Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Résumé du document

Dans ce devoir, nous ne traiterons pas de la réforme fiscale étant donné l'étendue du sujet. Notre réflexion aura pour objectif de comprendre et d'analyser les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Nous étudierons dans un premier temps quelles sont les raisons principales, les avantages, qui font que le gouvernement français souhaite passer à ce mode de prélèvement. Dans un second temps, nous étudierons les conséquences et les conditions de la mise en place de ce système qui serait subordonné au respect d'au moins quatre principes. Ces derniers entraînant l'obligation de résoudre certains points. En conclusion, nous donnerons notre propre opinion sur le sujet

Extraits

[...] Le recouvrement s'en trouverait grandement accélèré, simplifié et amélioré. L'Etat pourrait alors voir le coût de la collecte de l'impôt diminuer de manière conséquente comme on l'a vu précédemment. Au niveau économique, on pourrait observer une meilleure réactivité de l'économie aux mesures fiscales, un ajustement immédiat des recettes fiscales à la conjoncture d'où un soutien de la demande. Cette tâche se verrait encore simplifiée du fait que le nombre de foyers fiscaux dont le revenu dominant sont les traitements et les salaires (d'après un échantillonage de déclarations des revenus 2000) s'élève à se qui représente de la population totale. [...]

[...] Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Table des matières Introduction Pourquoi l'Etat souhaite-t'il le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ? Simplicite de la procédure Impôt indolore Autres avantages Mise en place et conséquences Confidentialité Neutralité budgétaire Principe d'égalité Simplicité Problématique de l'annexe de transition Mode de prélèvement Choix du tiers payeur 11 Conclusion» 12 Introduction Depuis 1997, la France a entrepris une grande réforme de son système fiscal dans le but de rénover l'action publique en valorisant les principales missions du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie : - mission régalienne (collecter les impôts et gérer les finances publiques) - une mission de régulateur (rénover les politiques économiques et industrielles afin de favoriser un équilibre entre ce qui relève de l'Etat et ce qui relève du marché) - une mission de services (soutenir le potentiel de développement des entreprises françaises). [...]

[...] Ce gain serait intégralement réinjecté dans le cadre d'un contrat d'objectif assurant la neutralité de la réforme sur le plan budgétaire. Cette réforme devrait affecter 3000 emplois sur un total de 7800 employés, entraînant la mutation des principales fonctions de recouvrement et de calcul de l'impôt au profit : - d'outils d'informatisation de traitement des données, de poste, - de services aux usages, - de renforcement des missions prioritaires, - de transfert de salarié vers d'autres administrations. Le risque de suppression de postes a été évalue à 1500 sur trois ans, provoquant des tensions au sein des syndicats et des personnels concernés, qui restant cependant conscients que cette opération se traduira par un gain budgétaire significatif Principe d'égalité La retenue à la source facilement applicable par les entreprises et les organismes de retraite sur les salariés et retraités créerait une différence face aux actifs non salariés du fait de la nature de leurs revenus qui ne peuvent faire l'objet d'une retenu à la source. [...]

[...] Notre réflexion aura pour objectif de comprendre et d'analyser les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Nous étudierons dans un premier temps quelles sont les raisons principales, les avantages, qui font que le gouvernement français souhaite passer à ce mode de prélèvement. Dans un second temps, nous étudierons les conséquences et les conditions de la mise en place de ce système qui serait subordonné au respect d'au moins quatre principes. [...]

[...] En cas d'événements en cours d'année, il serait difficile de moduler ce taux. L'entreprise sera responsable de la bonne exécution et du versement à la bonne date des retenues effectuées sur les salaires. En revanche la responsabilité des entreprises est limitée au bien fondé des éléments ayant servi au calcul de la retenue. La retenue à la source contribuerait à ce que l'Etat accorde aux employeurs une période de trois semaines à trois mois pour reverser l'impôt (de sorte à dédommager les collecteurs forcés Ceci représenterait une masse de trésorerie pour les entreprises mais une perte pour l'état du fait d'abandon de la responsabilité régalienne. [...]