La politique fiscale des collectivités territoriales

Résumé du document

En 2005, la très forte hausse de la fiscalité régionale a provoqué une polémique entre les régions majoritairement à gauche et l'Etat quant a la responsabilité de cette hausse. La gauche accusant l'Etat de ne pas compenser de façon adéquate les transferts de compétences, tandis que la majorité incriminait pour sa part l'augmentation importante des dépenses décidées par les conseils régionaux.
A cet effet, au deuxième semestre 2005, une Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale fut mis en place à la demande de l`opposition parlementaire. Cependant les travaux de cette commission se transformèrent en règlements de comptes politiques entre la majorité et l'opposition. : chacun se renvoyant la responsabilité de la hausse de la fiscalité locale.

Au final, c'est la majorité qui a imposé sa vision, la gauche criant à l'instrumentalisation politique du rapport. Cette passe d'arme est symptomatique des relations ombrageuses entre l'Etat et les collectivités territoriales par rapport à la problématique de la fiscalité locale.

En effet, l`existence du pouvoir fiscal des collectivités territoriales résulte de la confrontation du principe d'autonomie financière des collectivités territoriales et du principe de fixation par la loi de l'assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.
Ainsi, la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 a renforcé l'autonomie des collectivités territoriales énoncées par la Constitution de 1958 en leur accordant la liberté de voter leurs taux.

Extraits

[...] De plus, comme nous l'avons vu, ces allégements sont souvent décidés selon les impératifs de la politique économique et sociale nationale et non dans les intérêts et les impératifs des politiques fiscales locales des collectivités territoriales. Enfin, les collectivités locales ne maîtrisent ni la nature ni les règles d'attributions ou d'évolution des contributions que l'Etat leur verse en compensation. En un mot, les allégements fiscaux et les compensations que l'Etat sont décidés sans que les collectivités territoriales soient vraiment parties prenantes de ces décisions, ce qui est une atteinte à leur autonomie fiscale car cela pénalise leurs ressources fiscales au profit de l'augmentation de la part de l'Etat dans la prise en charge de la fiscalité locale. [...]

[...] Le produit global de la fiscalité directe se répartit inégalement entre le secteur communal (communes et établissements publics de coopération intercommunale les EPCI), les départements et les régions. Un peu moins des deux tiers (63,8 du produit des 4 taxes est prélevé par les communes et les EPCI. Le produit départemental représente du produit total et le produit régional seulement 6,9%. Aussi, dans un contexte de compétences limitées, encadrées, et face à la multiplication des interventions du législateur et de l'Etat, quelles sont les marges de manœuvres des Collectivités locales dans le cadre de leur politique fiscale ? [...]

[...] La fiscalité directe se rattache à ce second type. L'assiette des taxes foncières, de la taxe d'habitation et d'une fraction de la taxe professionnelle est constituée par la valeur locative cadastrale (cela correspond au loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble bâti ou non bâti, s'il était loué dans les conditions du marché. Or, cette valeur a été calculée à partir des conditions du marché locatif pour 1970 pour les propriétés bâties et pour les propriétés non bâties, l'année de référence fut 1961. [...]

[...] A ce titre, cette loi a constitué une évolution majeure vers l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. La loi du 10 janvier 1980 prévoit que les conseils généraux, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre vote chaque année des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et la taxe professionnelle à partir de 1989, cette disposition s'appliqua aux conseils régionaux. Une liberté encadrée Toutefois cette liberté fiscale réelle est rigoureusement encadrée. [...]

[...] La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. Afin de réaliser ce document, nous nous sommes basé sur l'Inventaire général des impôts locaux (www.dgcl.interieur.gouv.fr/Publications/Inventaire_impots_locaux/accueil_im pots_locaux.htm) Fiscalité directe locale Taxe foncière sur les propriétés bâties Impôt direct perçu au profit des communes et des groupements de communes à fiscalité propre, des départements, ainsi que des régions, à l'exception de la région Île-de-France qui perçoit une taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties. [...]