Quelle place pour la rémunération des services rendus aux usagers ?

Résumé du document

Rien n'empêche les administrations de chercher à se procurer des ressources propres supplémentaires en vue de rémunérer certaines de leurs activités, qui « s'ajoutent aux tâches normales des administrations ». D'autant que l'administration semble avoir le choix des ressources qu'elle peut employer : le coût de ces services peut être mis à la charge du budget général – il dépend alors des impositions de toutes natures – ou n'être financé que par ses usagers – il peut alors s'agir d'une redevance.

Dans quelle mesure le coût d'un service ou d'un investissement public peut-il être mis à la charge de ses usagers ? Quelle est la forme que peut prendre cette obligation de payer ?

Extraits

[...] Conclusion Il apparaît donc que l'Etat semble recourir fréquemment à l'impôt pour permettre la rémunération de certains services rendus aux usagers. Il s'agit sans doute avant tout d'une décision politique : faire supporter, dans une moindre mesure pour chacun, mais à l'ensemble de la collectivité, le financement de certains services publics dont seuls certains contribuables profitent réellement. Il semble pour autant que la solution de la redevance soit la plus appropriée, sans doute car elle apparaît plus juste pour les citoyens qui n'utilisent pas les services en question. [...]

[...] Enfin, il est à noter que les conditions d'établissement d'une redevance ne sont pas toujours réunies. Pour autant, il peut apparaître légitime néanmoins de faire participer certains administrés au financement des services qui leur sont rendus Des mesures qui tombent dans le domaine de la loi A partir du moment où l'on envisage de recourir à l'impôt pour financer un service public, il convient d'être attentif aux dispositions constitutionnelles. Impôt et taxe font partie des mesures d'ordre fiscal définies par l'article 34 : ils relèvent donc tous deux de la compétence du législateur. [...]

[...] Qu'il s'agisse d'utiliser une piste damée pour l'usage des raquettes, ou d'utiliser un pont ou une autoroute, la redevance remet clairement en cause le principe de la liberté d'aller et de venir librement sur le territoire. La solution semble résider dans la possibilité laissée aux usagers d'utiliser d'autres pistes ou d'autres types d'infrastructures, non payantes. Malgré ses inconvénients, le système de la redevance semble bien le plus approprié pour permettre la rémunération de services rendus aux usagers des services ou ouvrages publics. [...]

[...] Quelle place pour la rémunération des services rendus aux usagers ? Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : c'est cet article 13 de la DDHC de 1789 qui conduit les théoriciens du droit administratif parmi lesquels René Chapus à constater que la gratuité n'est en aucun cas une loi du service public Rien n'empêche les administrations et le Conseil d'Etat le reconnaissait dans son rapport annuel pour l'année 1987 de chercher à se procurer des ressources propres supplémentaires en vue de rémunérer certaines de leurs activités, qui s'ajoutent aux tâches normales des administrations D'autant que l'administration semble avoir le choix des ressources qu'elle peut employer : le coût de ces services peut être mis à la charge du budget général il dépend alors des impositions de toutes natures ou n'être financé que par ses usagers il peut alors s'agir d'une redevance. [...]

[...] B. Un recours à des mesures fiscales strictement encadré 1. Impôt et principe d'égalité devant les charges publiques. Le recours à l'impôt ou à la taxe est par ailleurs encadré par d'autres modalités constitutionnelles : le principe de l'égalité devant les charges publiques. Il s'agit d'un principe particulièrement fort en droit fiscal, et le législateur doit se montrer très prudent, car c'est sur son fondement qu'ont été le plus souvent prononcées les censures des dispositions législatives adoptées en cette matière. [...]