La performance est un concept encore difficile à mettre en œuvre, une notion émergente en finances publiques

Résumé du document

L'introduction de la notion de performance, qui correspond la mise en place d'objectifs à atteindre pour l'administration, doit permettre une meilleure prise de décision et sert par ailleurs à améliorer la gestion des crédits, l'idée étant au cours de l'exécution d'adapter les décisions budgétaires en fonction des résultats attendus et des premiers résultats obtenus.

Ainsi, la loi organique relative aux lois de finances de 2001, tout en instituant de nouvelles règles d'élaboration et d'exécution du budget de l'État, introduit également une démarche de performance pour améliorer l'efficacité des politiques publiques. Le cadre législatif de la performance publique est alors posé par les articles 48, 51 et 54 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Adoptée en août 2001 et appliquée pour la première fois en 2006, la LOLF est progressivement devenue, après sept années de travail ininterrompu, la pierre angulaire de notre système budgétaire et comptable, qu'elle a totalement métamorphosé. Ce cycle a commencé en 2005 avec la préparation du premier budget 2006 au format LOLF, et s'est poursuivi en 2006 avec la mise en place du nouveau système comptable de l'État, ainsi que l'exécution du budget selon les nouvelles règles de gestion, et enfin, en 2007, avec la préparation des premiers rapports annuels de performance.

Extraits

[...] La matière budgétaire est alors renvoyée à une ordonnance organique du 2 janvier 1959, qui dans la lignée de la rationalisation va opérer cette réduction des pouvoirs budgétaires du Parlement et considérablement renforcer le rôle de l'exécutif et notamment du ministère des finances. Cependant, si cette ordonnance pose de nouveaux principes relatifs à la gestion publique, elle n'a pas pu empêcher la persistance du déficit budgétaire, donc beaucoup estimaient que la résorption passait par de nouvelles méthodes de gestion inspirées d'autres pays, notamment des pays anglo-saxons. [...]

[...] La performance va pouvoir être mesurée grâce à divers indicateurs qui vont donner une idée concrète de la réelle effectivité et efficience des objectifs fixés. De ce fait, les objectifs et indicateurs d'efficacité sociaux économiques vont permettre de mesurer directement l'efficacité d'une politique publique alors que d'autres permettront d'évaluer la qualité du service rendu à l'usager (objectif de qualité du service), et d'autres encore les gains de productivité (objectif d'efficience). Dès lors, la création des outils de la performance va permettre de mesurer concrètement la réalisation des objectifs à atteindre pour l'Etat. [...]

[...] L'intérêt d'une telle présentation est double : elle permet de mieux appréhender le coût global de chacune des politiques publiques et de connaître la finalité des dépenses. Le passage d'un budget par poste de dépenses à un budget par poste de programmes a également permis des avancées plus techniques et qui concourent à l'objectif de performance publique. En effet, les dépenses fiscales afférentes à chaque politique publique figurent explicitement dans les programmes aux côtés des dépenses budgétaires ce qui permet de fournir une vision de l'ensemble des moyens qui leur est consacré. [...]

[...] Quel est le rôle des annexes du budget dans la modernisation des finances publiques ? Lucile Tallineau, professeur de droit public, énonce dans son article Les annexes budgétaires et la modernité que les documents annexes au projet de loi de finance de l'année permettent une lecture directe de la modernité La modernité est en effet une notion contingente, liée à l'organisation de la société à une époque donnée. De l'apparition des finances publiques, à l'époque de la Restauration, à la Loi organique relative aux lois de finances de 2001, la notion de modernité est apparue liée à l'idée d'évolution vers davantage de rationalisation dans l'organisation des sociétés. [...]

[...] Cet effort de modernisation s'est accompagné d'un recours sans précédent aux documents annexes. En effet, Paul Reuter explique que la lisibilité, par le Parlement et l'opinion publique de la nomenclature budgétaire ne peut être totale qu'avec le recours à l'annexe la nomenclature budgétaire manquant de rationalité économique. Les documents annexes accompagnent donc résolument la transition vers la modernité des finances publiques. La Loi organique de 2001, en proposant une nouvelle logique de gestion des deniers publics, s'inscrit dans le prolongement des tentatives de rationalisation des choix budgétaires. [...]