Les prémices de la reconnaissance du principe de sincérité en finances publiques

Résumé du document

Le mot de sincérité est emprunté au droit des sociétés. La Cour des comptes statue sur la « régularité et la sincérité des comptes des entreprises publiques » ainsi que « sur l'image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat » de ces entreprises. De plus, les recours parlementaires contre les lois de finances font appel depuis de nombreuses années à des notions liées à celle de sincérité, comme le respect de l'information du Parlement, l'exactitude des informations ou encore l'exhaustivité des ressources et des charges retracées au budget.

Cependant, la notion de sincérité, du moins jusque dans les années 1990, ne fait pas partie des grands principes classiques du droit budgétaire, qui sont l'unité, l'universalité, l'annualité et la spécialité. Mais, donc depuis le début des années 90, le Conseil constitutionnel a tout de même accepté de répondre au grief d'insincérité des lois de finances dont il est saisi.

Extraits

[...] En effet, le Conseil n'exerce qu'un contrôle minimal, un contrôle de l'erreur manifeste. Le contrôle ainsi effectué sur la sincérité d'un projet de loi de finances est un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. Autrement dit, le Conseil constitutionnel tente ainsi de vérifier que les appréciations qui avaient été faites dans le projet de loi de finances concernant les ressources et les charges ne comportaient pas d'erreur, compte tenu des informations dont disposaient les rédacteurs du projet à l'époque. Les prévisions ne pouvant jamais être parfaitement exactes, on veut établir ainsi une distinction entre l'erreur normale et celle qui relève à l'évidence d'une certaine mauvaise foi dans la présentation du budget. [...]

[...] De plus, il est intéressant de noter que le Conseil Constitutionnel n'a jamais prononcé une déclaration de non-conformité pour non-respect du principe de sincérité du budget. Par exemple, dans sa décision du 30 décembre 1997, le Conseil, bien qu'ayant admis une atteinte à la sincérité de la loi de finances, n'a pas annulé la loi votée mais a seulement exigé du gouvernement qu'il rectifie, dès le projet de loi suivant, cette irrégularité. En outre, le Conseil, lorsqu'il a été conduit à annuler des dispositions budgétaires de la première partie de la loi de finances, n'a jusqu'ici, jamais considéré que ces annulations remettaient en cause les grandes lignes de l'équilibre, ce qui entraînerait alors la non-conformité de l'ensemble de la loi de finances. [...]

[...] Mais, c'est réellement avec sa décision du 30 décembre 1997 que le Conseil Constitutionnel franchit une nouvelle étape. Le débat sur la sincérité occupe alors une part importante de la décision. Le Conseil a pour la première fois admis que l'irrégularité portant sur le fond de concours représentait une atteinte ( ) à la sincérité de la loi de finances Depuis lors, le principe de sincérité est invoqué presque chaque année par le Conseil constitutionnel dans ses décisions sur les lois de finances. [...]

[...] Les prémices de la reconnaissance du principe de sincérité en finances publiques Le mot de sincérité est emprunté au droit des sociétés. La Cour des comptes statue sur la régularité et la sincérité des comptes des entreprises publiques ainsi que sur l'image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de ces entreprises. De plus, les recours parlementaires contre les lois de finances font appel depuis de nombreuses années à des notions liées à celle de sincérité, comme le respect de l'information du Parlement, l'exactitude des informations ou encore l'exhaustivité des ressources et des charges retracées au budget. [...]