La portée normative du principe de sincérité budgétaire

Thèmes abordés

Portée normative, principe de sincérité budgétaire, Parlement, lois de finances, hard law, soft law, ratio legis, article 27 de la LOLF, article 15 de la DDHC, article 47-2 de la Constitution, Conseil constitutionnel, consentement à l'impôt

Résumé du document

"L'État de demain est un État honnête et transparent sur les résultats qu'il obtient". Cette conception volontariste de l'État et de ses représentants se retrouvait déjà avec l'émergence du principe de sincérité. Plus qu'un principe juridique, la sincérité s'apparente à une promesse politique, un devoir moral. À côté des principes classiques de l'annualité, de spécialité, d'unité et d'universalité sont apparus des principes nouveaux tels que l'équilibre et la sincérité budgétaire. Celle-ci se déclinant par l'exhaustivité, la cohérence et l'exactitude des informations budgétaires fournies par l'État. Lorsque l'on évoque la cohérence et l'exactitude des informations budgétaires fournies par l'État, il est question de sincérité du contenu de la loi de finances, des évaluations opérées avec notamment la prohibition des sous-estimations et surévaluations, mais aussi une sincérité des informations données au Parlement par le gouvernement.

Extraits

[...] Pour évoquer la portée, le raisonnement serait plus souple, car il ne s'agirait que de s'attacher aux effets. B. Une juridicisation sujette à caution au regard de l'imprécision des contours de cette notion et d'une invocabilité asymétrique La portée du principe de sincérité est à géométrie variable étant donné qu'elle varie dans le temps et dans l'espace, mais aussi parce que ce principe souffre d'incohérences du point de vue de l'invocabilité. Premièrement selon qu'il s'agisse d'une loi de finances initiale ou d'une loi de règlement, l'application du principe de sincérité n'aura pas la même portée. [...]

[...] Celui-ci disposant de toutes les directions (environ 5100 agents sur le site de Bercy m² de surface de bureaux)[23] contre 2 petites commissions des finances. Le principe de sincérité est un prétexte, une forme de voie de contrôle quasiment toujours ouverte pour que l'opposition puisse déférer et éviter les erreurs grossières. Le contrôle de la sincérité permettrait alors de façon incidente de contrôler les principes budgétaires classiques. En tout état de cause, le principe de sincérité porte des effets au moins sur le long terme. [...]

[...] Continuant sur cette voie en 1984, il a accepté le contenu d'une loi de finances au motif que certaines dispositions étaient de nature à améliorer la sincérité des déclarations fiscales[3]. Toutefois, ce n'est qu'en 1993, qu'il utilise le principe de sincérité budgétaire comme référence, non pas juridiquement, mais de façon déclarative. Le CC tout en évoquant que certaines dispositions « altèrent gravement la sincérité du budget » décidait que celle-ci n'était pas contraire à la Constitution.[4]Ceci pouvait aisément se comprendre étant donné que le principe de sincérité ne reposait sur aucun texte juridiquement contraignant. Le CC ne pouvait procéder à une censure. [...]

[...] Deuxièmement, la portée normative de ce principe semble affaiblie dans son effectivité par les limites de son invocabilité. Par la combinaison des articles 14 et 15 de la DDHC, il aurait semblé cohérent que les citoyens puissent « constater par eux-mêmes la nécessité d'une contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée » et qu'ils puissent « demander compte à tout agent public de son administration. » Pourtant, si la QPC vise à faire « de la Constitution l'affaire du citoyen »[12] il faut constater que le Conseil d'État a refusé d'intégrer le principe de sincérité des lois de finances dans la catégorie des droits et libertés garantis au sens de l'article 61-1 de la Constitution. [...]

[...] Précisément la sincérité vise à améliorer la transparence, celle-ci se justifiant en partie en raison du consentement à l'impôt. Par ailleurs, concernant les annexes budgétaires, la solution du CC est différente de celle du CE. Le CC a érigé les annexes comme des parties intégrantes de la loi de finances[13], notamment au nom du principe constitutionnel de sincérité. Mais le CE[14] dans son rôle de filtre a refusé cette QPC, car selon lui les bleus budgétaires (annexes des LF) n'ont pas de portée normative. Pourtant, l'obligation de l'instauration d'un ensemble d'annexes contribue au principe de sincérité budgétaire. [...]