Le pouvoir budgétaire du Parlement vous paraît-il suffisant ?

Résumé du document

La raison d'être de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et l'explication du consensus réalisé autour de ce texte repose en grande partie sur son objectif de revalorisation du rôle du Parlement en matière budgétaire. Cette question relève d'une thématique actuelle fondamentale qui dépasse très largement les finances publiques pour irriguer l'ensemble de la vie politique démocratique : rompre avec la pratique d'un Parlement réduit à une simple chambre d'enregistrement. La « nouvelle constitution financière » qu'est la LOLF repose en effet sur deux axes : jeter les bases d'une nouvelle gestion publique et redonner au Parlement la pleine dimension de sa souveraineté budgétaire et financière.
L'organisation même du texte de la LOLF met en évidence la double condition d'un renouveau parlementaire en matière budgétaire en intitulant son titre V « de l'information et du contrôle sur les finances publiques ». Les deux vont de pair pour asseoir une interprétation modernisée, mais fidèle, de l'article 14 de la DDHC qui veut que les citoyens aient « le droit de constater, par eux-mêmes ou par leur représentant, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi… ».
La revalorisation du rôle du Parlement n'est pas un enjeu propre au débat budgétaire, il se retrouve d'une manière générale dans la remise en cause politique d'un Parlement réduit par bien des aspects à une simple chambre d'enregistrement. L'idée d'un passage à une VIe République est une expression parmi d'autres de cette revendication.
La « nouvelle constitution financière » qu'est la LOLF tente de redonner au Parlement la pleine dimension de sa souveraineté budgétaire et financière. L'une des finalités principales de la LOLF est la revalorisation du rôle du Parlement en matière budgétaire. La mise en œuvre de la loi organique modifie profondément l'ensemble de la procédure budgétaire.

Extraits

[...] La participation du Parlement aux procédures d'évaluation pluraliste et indépendante a été écartée. Il convient aujourd'hui de doter le Parlement de moyens institutionnels et matériels dédiés à l'évaluation Pour remédier à ces limites, la commission des Finances de l'Assemblée nationale prône une évolution des modalités de mise en œuvre de la MEC par le biais de plusieurs propositions permettant de renforcer l'impact des évaluations opérées. Elle propose ainsi d'améliorer la formulation des recommandations notamment en les hiérarchisant, en les étayant budgétairement et en formulant des recommandations opérationnelles en forçant l'administration de mieux prendre en compte les observations de la MEC notamment par la mise en place d'une obligation de réponse et par la publication d'un tableau de suivi et enfin, en renfonçant les liens entre la Cour des Comptes et le Parlement. [...]

[...] Le Parlement au centre de la procédure d'élaboration du budget ? La procédure d'élaboration de la loi de finances peut être divisée en deux phases principales : la préparation du budget et l'élaboration du budget. La revalorisation du rôle du Parlement en matière budgétaire passe, avant tout, par un accroissement du rôle du Parlement durant la phase de préparation du budget. Or, le rôle du Parlement dans ce cadre demeure encore largement insuffisant En réalité, le législateur a surtout souhaité rationaliser la procédure d'élaboration du budget en redonnant au Parlement un rôle décisif dont l'ordonnance organique l'avait privé pendant plus de quarante années. [...]

[...] La procédure de révision des programmes est envisagée par le biais des stratégies ministérielles de réforme. Cette révision des programmes est un processus interne à l'administration qui n'associe pas le Parlement. Certes, dans d'autres pays, la révision des programmes est toujours un exercice interne et il est vrai qu'une telle procédure est, par nature, du ressort de l'exécutif. Toutefois, dès lors que la loi organique tend à renforcer le rôle du Parlement en matière budgétaire, il serait sans doute opportun d'associer le Parlement à celle-ci, notamment à l'occasion du DOB rénové. [...]

[...] La LOLF, prévoit le DOB dans son article 48. Les acteurs de la mise en œuvre de la loi organique insistent sur la nécessité que le Parlement retrouve pleinement sa capacité à discuter les politiques publiques et l'orientation stratégique à donner à l'action de l'Etat Ainsi, le DOB est tout d'abord institutionnalisé. Certes l'article 48 de la LOLF prévoit l'obligation pour le gouvernement de présenter, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques mais le débat sur ce dernier apparaît selon la lettre de la loi organique comme facultatif. [...]

[...] Reste que l'implication du Parlement dans un processus de révision des programmes nécessite de développer les outils d'évaluation parlementaire des politiques publiques. Ceux-ci permettraient en effet au Parlement d'une part de participer à un tel processus, concernant l'évolution de l'architecture budgétaire, et d'autre part, de développer un système de préconisations d'évolution des modalités de mise en œuvre des politiques publiques, dans les hypothèses où il serait nécessaire de recourir à des solutions externes à la procédure budgétaire L'évaluation des politiques publiques, une mise en œuvre encore limitée La France tente depuis plusieurs années de combler son retard en matière d'évaluation des politiques publiques. [...]