Le poids des prélèvements obligatoires en France est-il excessif ?

Résumé du document

Les prélèvements obligatoires et leurs poids sont depuis un certain temps au centre de toutes les préoccupations politiques et économiques. Cette importance est compréhensible, car ils comprennent les impôts et les cotisations sociales effectives reçues par les administrations publiques et les institutions européennes déduction faite des impôts et des cotisations dues non recouvrées.

En France, ce sont les comptables nationaux de l'Insee qui décident du classement d'un prélèvement obligatoire dans la catégorie des prélèvements obligatoires. Par définition tous les prélèvements qui ne sont pas effectués au profit du secteur des administrations publiques, mais à des organismes privés sont exclus. De même les prélèvements « volontaires » ou contrepartie d'un service rendu ne sont pas des prélèvements obligatoires.

Il est à noter qu'une partie des prélèvements obligatoires ne transitent pas par les lois de finances par exemple les impôts locaux. Afin de mesurer et de comparer les prélèvements obligatoires, la notion de « taux de prélèvements obligatoires » est utilisée. Elle rapporte le produit de l'ensemble des prélèvements obligatoires sociaux et fiscaux au produit intérieur brut (PIB).

Extraits

[...] En témoigne notamment la demande du Président de la République et du premier ministre à Madame Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi d'effectuer une revue générale des prélèvements obligatoires afin d'établir une nouvelle logique et une certaine cohérence du système de prélèvements obligatoires. De plus, les prélèvements obligatoires représentent en du PIB soit 818,9 milliards d'euros se qui situe la France sur la quatrième marche du podium des prélèvements obligatoires dans le monde. Il semble donc que l'un des enjeux actuels majeurs, et celui qui nous intéressera soit de savoir si le poids de prélèvements obligatoires en France est excessif. [...]

[...] Ainsi l'augmentation du taux de prélèvements obligatoires de sur les quarante dernières années est quasiment exclusivement à destination des organismes de Sécurité sociale. En se penchant sur l'évolution des principales impositions émises, partie intégrante des prélèvements obligatoires au coté des cotisations sociales, de 1994 à 2006 il est facilement observable qu'elles ont toutes été croissantes depuis 12 ans. En effet l'impôt sur le revenu à sensiblement augmenté, mais c'est surtout l'impôt sur les sociétés qui, en ayant quasiment triplé en 12 ans, a connu une croissante fulgurante. [...]

[...] Section II Des prélèvements obligatoires au service de la société, mais appelés à évoluer S'il semble maintenant indiscutable que le taux de prélèvements obligatoires en France est élevé et croissant voir dans certain cas peut- être excessif par rapport aux autres membres de l'OCDE notamment, il n'en est pas nécessairement démesuré et exorbitant pour autant. En effet des choix de société semblent le légitimer (paragraphe A') même si l'étude de l'avenir de ces prélèvements semble démontrer une volonté de changement partiel de leurs rôles tout en conservant leur taux relativement stable (paragraphe B'). Paragraphe A' Des prélèvements obligatoires importants, mais non exorbitants justifiés par des choix de société. [...]

[...] Paragraphe A Une évolution croissante des prélèvements obligatoires en France En France quatre catégories d'administrations publiques bénéficient des prélèvements obligatoires. Tout d'abord les administrations de Sécurité sociale qui en perçoivent un peu plus de la moitié, mais aussi l'État et les organismes divers d'administration centrale (ODAC) pour à peu près un tiers. Les administrations publiques locales constituent la troisième catégorie en percevant près de et enfin moins de sont destinés à l'Union européenne. En examinant l'évolution de la répartition des prélèvements obligatoires sur la période 1966-2006, on observe que les prélèvements obligatoires à destination des organismes de sécurité sociale ont doublé, passant de à du PIB. [...]

[...] Ainsi n'est pas excessif un taux de prélèvements obligatoires qui a une contrepartie véritable pour ceux qui subissent ces prélèvements, à savoir principalement le citoyen et les entreprises. À cette fin il est essentiel de distinguer les fonctions essentielles assignées aux prélèvements obligatoires en France. La première est de financer les services publics, une autre est de permettre de prélever une partie des rentes des agents économiques qui disposent d'un pouvoir de marché, pour en faire profiter l'ensemble de la collectivité. La troisième fonction des prélèvements obligatoires est la mise en place de l'État providence. [...]