La pluriannualité des finances publiques

Résumé du document

La crise économique que connaît l'économie française depuis 2008 semble disqualifier tout élément de rigidité dans l'évolution des finances publiques. Ainsi en particulier de la pluriannualité : répondre aux crises nécessite de la réactivité et de la souplesse, alors que les engagements pluriannuels introduisent une rigidité dans l'évolution des finances publiques contraire à leur rôle conjoncturel de stabilisateur automatique. Dès lors, les dispositifs de pluriannualité introduits dans les finances publiques françaises, fruits d'une longue gestation, sont-ils déjà rendus obsolètes par la crise?

Extraits

[...] Les LPFP introduites en 2008 enrichissent grandement le dispositif précédent Par l'introduction des Lois de Programmation des Finances Publiques (LPFP) dans l'article 34, al la révision constitutionnelle de 2008 permet une programmation globale des finances publiques. Les LPFP définissent des projections en dépenses et en recettes sur 3 ans, selon un système glissant dit 2+1 : les plafonds des différentes missions sont définis pour trois ans, mais après deux ans, ils peuvent être révisés afin d'ajuster la dernière année de programmation, dans le respect du plafond global des dépenses. La première LPFP fut ainsi adoptée le 9 février 2009, pour la période 2009-2012. [...]

[...] Il convient de souligner deux apports essentiels des LPFP par rapport aux dispositifs précédents. En premier lieu, comme le souligne le rapport du député G. Carrez sur le projet de LPFP pour 2009-2012, elles permettent de responsabiliser les ministres : ceux-ci devront dorénavant faire face aux priorités nouvelles sans remettre en cause le plafond de crédits de leur mission (principe d'auto-assurance Pour faciliter un tel pilotage ministériel, la LPFP de 2009 limite le nombre de missions interministérielles et de missions dont le champ est trop étroit. [...]

[...] La pluriannualité confère ainsi une dimension nouvelle à la mission. En second lieu, les LPFP donnent une plus grande visibilité aux gestionnaires : désormais, les responsables de programme connaissent non seulement leur enveloppe de l'année, mais aussi celles susceptibles de leur être accordées durant les deux années suivantes (quoique seulement indicatives). B. Si les perspectives de court terme pour les LPFP sont encore peu assurées, elles pourraient constituer un outil majeur de maîtrise des finances publiques dans un contexte de crise L'apport concret à court et moyen terme des LPFP dépend de plusieurs facteurs. [...]

[...] Dès lors, les dispositifs de pluriannualité introduits dans les finances publiques françaises, fruits d'une longue gestation, sont-ils déjà rendus obsolètes par la crise ? La pluriannualité se définit comme la définition d'objectifs de moyen terme sur les masses de dépenses, recettes ou déficit, qui peuvent être juridiquement contraignants ou non. En cela la pluriannualité remet en cause le principe d'annualité des finances publiques, qui implique que l'Etat choisit de limiter à un an son horizon financier, et donc s'interdit d'inscrire dans la LF des autorisations portant sur plusieurs années. [...]

[...] Les mécanismes de pluriannualité des finances publiques introduits avant la révision constitutionnelle de 2008 ont montré leurs insuffisances A. Avant la LOLF, des dispositifs embryonnaires de pluriannualité ont été introduits en France Sous les IIIe et IVe Républiques, la pluriannualité des finances publiques ne résultait que d'un expédient politique : certains budgets étaient reconduits par pure facilité (ainsi du budget de 1923). L'ordonnance organique du 2 janvier 1959, fondée sur le principe d'annualité, organise cependant les premiers instruments de pluriannualité des finances publiques : les autorisations de programme et les lois de programme (LP). [...]