de l'exercice.
Dans ce document, nous essayerons de vous montrer comment un budget est préparé, par l'étude de la réglementation mais aussi en s'intéressant aux jeux d'acteurs qui se mettent en place lors des choix politiques induit par sa réalisation. Pour cela nous verront dans une première partie les différents documents budgétaires et les grands principes qui régissent leur construction. Puis nous nous intéresserons à la construction d'un budget, à sa structure comptable et aux choix politiques qui orientent cette construction. Après avoir commenté les modalités de préparation du budget, nous verrons comment celui-ci est exécuté par l'ordonnateur et le receveur percepteur, et enfin nous verrons les modalités de contrôle.

Extraits

[...] Les receveurs percepteurs des collectivités territoriales contrôlées doivent produire le compte de gestion. Le commissaire du gouvernement veille à ce que cette obligation du receveur percepteur soit respectée. En cas de non-production du compte de gestion, ou en cas d'irrégularité le receveur percepteur peut voir alors sa responsabilité engagée et devoir rembourser sur ces deniers propres les sommes indûment payées. Le contrôle de gestion des ordonnateurs : Ce contrôle administratif débouche sur des lettres d'observation. La CRC est responsable du contrôle de l'emploi régulier des fonds publics. [...]

[...] Le contrôle budgétaire : Parallèlement au contrôle de légalité, le budget des collectivités locales est soumis à un contrôle budgétaire spécifique. Ce contrôle est exercé le préfet et la CRC. Ce contrôle est a posteriori. Par conséquent, le budget est, exécutoire immédiatement après réception de délibération par les services de la préfecture. Le contrôle budgétaire ne saurait être un contrôle d'opportunité ; il n'appartient pas au représentant de l'Etat ou à la chambre régionale des comptes d'indiquer si le budget doit favoriser tel investissement au détriment de tel autre. [...]

[...] Les principales recettes d'investissement sont les emprunts, les dotations, les subventions et l'épargne nette. L'Epargne nette C'est l'épargne brute moins le remboursement du capital de la dette, cela représente l'épargne disponible pour réaliser de nouveaux investissements, ou plus simplement c'est l'autofinancement. Les dotations d'investissement Il existe plusieurs dotations d'investissement la dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire et la plus importante la dotation globale d'équipement versée aux groupements de communes ou aux communes de plus de habitants si celles-ci ont un potentiel fiscal inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen des communes de plus de habitants. [...]

[...] Les recettes les plus importantes pour les communes sont les impôts directs, les dotations de l'Etat et les ressources d'exploitation. Les dotations de fonctionnement La Dotation Globale de Fonctionnement : Cette ressource attribuée par l'Etat, aux départements, aux communes et aux groupements de communes a pour but de permettre une relative stabilité dans les recettes de fonctionnement de ces collectivités. De plus elle encourage l'intercommunalité. Sa répartition est réalisée par l‘Etat sous l'autorité du CFL (comité des finances locales). La DGF des communes se partage en deux éléments principaux : la dotation forfaitaire et la dotation d'aménagement. [...]

[...] Les instances et modalités de contrôle 1 Le préfet Malgré le fait que la loi Defferre est abolie, le contrôle a priori du budget des collectivités territoriales par l'autorité préfectorale. (Auparavant, un président d'exécutif local était en effet tenu de présenter son budget au Préfet et ne pouvait le soumettre à la discussion qu'après acceptation de ce dernier). Les budgets approuvés par les assemblées délibérantes sont transmis aux services préfectoraux, afin qu'ils exercent un contrôle de légalité et un contrôle budgétaire. [...]