Pour qui et pour quelles raisons l'autonomie financière n'est-elle guère satisfaisante ?

Thèmes abordés

autonomie financière, CT collectivités territoriales, Etat, Constitution, personnes morales de droit public, communes, départements, régions, collectivités à statut particulier, collectivités d'outre-mer, décentralisation, libre administration, Charles Eisenmann, recettes et dépenses, loi organique, ressources propres minimales, autonomie locale, statu quo, Conseil Constitutionnel, instrument insatisfaisant, impératif de soutenabilité des finances globales, Jean-Paul Delevoye, loi constitutionnelle, quasi-dotations, fiscalité transférée, fiscalité propre, recouvrement de l'impôt, contribuable, accroissement des charges, cohérence de l'État de droit, standard juridique, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, financement du RMI, RSA, RMA, solution Sarran et Levacher, CE, 30 octobre 1998

Résumé du document

"Qui décide, paie." À tout le moins, c'est ce qu'il serait souhaitable pour évoquer la réalité de l'autonomie financière. Le principe semble contraire aujourd'hui : "l'État annonce, les CT payent."
Les collectivités territoriales sont définies par la constitution du 4 octobre 1958 en ses articles 72 et suivant. Il s'agit de personnes morales de droit public telles que "les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier, les collectivités d'outre-mer." (Selon la constitution du 4 octobre 1958).

Extraits

[...] Pour qui et pour quelles raisons l'autonomie financière n'est guère satisfaisante ? La redéfinition de ce concept s'impose car il est nettement insatisfaisant aussi bien pour l'État que pour les collectivités territoriales. En effet, chacun y trouvera des défauts en fonction des intérêts qu'il défend : les intérêts de l'autonomie financière pour l'un sont les défauts de l'autonomie financière pour l'autre. Cette redéfinition est également impérative au regard de la nécessaire cohérence de l'État de droit. Ce concept met en péril, à tout le moins sur cette matière, l'État de droit. [...]

[...] L'autonomie financière dans sa conciliation et sa déformation semble épuisée. Une redéfinition s'impose car la règle de droit perd de sa crédibilité. Or, dans un État de droit, la règle de droit doit être effective, intelligible et accessible. Un concept insatisfaisant pour la cohérence du droit En plus d'être une liberté fondamentale, la libre administration est reconnue dans le cadre du référé-liberté (521-2 CJA). Cette liberté devrait donc également être protégée par le Conseil d'État notamment par l'instrument de l'autonomie financière (dans son acception conventionnelle). [...]

[...] En effet, si la loi du 10 janvier 1980 autorise les collectivités à fixer elles-mêmes le taux des 4 vieilles (TFB et TFNB, TP et celles-ci ont été nettement réduites. Charles de Courson et Christophe Jerretie ont tenté d'identifier un ratio d'autonomie fiscale. Pour le département il serait de En outre, le ratio de l'autonomie financière est un outil permettant à l'État de réduire les dotations. Ce qui n'est pas satisfaisant pour les collectivités. Un gel des dotations a été voté par le législateur dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP 2011-2014). [...]

[...] Cela démontre les difficultés liées aux finances locales et le fait que l'autonomie financière n'est pas une garantie. Parallèlement, la France fait face à un contexte de plus en plus contraint du point de vue des finances publiques notamment avec l'intégration européenne. L'État doit maîtriser les dépenses de la France, il en est le pilote pour la Commission européenne. Malgré un délicat équilibre entre l'intérêt de l'État et celui des collectivités, le statu quo ne semble guère satisfaisant. La redéfinition du concept d'autonomie doit alors se lire comme un impératif, pour plusieurs raisons et buts. [...]

[...] Par ailleurs, elle n'est pas satisfaisante pour la cohérence de l'État de droit. Elle n'est pas satisfaisante pour le Conseil Constitutionnel et encore moins pour la cohérence du droit Une redéfinition nécessaire à la cohérence de l'État de droit Le concept d'autonomie financière n'est pas satisfaisant juridiquement. En effet, le Conseil Constitutionnel peine à procéder à de véritables contrôles, ce qui n'est pas sans conséquence l'État de droit Par ailleurs, ce concept fait perdre de la cohérence à la règle de droit notamment au regard de la primauté des traités, mais aussi au regard de l'intelligibilité de la loi. [...]