La PPE et l’impôt négatif

Résumé du document

- Créée en 2001, la PPE est un crédit d'impôt, qui vise à faciliter le retour à l'emploi ou le maintien de l'activité en allégeant les charges des prélèvements obligatoires pesant sur les personnes les plus modestes exerçant une activité salariée ou non salariée. Son montant est calculé en pourcentage du revenu d'activité. Ce crédit d'impôt vient en déduction de l'IR dû et ouvre droit à restitution lorsque la personne n'est pas imposable.
- La PPE est ainsi une variante du principe de l'impôt négatif inventé par l'économiste Milton Friedman en 1962. Mais la principale origine de la PPE se trouve dans l'Earned Income Tax Credit créé en 1975 aux USA. Conçu à l'origine comme une mesure temporaire, l'EITC s'est pérennisé et a pris de l'ampleur dans les années 90. Une mesure semblable a été instaurée en 1999 au Royaume Uni sous l'appellation de Working Family Tax Credit. Ces mesures visent à stimuler l'activité et lutter contre le phénomène des travailleurs pauvres.
- Dans son rapport annuel pour l'année 2004, la Cour des Comptes a émis un certain nombre de réserves face à une PPE jugée inefficace. Entre 2001 et 2005, elle a coûté 14,6 Md€, et pour la seule année 2004, les dépenses associées à sa mise en œuvre se sont élevées à 2,7 Md€, soit une prime d'un montant moyen de 280 € par bénéficiaire. La PPE est ainsi devenue l'une des principales dépenses fiscales et celle qui bénéficie au plus grand nombre de Français : en 2004, 8,8 millions de foyers fiscaux, soit un sur quatre, ont bénéficié de la PPE.
- A la lumière de ce constat, il convient donc de se demander dans quelle mesure la PPE remplit son rôle initial d'incitation au retour à l'emploi, et de redistribution de pouvoir d'achat aux bas salaires.

Extraits

[...] Bureau : L'architecture des prélèvements en France, Rapport du CAE, La Documentation française. Cahuc P., janvier 2002 : À quoi sert la Prime pour l'emploi Revue française d'économie. Dupont G. et H. Sterdyniak : La Prime pour l'emploi, un instrument ambigu, Lettre de l'OFCE, nº 203, février. Hagneré C., N. Picard, A. Trannoy et K. [...]

[...] La prime est accordée par foyer fiscal. Elle est constituée d'une partie individuelle, qui dépend des heures travaillées et du salaire horaire, et d'une partie forfaitaire, fonction de la composition du foyer. Son attribution est subordonnée à la réalisation de trois conditions Le revenu fiscal de référence du foyer doit être inférieur à un seuil ( pour une personne seule pour la PPE attribuée en 2005 à raison des revenus déclarés en 2004) Au moins un des membres du foyer doit exercer une activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel. [...]

[...] Dans ce cas également, le surplus est limité en valeur absolue. Dans la même configuration familiale, le gain financier induit par la transition du RMI vers un emploi au SMIC à temps plein est plus élevé 228 par mois, dont 55 grâce à la PPE). De son côté, le Working Family Tax Credit anglais ne bénéficie qu'à un foyer sur vingt. La PPE peut par ailleurs décourager l'activité du second travailleur dans les couples biactifs, en raison de la contrainte du plafond de revenu global, calculé au niveau du foyer. [...]

[...] La PPE vise initialement à réduire les phénomènes de trappes à inactivité en rendant payant le retour à l'emploi a. Les trappes à inactivité et le coin fiscal et social : principaux obstacles au retour à l'emploi des salariés les moins qualifiés - La PPE vient remédier au coin fiscal et social en augmentant les incitations à travailler en bas de l'échelle des revenus. Le coin fiscal et social retrace l'écart entre le point de vue de l'employeur, qui s'intéresse au coût du travail, et celui du salarié supposé s'intéresser à son pouvoir d'achat net de prélèvements. [...]

[...] Les évaluations disponibles montrent que la prime pour l'emploi n'a qu'un impact très faible sur l'emploi. L'une d'entre elles conclut que la PPE ne permettrait qu'une hausse du taux d'emploi de 0,2 point (de 47,3 à 47,5 pour les femmes et de 0,3 point (de 84,6 à 84,9 pour les hommes. Compte tenu du coût budgétaire du dispositif son rapport coût/efficacité reste très limité faible. Bibliographie indicative Bourguignon F. et P.-A. Chiappori, hiver 1998 : Fiscalité et redistribution, Revue française d'économie. Bourguignon F. et D. [...]