La péréquation

Résumé du document

Aucun système de financement des collectivités locales ne peut être viable sans la mise en place de mécanismes de péréquation efficaces et équitables, permettant de compenser, au moins en partie, les écarts de capacité fiscale entre les collectivités locales, ainsi que les écarts dans les coûts que les collectivités doivent supporter pour assurer dûment les services dont elles sont responsables. La péréquation est une condition nécessaire de la décentralisation fiscale et d'une autonomie locale solide

Extraits

[...] La péréquation est donc une condition nécessaire de la décentralisation fiscale et d'une autonomie locale solide. En même temps elle peut contribuer à la poursuite des objectifs de stabilité économique et à la réussite des politiques de développement durable et équilibré du territoire La taxe professionnelle : l'impôt local le plus productif et le plus inégalement réparti, domaine privilégié de la péréquation Un système complexe de péréquation pour la taxe professionnelle. La péréquation en France intervient actuellement à deux niveaux ; il s'opère par ce biais une nécessaire redistribution de la taxe professionnelle entre les communes, même si des limites sont très vite apparues Les mécanismes au niveau national. [...]

[...] En région parisienne, le rapport est de 1 à 40 entre les communes. Cette disparité se retrouve au niveau des départements : les bases de la taxe professionnelle vont d'environ 4000 francs par habitant dans la Creuse à plus de 26000 francs dans les Hauts-de-Seine. Il se confirme donc que les mécanismes de compensation sont insuffisants Un empilement de mécanismes, parfois critiquables de surcroît. Les critiques portent sur la complexité et parfois la rigidité ou l'arbitraire des critères de répartition. [...]

[...] Bien qu'ayant donc été pendant longtemps le principal fonds de péréquation de la taxe professionnelle, il n'a plus de ce point de vue que deux missions essentielles : compenser les pertes brutales de taxe professionnelle que subissent certaines communes du fait de la fermeture d'entreprises implantées sur leur territoire ; aider les communes confrontées à des difficultés financières du fait d'une perte de base de taxe professionnelle et dont le budget est soumis à la Chambre régionale des comptes. Le Fonds national de péréquation (FNP). Il est devenu le principal instrument de péréquation de la taxe professionnelle entre collectivités locales. [...]

[...] Les ressources (de l'ordre de 46 millions d'euros) sont reversées aux régions dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 85% de la moyenne nationale). Conclusion Le système de péréquation français a pu paraître en panne. Plus largement le problème est enraciné dans la fiscalité locale elle-même. L'incapacité à la rénover malgré les critiques dont elle fait l'objet, pourrait néanmoins aboutir à une meilleure péréquation qui est sans conteste insuffisante aujourd'hui - par une prise en charge nouvelle des taxes locales par l'Etat. A cet égard, le rapport Mauroy dégage de nouvelles perspectives. [...]

[...] ; une dotation de l'Etat indexée sur les recettes fiscales nettes de l'Etat. La part principale du FNP est attribuée aux communes dont le potentiel fiscal est inférieur à du potentiel fiscal de leur groupe démographique et dont l'effort fiscal (Rapport entre le produit d'un impôt dans une collectivité et son potentiel fiscal. Cet indicateur permet d'évaluer la pression fiscale relative pesant sur les ménages) est supérieur à celui du même groupe démographique. La deuxième part apporte un complément de dotation aux communes souffrant d'un faible potentiel fiscal pour la seule taxe professionnelle. [...]