La phase parlementaire: l'autorisation budgétaire

Résumé du document

Les représentants de la nation approuvent en dernier ressort les ressources et les charges de l'Etat. Sous la Vème République, il y a une procédure particulière qui reconnaît au gouvernement des prérogatives importantes.
Il s'agit d'une procédure très réglementée, tant au stade d'examen du projet de loi de finances qu'au stade de l'adoption.

Extraits

[...] Figurent au budget des charges communes dans des chapitres réservoir. Cela concerne trois types de dépenses : - Des dépenses dont la répartition ne peut être déterminée au moment du vote de la loi de finances (montant des rémunérations des fonctionnaires). - Des dépenses éventuelles (organisation d'élections, voyages présidentiels, contribution de la France aux organisations internationales). - Des dépenses accidentelles, pour faire face à des calamités publiques (inondations Dans la LOLF, on retrouve la même situation. L'article 7 évoque ainsi les mêmes dépenses, mais qui font l'objet de dotations (dotations pour dépenses accidentelles et pour dépenses imprévisibles, dotations pour mesures générales en matière de rémunération). [...]

[...] Si le solde est négatif, le Parlement autorise le découvert pour les comptes en question. Les marchés de conversion et de transformation : Le décret loi du 28 février 1940 permet au ministère de la Défense de revendre lui-même son matériel usagé à son fournisseur contre un matériel identique à l'état neuf, de telle sorte que le prix à payer n'est qu'un prix net, puisqu'on déduit du prix du matériel neuf la valeur de reprise du matériel usagé. Cela concerne les marchés publics du ministère de la Défense de transformation, où l'entrepreneur s'engage à fabriquer du matériel neuf avec les matières premières fournies par l'administration. [...]

[...] Il est interdit de faire des virements de crédits au profit des dépenses de personnel. Ces deux conditions se retrouvent dans la troisième procédure. Les transferts de crédits : Il s'agit de changements en matière de crédits, d'un ministère à l'autre. Avec l'ordonnance de 1959, on prenait les crédits d'un chapitre d'un ministère et on les transférait sur le même chapitre d'un autre ministère. Selon l'article 12, paragraphe des transferts peuvent modifier la répartition des crédits entre les programmes de ministères distincts, dans la mesure où l'emploi des crédits ainsi transférés pour un objet déterminé correspond à des actions du programme d'origine. [...]

[...] Dans la pratique, le gouvernement a souvent annulé des crédits dans une perspective de régulation budgétaire, de réduction du déficit budgétaire. La LOLF, à l'article 14, envisage deux hypothèses : - La première prévoit, qu'afin de prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances de l'année considérée, un crédit peut être annulé par décret, pris sur rapport du ministre des Finances. - La deuxième prévoit que peut être annulé tout crédit devenu sans objet. Avant sa publication, tout décret d'annulation doit être transmis aux commissions des finances et aux autres commissions concernées. [...]

[...] Ces reports sont interdits pour les crédits de personnel. - Il y a une seconde atténuation pour les crédits de paiement disponibles sur un programme. Il est possible de les reporter sur l'année suivante, mais sans pouvoir majorer de plus de les crédits initiaux de l'année suivante. Cette majoration est subordonnée à un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre intéressé. Ces arrêtés de report de crédits doivent être publiés au plus tard le 31 mars du nouvel exercice budgétaire. [...]