Quelle est la portée du principe de l'autonomie financière des collectivités ?

Résumé du document

Historiquement, la notion d'autonomie locale se confond avec le droit des communautés locales à s'organiser librement. Toutefois, cette approche de nature communautaire est en décalage avec les principes de l'unité de l'Etat et de la centralisation administrative. Ainsi, il faut attendre la Constitution de 1946 pour que soit reconnu un statut constitutionnel aux collectivités territoriales, dont le titre X en précise la portée. En retrait par rapport à 1976, la Constitution de 1958 réaffirme le principe de libre administration des collectivités territoriales. La réforme constitutionnelle adoptée le 28 mars 2003, relative à l'organisation décentralisée de la République, constitue quant à elle un apport important au droit constitutionnel des collectivités territoriales, même si elle ne modifie pas en profondeur les fondements de l'organisation de l'Etat. Or, l'une des conditions essentielles de l'exercice de l'autonomie locale est l'autonomie financières des collectivités territoriales. La notion d'autonomie financière ne fait l'objet d'aucune définition juridique, mais l'on considère généralement que l'autonomie financière suppose que les collectivités disposent de la liberté de choix de leurs dépenses, de la possibilité de mobiliser des ressources propres et notamment des impôts, ou encore de la possibilité d'utiliser l'emprunt comme source de financement. Le processus de décentralisation initié en 1982 est marqué dans le domaine financier par des dispositions qui constituent des garanties d'autonomie pour les collectivités territoriales, telles que la création des Chambres régionales des comptes. Toutefois, cette étape déterminante de la décentralisation n'a pas suscité de véritable réflexion de fond sur un partage des ressources fiscales entre l'Etat et les collectivités territoriales. La critique majeure que l'on fait à cette réforme porte d'ailleurs sur l'absence de volet financier de la décentralisation. Le débat sur l'autonomie financière des collectivités territoriales est intervenu de manière nette au début des années 1990, mais ce n'est qu'avec la réforme constitutionnelle de 2003 que l'on assiste à un véritable renforcement du pouvoir fiscal des collectivités territoriales, avec l'ajout d'un article financier dans le Titre XII de la Constitution de 1958. Toutefois, on peut légitimement se demander quelle est, aujourd'hui, la portée du principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales. En effet, de réelles limites à l'autonomie fiscale locale subsistent (II) malgré la reconnaissance constitutionnelle du pouvoir fiscal local (I) (...)

Extraits

[...] Le débat sur l'autonomie Iinancière des collectivités ritoriales intervient de manière plus nette au début des années 1990, mais ce n'est qu'avec la réforme constitutionnelle de 2003 que l'on assiste à un véritable renforcement du pouvoir cal des collectivités territoriales, avec l'ajout d'un article Iinancier dans le Titre XII de la titution de 1958. Toutefois, on peut légitimement se demander quelle est, aujourd'hui, la tée du principe de l'autonomie Iinancière des collectivités territoriales. En effet, de réelles mites à l'autonomie Iiscale locale subsistent malgré la reconnaissance constitutionnelle du pouvoir Iiscal local I. [...]

[...] Dès lors, renforcer le poids de la Iiscalité locale contribue véritablement à asseoir le poids politique des collectivités territoriales. La vraie puissance, en effet, est déterminée par la détention d'un pouvoir Iiscal autonome, et non par la simple gestion de moyens Iinanciers procurés et concédés par d'autres. Ainsi, sans remettre en cause le principe de légalité Iiscale, ces dispositions nouvelles conduisent à un élargissement du principe du consentement à pôt en direction des élus locaux, qui se voient ainsi reconnaitre un embryon de pouvoir matif en matière Iiscale. [...]

[...] Or, on remarque qu'il y a là un mécanisme de renforcement de l'autonomie Iiscale locale plus qu'artiIiciel. De plus, ce phénomène est accentué par l'imbrication de plus en plus grande des impôts locaux dans les dotations de l'Etat. Par exemple, depuis 2004, la dotation globale de fonctionnement absorbe plusieurs concours individualisés de l'Etat dont la compensation Iiscale accordée depuis ques années en compensation de la suppression de la base salariale de la taxe professionnelle. De même, le législateur a dans un premier temps transféré aux départements la vignette tomobile aIin d'amortir certaines charges de décentralisation, avant de la supprimer, sant cette suppression par une majoration de la dotation générale de décentralisation Bibliographie Bouvier, Michel ; Esclassan, Marie-­‐Christine ; Lassale, Jean-­‐Pierre Finances publiques. [...]

[...] La reconnaissance constitutionnelle du pouvoir 3iscal local L'afIirmation du principe de l'autonomie Iiscale par la révision constitutionnelle de 2003 permet aux collectivités de renforcer progressivement leur pouvoir politique A. L'af3irmation du principe de l'autonomie 3iscale Le gouvernement issu des élections de mai 2002 a fait de la décentralisation un chantier prioritaire, et il est favorable à la reconnaissance d'un statut constitutionnel en matière de nances locales. En ajoutant un article Iinancier à la Constitution du 4 octobre 1958, la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a notamment pour volonté de mettre un frein aux suppres-­‐ sions législatives d'impôts locaux (vignette départementale, etc.) qui ont largement contribué à compromettre la liberté de gestion des collectivités territoriales, malgré les compensations budgétaires dont ces réductions avaient fait l'objet. [...]

[...] Finances Publiques Dissertation Quelle est la portée du principe de l'autonomie 8inancière des collectivités ? Historiquement, la notion d'autonomie locale se confond avec le droit des communautés locales à s'organiser librement. Toutefois, cette approche de nature communautaire est en calage avec les principes de l'unité de l'Etat et de la centralisation administrative. Ainsi, il faut attendre la Constitution de 1946 pour que soit reconnu un statut constitutionnel aux collecti-­‐ vités territoriales, dont le titre X en précise la portée. En retrait par rapport à 1946, la tution de 1958 réafIirme le principe de libre administration des collectivités territoriales. [...]