Les prélèvements obligatoires (2008)

Résumé du document

Deux définitions:
Pour l'OCDE :
L'ensemble des "versements effectifs opérés par tous les agents économiques au secteur des administrations publiques (élargi en Europe aux institutions de l'Union européenne), tel qu'il est défini en comptabilité nationale, dès lors que ces versements résultent, non d'une décision de l'agent économique qui les acquitte, mais d'un processus collectif de décisions relatives aux modalités et au montant des débours à effectuer, et que ces versements sont sans contrepartie directe".

Selon le Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution pour 2008 :
Les prélèvements obligatoires sont l'ensemble des impôts et cotisations sociales prélevés par les administrations publiques et les institutions européennes, déduction faite des impôts et cotisations dus non recouvrés. Ils sont calculés à partir des données de la comptabilité nationale.

Ces deux définitions partent de deux points de vue différents : ceux qui reçoivent pour le MINIFE et ceux qui donnent pour l'OCDE. En cela ces deux définitions sont complémentaires car elles prennent en compte les deux côtés du problème.

Les prélèvements obligatoires constituent la principale recette de l'Etat français. Mais elles ne sont pas les seules. Pour comprendre de quoi on parle quand on évoque les PO, nous allons voir ce que représentent les PO en France et la question qui fait débat, celle de leur diminution.

Extraits

[...] Les prélèvements obligatoires en France A. La notion de prélèvements obligatoires en France En France la notion de prélèvements obligatoires est très précise. Si des versements ne répondent pas aux définitions de l'OCDE et du MINEFE, on ne pourra pas les considérer comme des PO. Or les PO sont ce qui définit notamment la pression fiscale et sociale d'un pays. De nombreux enjeux découlent de ce critère comme nous le verrons plus loin. Pour déterminer un PO critères : 1. [...]

[...] Les contreparties d'un fort taux de prélèvements obligatoires Première raison de ne pas (trop) baisser les PO, c'est qu'ils garantissent une protection sociale importante. Comme nous l'avons vu des PO vont à la Sécurité Sociale. En novembre 2003, un rapport du Sénat sur les PO et leur évolution démontre que le faible niveau d'endettement des administrations de sécurité sociale vient de ce taux élevé de prélèvements. Dette comparée de l'Etat et des administrations de sécurité sociale depuis 1995 (En % du PIB) Source : rapport économique, social et financier, annexé au projet de loi de finances pour 2004 Deuxième raison en faveur des PO, c'est leur aspect redistributif En 2006, la part des prestations sociales dans le revenu disponible brut des ménages est d'environ 30% (cf : Tableaux de l'économie française de l'INSEE édition 2007). [...]

[...] - le versement doit être non volontaire Par exemple,. les droits de timbre sur les permis de conduire, les passeports, les cartes grises ne sont pas considérés comme des PO. - le versement doit avoir été effectivement effectué. Les sommes dues ou non versées au budget de l'Etat ne sont pas comptabilisées dans les PO. Il faut savoir que malgré 3 critères déterminants, on observe des exceptions. Quelques exceptions : - Les dépôts obligatoires du Trésor, ils ne sont pas volontaires (car ils répondent au principe d'unité de trésorerie), mais ne sont pas considérés comme des PO - De même, certaines taxes alimentant les ressources des organismes divers d'administration centrale (les Odac) et ne transitant pas par le budget de l'État peuvent toutefois constituer des prélèvements obligatoires (taxe sur les entreprises cinématographiques, taxe sur les logements vacants par exemple). [...]

[...] En 2008, les PO ont atteint 846,5 soit 43,7% du PIB. Il faut noter que cette augmentation n'est pas due à de nouvelles mesures, mais est un effet mécanique. En effet l'évolution des variations du taux de prélèvements obligatoires est dite spontanée ou tendancielle. Il s'agit de l'évolution du taux de prélèvements obligatoires telle qu'elle résulte de l'évolution économique des assiettes, c'est-à-dire en l'absence de toute mesure volontaire d'allégement. La moyenne des PO dans les pays de l'OCDE en 2005 était de 36,5% du PIB. [...]

[...] Ces deux définitions partent de deux points de vue différents : ceux qui reçoivent pour le MINIFE et ceux qui donnent pour l'OCDE. En cela ces deux définitions sont complémentaires, car elles prennent en compte les deux côtés du problème. Les prélèvements obligatoires constituent la principale recette de l'Etat français. Mais elles ne sont pas les seules. Pour comprendre de quoi on parle quand on évoque les PO, nous allons voir ce que représentent les PO en France et la question qui fait débat, celle de leur diminution. [...]