La performance, une notion émergente en finances publiques (2010)

Résumé du document

À défaut d'avoir en France la culture de l'excédent, nous avons comme a pu le dire M. Laurent Fabius lorsqu'il était ministre des Finances, la « culture de résultat ». Il se référait ici au projet de loi organique relative aux lois de finances qui a vu le jour en 2001, expliquant que cette « culture de résultat » est l'un des axes majeurs de cette réforme budgétaire.

En effet, cette loi organique que certains désignent comme la « nouvelle constitution financière de l'Etat» a redonné du pouvoir au Parlement et amélioré la gestion des fonds publics. C'est en fait une véritable intention de mieux faire qui apparait avec cette loi, une recherche de performance par l'efficacité.

Extraits

[...] Ceci nous permet de dire qu'avant même d'envisager de réformer l'Etat en profondeur, il reste de nombreux points à parfaire en ce qui concerne la performance en finances publiques. B. Une réforme de l'Etat en filigrane ? Par cette démarche de performance, l'administration publique s'engage à revoir son fonctionnement et ses méthodes de travail. Ceci peut être considéré comme un premier pas vers une réforme plus générale de l'Etat. Cependant, il faut noter que les importants bouleversements que l'on peut constater aujourd'hui sont à mettre à l'actif de la jeunesse de la réforme. [...]

[...] L'actuelle définition de la notion de performance en finances publiques Face aux premières difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la démarche de performance, des premiers réajustements ont été faits (A'). Il est possible de se demander si ces réajustements vont progressivement conduire à une réforme générale de l'Etat (B'). A. Les premiers réajustements de la notion de performance La loi organique relative aux lois de finances est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. A donc été élaborée pour l'année 2006 la première loi de finances en application de cette loi organique. [...]

[...] Notons tout de même que cette idée de performance en finances publiques n'est pas réellement née de la loi organique de 2001. Celle-ci n'a fait qu'entériner une volonté d'efficacité qui émergeait depuis quelques décennies du fait de la caducité naissante de l'ordonnance de 1959. En effet, cette dernière était davantage basée sur une culture de moyens qu'elle ne l'est aujourd'hui. Il est alors nécessaire de se demander comment s'est déroulé le passage d'une culture de moyens à une culture de résultat . [...]

[...] Cette impuissance sur la répartition des dépenses explique que l'on parle d'un budget de moyens. Ce texte a fait l'objet de deux modifications mineures en 1971 et 1995. En effet il a fallu attendre une trentaine de tentatives de réforme globale de cette ordonnance pour voir un aboutissement dans une proposition de loi organique relative aux lois de finances, déposée en 2000 par Didier Migaud. L'ordonnance de 1959 a commencé à être systématiquement critiquée à la fin du XXe siècle. [...]

[...] Une concrétisation par la Loi organique relative aux lois de finances de 2001 La loi organique relative aux lois de finances a été promulguée le 1er août 2001. Elle améliore considérablement la gestion des fonds publics, en remplaçant les 850 chapitres votés en masse par 132 programmes ministériels, représentant des actions publiques, définies par des objectifs à atteindre. L'argent de l'Etat doit désormais pouvoir être identifié en termes de destination. Sont même mis en place comme c'est le cas au niveau européen depuis 1999, des indicateurs de performance afin de contrôler et évaluer la qualité de la gestion des fonds publics. [...]