La politique fiscale (2010)

Résumé du document

Selon la formulation classique proposée au début du XXe siècle par Gaston Jèze (1909), « l'impôt est une prestation pécuniaire requise par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques ». Si elle insiste sur des attributs essentiels du prélèvement fiscal, cette définition rend mal compte du statut ambigu de celui-ci, car il constitue à la fois un important instrument des politiques publiques, mais fait lui-même l'objet de politiques spécifiques. Cette ambiguïté résulte de sa double nature, juridique et économique.

Expression du pouvoir de contrainte dont l'autorité publique est légalement détentrice le droit fiscal s'articule autour d'un ensemble de règles dont la combinaison détermine la portée des contributions. Le champ d'application d'un prélèvement s'apprécie à partir de trois éléments généraux : le redevable de l'impôt, qui peut être une personne physique ou une entreprise ; le fait générateur, qui est donné par l'élément ou l'événement déclencheur de l'imposition ; et la matière imposable, qui est évaluée lors de l'établissement de l'assiette. Sur le plan économique, il faut distinguer la nature macro-économique des prélèvements de leur incidence sur les variables microéconomiques. L'impôt soustrait du pouvoir d'achat aux agents privés, de sorte que d'un point de vue macroéconomique, il exerce une influence sur l'activité économique globale et modifie la distribution primaire des revenus, les choix d'épargne, d'investissement ou de consommation. C'est pourquoi les pouvoirs publics procèdent à un arbitrage entre l'emprunt et l'impôt et utilisent ce dernier pour intervenir dans la vie économique.

Extraits

[...] Celle-ci s'explique, d'une part, par l'instauration de nouveaux prélèvements proportionnels sur les revenus des ménages qui se sont en grande partie substitués aux cotisations salariées, et, d'autre part, par l'intervention d'exonérations massives de cotisations sociales employeurs, principalement dans le cadre des politiques pour l'emploi et de réduction du temps de travail. La nette décroissance des taxes sur les biens et services (principalement de la TVA) résulte de la mise en oeuvre de l'harmonisation de cette fiscalité dans le cadre de l'Union européenne. La fixation de taux planchers communs pour la TVA, conjuguée à une certaine forme de concurrence fiscale au sein du marché intérieur, a en effet conduit au plafonnement de ce type de prélèvement. [...]

[...] Finalement, alors que l'architecture institutionnelle française a connu depuis 1982 un profond bouleversement avec la décentralisation, celle-ci n'a jusqu'à présent jamais comporté de volet fiscal, ce qui constitue l'une des critiques majeures faites à la fiscalité locale. Elle apparaît en outre comme profondément archaïque et inégalitaire. Les deux dimensions de la politique fiscale La politique fiscale regroupe soit des dispositifs structurants au sein de la fiscalité comme le quotient familial pour l'impôt sur le revenu, soit des dispositifs simplement dérogatoires à la norme fiscale. [...]

[...] Cet examen global est complété d'une rapide présentation de la fiscalité locale. La fiscalité selon l'assiette imposable Pour l'essentiel, la France se distingue de ses partenaires par la faiblesse relative des impôts sur le revenu et par l'importance relative réciproque des cotisations sociales. Cela correspond à un double choix : adoptée tardivement, la progressivité occupe une place secondaire dans l'édifice fiscal français, et le financement de la protection sociale est assuré principalement par des contributions sur les salaires et les revenus du travail indépendant. [...]

[...] Elle regroupe une cinquantaine d'impôts obligatoires ou facultatifs, mais les trois quarts de ses recettes proviennent de la fiscalité directe. Si l'on ne considère que les prélèvements recouvrés, la fiscalité directe a procuré 56,95 milliards d'euros aux collectivités locales en 2002, dont provenaient des quatre taxes directes locales : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe professionnelle. Les trois premières sont à base foncière et immobilière puisque leur assiette est constituée de la valeur locative des immeubles, qui se définit comme le revenu que pourrait tirer un propriétaire de la location de son bien dans des conditions normales. [...]

[...] C'est un problème global. Quant à l'équité fiscale, elle associe deux critères : d'une part, l'équité horizontale, qui consiste à prélever un même montant aux contribuables dont les capacités contributives sont identiques. C'est le traitement égal des égaux. En France, ce sont les facultés contributives du foyer fiscal qui sont imposées dans le cadre de l'IRPP alors que, le plus souvent, on prend en compte celles de l'individu ou du couple à l'étranger ; d'autre part, l'équité verticale, qui correspond au traitement inégal des inégaux. [...]