La politique fiscale des collectivités locales

Résumé du document

Document traitant de la politique fiscale des collectivités territoriales. Celui-ci décrit ainsi leurs compétences qui sont encadrées et limitées mais aussi leurs marges de manoeuvre à travers la stratégie fiscale et le phénomène de substitution d'une partie des recettes fiscales locales.

Extraits

[...] Elle est établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments ainsi que sur les installations et travaux divers autorisés en application de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme. La taxe est due par les constructeurs. Taxe sur l'électricité Impôt indirect, facultatif perçu au profit des communes, des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des départements. Sont redevables les consommateurs d'électricité. Taxe sur les cartes grises Impôt obligatoire perçu au profit de la région. Sont redevables les propriétaires d'un véhicule. [...]

[...] Il y a deux grandes catégories de dégrèvements. Les dégrèvements dis ordinaires (restitution de tout ou partie d'un impôt indûment prélevé par le Trésor suite à une erreur d'imposition) et les dégrèvements dits législatifs (restitution d'impôt prévu par un texte de loi. Par ce biais, le législateur procède à des allégements d'impôts pour certaines catégories de personne). De 1982 à aujourd'hui, on ne compte pas moins d'une vingtaine de mesures de ce type. Parmi les plus importantes à retenir, il y a : * Concernant la taxe professionnelle : - 1983 : plafonnement des taux communaux de la taxe professionnelle. [...]

[...] Taxe locale d'équipement La taxe est perçue au profit des communes. Elle s'applique de plein droit dans les communes de plus de habitants et dans celles de la région d'Île-de-France figurant sur une liste prévue par un décret du 5 octobre 1972, de manière facultative dans les autres communes. La taxe locale d'équipement est établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature. Sont redevables les constructeurs. Taxe départementale des espaces naturels sensibles La taxe est perçue au profit des départements. [...]

[...] De même, certaines études montrent que les vertus de la concurrence horizontale (entre les collectivités d'un même niveau) qui est censée permettre une stabilisation du taux d'imposition à son niveau optimal, peuvent être annulées par des comportements mimétiques entre collectivités d'un même niveau. En effet, les collectivités sont tentées d'aligner leurs taux d'imposition sur ceux des collectivités voisines, induisant un phénomène d'entente qui peut se traduire dans certaines zones par une taxation supérieure à la taxe optimale. Une étude a ainsi montré l'existence de tels comportements mimétiques dans le cas des 22 régions de métropole sur la période 1986-1998. [...]

[...] En effet, c'est la Direction Générale des Impôts qui calcule l'assiette des impôts directs locaux en fonction des données cadastrales. Les rigidités en matière d'assiette La primauté du législateur Les collectivités territoriales n'ont en principe aucun pouvoir de décision pour déterminer l'assiette. Le monopole du législateur est entièrement sauvegardé, ainsi il est le seul compétent pour fixer les règles concernant l'assiette des impositions de toutes natures art.34. Cette réserve de compétence élimine en principe toute possibilité d'intervention des autorités locales en ce domaine. [...]