La pluriannualité budgétaire (2006)

Résumé du document

Le problème de la pluriannualité dans notre droit budgétaire est présenté généralement dans les termes suivants : l'annualité est la règle, la pluriannualité l'exception. En effet, l'annualité est un des quatre principes budgétaires: elle fixe la règle selon laquelle le budget décrit l'ensemble des recettes et dépenses de l'Etat pour une année, ce principe régissant aussi bien la durée de l'autorisation budgétaire que l'exécution du budget lui-même.
Mais, dans les faits, l'essentiel de la loi de finances est constitué d'engagements pluriannuels implicites comme le paiement du traitement et de la retraite des fonctionnaires ou la charge de la dette. Ainsi, bien que l'autorisation parlementaire soit formellement annuelle, les dépenses de l'Etat sont le plus souvent pluriannuelles par nature.
Le budget de l'Etat comporte donc nécessairement une forte part de pluriannualité. L'ordonnance de 1959 a consacré des techniques qui l'institutionnalisent mais la LOLF, tout en réaffirmant le principe d'annualité budgétaire, adapte sensiblement les dispositions de l'ordonnance en tenant compte de leur inefficacité et, surtout, de la contrainte européenne qui a engagé les finances de l'Etat français dans une logique et un processus pluriannuels (cf : Pacte de stabilité et de croissance).

Extraits

[...] Ce dispositif devrait ainsi permettre aux gestionnaires de faire valoir auprès du Parlement la dimension pluriannuelle de leur gestion. Cependant, pour les dépenses de personnel, le montant des AE ouvertes est égal au montant des CP ouverts, ce qui revient à conserver un caractère strictement annuel à ces dépenses. Globalement, ce dispositif devrait finalement rendre plus visibles les étapes de la procédure de dépense et faciliter la mise en place d'une comptabilité d'exercice : l'engagement pourra en effet constituer, dans le cadre d'une comptabilité en droits constatés, le fait générateur de l'enregistrement. [...]

[...] Divers engagements pluriannuels pouvaient être pris par l'Etat sans être formalisés sous forme d'AP. En effet, l'autorisation générale d'emprunter donnée par la loi de finances fait naître des engagements pluriannuels. L'Etat peut également accorder des garanties à des personnes morales, qui ne seront exercées que plusieurs années après leur octroi. Ces engagements sont toujours possibles. Dérogations à l'annualité de l'exécution du budget La date limite de validité des autorisations budgétaires n'était pas exactement le dernier jour de l'année civile: au début de l'année pendant une période complémentaire de plusieurs semaines, il restait possible de dépenser les crédits de l'exercice N. [...]

[...] En revanche, elle est ouverte de plein droit aux comptables. De plus, l'art 9 prévoit que des dépenses peuvent être engagées par anticipation sur les crédits de l'année suivante, les conditions de cet engagement par anticipation étant définies par une disposition de loi de finances. Mesures diverses de mise en perspective temporelle des finances de l'Etat art 50 : La LOLF impose au gouvernement de joindre au PLF de l'année un rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation pour les 4 ans à venir (perspectives d'évolution des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des APU) le Pacte de stabilité, renforcé par le traité d'Amsterdam, fait obligation de présenter des prévisions de solde des administrations publiques pour 3 ans au moins le Débat d'Orientation Budgétaire, institutionnalisé, est alimenté par un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques. [...]

[...] les programmes de performance prévoient la présentation pluriannuelle des objectifs, coûts, résultats les études d'impact pluriannuelles (art 55) : chacune des dispositions d'un PLF affectant les ressources ou les charges de l'Etat fait l'objet d'une évaluation chiffrée pour l'année en cours et les deux années suivantes un rapport sur l'évolution de l'ensemble des prélèvements obligatoires pour l'année en cours et les 2 années suivantes est institué (art 52). Bibliographie : - M. Bouvier, Finances Publiques, LGDJ 2004 - JP Camby, La réforme du budget de l'Etat, LGDJ 2004 - F. Adam, O. Ferrand, R. Rioux, Finances Publiques, Presses de Sciences Po Dalloz 2003 - Cahiers français 329, Budget de l'Etat et finances publiques - M. [...]

[...] Ainsi, bien que l'autorisation parlementaire soit formellement annuelle, les dépenses de l'Etat sont le plus souvent pluriannuelles par nature. Le budget de l'Etat comporte donc nécessairement une forte part de pluriannualité. L'ordonnance de 1959 a consacré des techniques qui l'institutionnalisent mais la LOLF, tout en réaffirmant le principe d'annualité budgétaire, adapte sensiblement les dispositions de l'ordonnance en tenant compte de leur inefficacité et, surtout, de la contrainte européenne qui a engagé les finances de l'Etat français dans une logique et un processus pluriannuels (cf : Pacte de stabilité et de croissance). [...]