Le prélèvement à la source

Résumé du document

Le prélèvement ou retenue à la source est « un mode de recouvrement de l'impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l'employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l'impôt » (La Documentation Française).

Près de la moitié des prélèvements obligatoires (si on étend à ceux-ci la définition) sont prélevés à la source en France. Il s'agit principalement des cotisations sociales, de la CRDS et de la contribution sociale généralisée. Le débat porte aujourd'hui sur l'extension de ce mode de recouvrement à l'impôt sur le revenu (IR) – la France étant, avec la Suisse, le seul pays de l'OCDE à ne pas le faire.

Extraits

[...] Or, pour les 5,3 millions de foyers imposables dont les revenus baissent de manière imprévue ou dont la situation familiale change dans le sens d'une augmentation de charges d'une année sur l'autre, ce décalage rend difficile le paiement de l'impôt. Le passage à la retenue de l'IR à la source permettrait d'imposer mensuellement les revenus de l'année en cours[3]. Le contribuable en bénéficierait : - Il serait imposé sur le revenu effectivement perçu et non sur celui de l'année précédente. - La variation des prélèvements suivrait automatiquement celle du revenu (moins de formalités); tout changement de situation familiale serait pris en compte rapidement. [...]

[...] La charge supplémentaire qui lui est imposée ne devrait pas être trop lourde. L'utilisation d'un taux synthétique calculé par l'administration permettrait d'atteindre cet objectif, les obligations imposées au tiers payeur se résumant : à l'application de ce taux pour un prélèvement mensuel, au reversement périodique de celui-ci et à l'information de l'administration fiscale et du contribuable sur les prélèvements effectués. Le surcoût entraîné par le traitement comptable de ces obligations pourrait être compensé par un avantage de trésorerie (le reversement à l'administration fiscale pouvant être différé). [...]

[...] Les crédits et réductions d'impôt, ainsi que la PPE, restant tous dus. Ceci permettrait d'éviter les stratégies d'optimisation sans supprimer les avantages légitimes. Bibliographie - XVIIIème Rapport du Conseil des Impôts au Président de la République, L'imposition des revenus - XXème Rapport du Conseil des impôts au Président de la République, Les relations entre les contribuables et l'administration fiscale - Le point sur la retenue à la source de l'impôt sur le revenu Rapport du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, février 2002. [...]

[...] En ce qui concerne l'administration fiscale, la retenue à la source constituerait une garantie contre les incidents de paiement et un instrument de lutte contre la fraude fiscale (le contrôle continuant par ailleurs à s'exercer). Enfin, à l'échelle macroéconomique, l'imposition des revenus courants renforcerait l'action des stabilisateurs économiques, dont l'effet est aujourd'hui décalé dans le temps. II/ Toutefois, sa mise en œuvre exige le respect de principes fondamentaux et la résolution de difficultés politiques et techniques 1. Pour être acceptable, la réforme doit s'accompagner du respect de grands principes . Principe de confidentialité. [...]

[...] Le prélèvement à la source impliquerait : 1. La transmission d'informations personnelles au tiers payeur : elles pourraient se trouver agrégées en un taux synthétique de prélèvement (au lieu d'une série de barèmes nécessitant le transfert d'informations précises au tiers payeur), calculé par l'administration fiscale, transmis par le contribuable au tiers payeur et que celui-ci n'aurait plus qu'à appliquer 2. L'établissement d'un identifiant informatique commun au tiers payeur et à l'administration fiscale : il pourrait être le NIR[4], déjà utilisé par les employeurs pour le prélèvement de la CSG et des cotisations sociales, la création d'un nouvel identifiant compliquant la tâche et la diffusion du SPI[5] représentant une atteinte à la confidentialité. [...]