Peut-on appliquer une règle d’équilibre pour le budget de l’Etat ?

Thèmes abordés

Règle d'équilibre, budget de l'Etat, déficits publics excessifs, dépenses de l'Etat, finances publiques, équilibre keynésien, LOLF

Résumé du document

• Budget de l'État = ensemble des documents, votés par le Parlement, qui prévoient et autorisent les ressources et les charges de l'État pour chaque année.
• Donc qu'une partie de la loi de finances.
• Une règle d'équilibre définit les conditions permettant d'encadrer la formation de déficits, ici budgétaires = manière de parvenir à une situation stable entre des ressources et des charges.
• Aujourd'hui, idée que toutes les dépenses doivent être couvertes par des recettes définitives, mais ça n'est pas la seule acception.
• Pourquoi appliquer une telle règle ? Contexte actuel de déficits publics excessifs, or les dépenses de l'Etat = ¼ des dépenses publiques.
• D'où l'intérêt d'agir sur le budget de l'Etat pour réduire le déficit budgétaire, et donc public, de la France.

Extraits

[...] Peut-on appliquer une règle d'équilibre pour le budget de l'Etat ? Budget de l'État = ensemble des documents, votés par le Parlement, qui prévoient et autorisent les ressources et les charges de l'État pour chaque année. Donc qu'une partie de la loi de finances. Une règle d'équilibre définit les conditions permettant d'encadrer la formation de déficits, ici budgétaires = manière de parvenir à une situation stable entre des ressources et des charges. Aujourd'hui, idée que toutes les dépenses doivent être couvertes par des recettes définitives, mais ça n'est pas la seule acception. [...]

[...] D'où l'intérêt d'agir sur le budget de l'Etat pour réduire le déficit budgétaire, et donc public, de la France. Le principe d'équilibre existe en France dès la naissance des finances publiques, mais n'acquiert une réelle portée qu'avec l'instauration d'une règle contraignante dans le TSCG en 2013. Quelle est la portée de cette règle aujourd'hui, faut-il et peut-on aller plus loin en la matière ? Première partie : Les limites des équilibres comptables et économiques entraînent l'émergence d'une règle d'équilibre plus contraignante dans les années 1980 : l'équilibre budgétaire Deuxième partie : La crise économique rend indispensable la redéfinition de la règle d'équilibre au niveau communautaire, qui permet le renforcement de la portée du principe d'équilibre en France I. [...]

[...] Le déficit structurel est à 2,4 pts de PIB en 2014 Certains prônent l'inscription d'une règle d'équilibre précise et contraignante dans la Constitution pour renforcer sa portée.* Le renforcement de la règle d'équilibre dans le cadre communautaire, dans le cadre plus souple qu'offre le solde structurel par rapport au solde effectif, permet de renforcer l'importance de ce principe et son application pour le budget de l'Etat. Toutefois le contexte actuel de crise économique rend difficile la mise en œuvre de la règle d'équilibre, et on constate que le déficit structurel de l'Etat reste important. Toutefois, on peut supposer qu'en cas de retour de la croissance, l'importance qu'a acquise cette règle garantira qu'une attention plus grande soit portée à la réduction des déficits. Pour s'assurer de cette évolution, la France pourrait renforcer le poids de cette règle dans son droit interne, en l'inscrivant dans sa Constitution. [...]

[...] Ce nouveau contexte rend indispensable le renforcement du cadre budgétaire. II. La crise économique rend indispensable la redéfinition de la règle d'équilibre au niveau communautaire, qui permet le renforcement de la portée du principe d'équilibre en France La règle d'équilibre, renforcée par le 6-pack, s'incarne aujourd'hui dans la notion de solde structurel autour de laquelle s'articule la surveillance budgétaire La crise des finances publiques européennes rend indispensable le renforcement du principe d'équilibre Crise : échec du PSC des 28 EM font l'objet d'une procédure pour DPE. [...]

[...] Elles ne sont cependant pas contraignantes et du coup faible effectivité. C'est pour renforcer cette effectivité que projet de loi constitutionnelle en 2011, pour offrir plus de garanties au principe en instaurant des lois cadres d'équilibre des finances publiques, qui s'imposeraient aux lois de finances ordinaires (rapport Camdessus de 2010). Mais elles restaient faiblement contraignantes. Le TSCG oblige la France à adopter des mesures plus contraignantes L'objectif d'équilibre de l'article 34 n'apparaît en effet pas suffisamment précis pour satisfaire les exigences du TSGC. [...]