La pluriannualité, une faiblesse de la réforme budgétaire française ?

Résumé du document

Le principe de pluriannualité correspond à un aménagement du principe d'annualité budgétaire qui enferme l'exécution budgétaire et comptable au sein d'une année civile. Inscrite à l'article 6 de la LOLF, l'annualité signifie en effet que l'autorisation budgétaire et l'exécution du budget s'inscrivent tant en recettes qu'en dépenses dans un cadre annuel. Ce principe a été progressivement remis en question du fait de ses limites et aménagé vers la pluriannualité pour notamment :

- inscrire l'action publique dans la durée et prendre en compte la pluriannualité inhérente à des opérations longues et complexes (notamment en matière d'investissement public) ;
- mettre en œuvre une planification à plus ou moins long terme de l'action budgétaire et financière de l'Etat, pour permettre d'en assurer une meilleure visibilité ou de la coordonner avec celle d'autres entités publiques ou privées ;
- éviter le gaspillage de fin d'année, grâce au mécanisme des reports de crédits.

Extraits

[...] II les exemples européens et la mise en œuvre de la LOLF montrent les perspectives d'approfondissement de la pluriannualité et feraient d'un statu quo de la pluriannualité en l'état une faiblesse relative de la réforme budgétaire française A. La ‘pluriannualité française', une voie moyenne parmi les expériences budgétaires européennes Typologie des expériences européennes en matière de pluriannualité en 5 groupes de pays -un groupe très avancé : l'exemple de la Suède : Le cadre budgétaire suédois est pluriannuel et contraignant. [...]

[...] lois de programmation militaires pour 5 ans). Elles sont caractérisées par leur intentionnalité et constituent un ‘contrat moral' dépourvu de toute sanction juridique. C'est pourquoi elles correspondent le plus souvent à un effet d'affichage dont le contenu est remis en cause par des annulations de crédits qui font que les crédits effectivement disponibles ne correspondent pas à ceux votés dans les lois de programme par le Parlement. - Les reports de crédits (figurant à l'état H annexé au projet de loi de finances et dans la limite de 10% de la dotation d'un chapitre) qui ont pu constituer plus de 15 milliards d'euros au début des années 2000, soit plus de des dépenses nettes du budget général. [...]

[...] intervention aux journées nationales d'Etudes du Mouvement Européen France, Aix en Provence (en ligne) -MIGAUD Didier & LAMBERT Alain, L'étude menée sur la réforme de l'ordonnance organique n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances rapport de la Commission spéciale (www.senat.fr) -MIGAUD Didier & LAMBERT Alain, Rapport au gouvernement sur la mise en œuvre de la LOLF octobre 2006 (www.performance-publique.gouv.fr) -TROSA Sylvie, La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : contrôle ou liberté ? [...]

[...] Pour cela les auteurs proposent de: - faire de la conférence des finances publiques (créée en 2006) le lieu d'un cadrage global et pluriannuel de l'ensemble des FP (Etat, sécurité sociale et collectivités locales) - faire de la description des grandes orientations de la politique économique et budgétaire (art LOLF) présentée une version préliminaire de la programmation pluriannuelle des FP. Cette dernière serait discutée par le Parlement au moment du DOB qui deviendrait ainsi un important rendez-vous budgétaire de printemps sur le modèle de la loi budgétaire de printemps suédoise et le pre-budget britannique. [...]

[...] Bien que prise en compte dans la LOLF elle constitue néanmoins une faiblesse relative de la réforme budgétaire française au vu des expériences européennes plus ambitieuses en vigueur aujourd'hui. B. L'approfondissement de la pluriannualité est souhaitable et possible les propositions de la commission spéciale de 2001 non reprises dans la LOLF Déjà la LOLF n'était pas allée jusqu'au bout de la logique de pluriannualité proposée sur : - la dénomination d'autorisations d'engagement en autorisations pluriannuelles - l'extension du débat d'orientation budgétaire [DOB] à l'ensemble des finances publiques - le maintien des lois de programme qui serviraient à grouper des autorisations d'engagement pour déterminer les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat (ex. [...]