Le Parlement et la sécurité sociale : quelles évolutions ?

Résumé du document

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007 a été déposé le 11 octobre 2006 sur le bureau de l'Assemblée nationale en vertu de l'article 39 de la Constitution selon lequel « les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale sont soumis en première lecture à l'Assemblée nationale». Le PLFSS 2007 a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 31 octobre 2006. Le texte, qui a ensuite été transmis le 6 novembre 2006 au Sénat, a été adopté par ce dernier le 17 novembre.
L'adoption des lois de financement de la sécurité sociale par le Parlement a été instituée il y a à peine 10 ans. Avant 1996, le rôle du Parlement en matière de sécurité sociale était assez limité.
En effet, l'intervention du Parlement en matière de sécurité sociale se bornait à la fixation de « principes fondamentaux », tels que prévus à l'article 34 de la Constitution. La sécurité sociale fondée originellement sur le principe de l'exercice d'une activité professionnelle et sur le concept « d'assurances sociales » n'accordait aucun droit de regard au Parlement sur ses finances. Mais la dégradation de la situation financière de la sécurité sociale dans les années 90 va transformer le rôle du Parlement en la matière. Par différentes réformes majeures opérées dans cette décennie, le Parlement va progressivement prendre part aux finances sociales. L'année 1996 marque un réel point de rupture avec l'instauration des lois de financement de la sécurité sociale. Ces réformes engagées en 1996 ont été approfondies dans les années qui ont suivi.
Les principales questions posées sont les suivantes :
- Quelles sont les principales évolutions du rôle du Parlement en matière de sécurité sociale et dans quel domaine ont lieu ces évolutions?
- Quels sont les facteurs explicatifs de ces évolutions des compétences du Parlement en matière de sécurité sociale ?
Traditionnellement limité, le rôle du Parlement a été profondément modifié par la loi constitutionnelle du 22 février 1996. Cette révision constitutionnelle qui a institué les lois de financement de la sécurité sociale a été renforcée par l'instauration de nouvelles réformes qui ont à la fois amélioré l'information du Parlement et renforcé son rôle en matière de finances sociales.

Extraits

[...] Les arrêts du Conseil d'Etat - La spécialité des différents régimes légaux, CE, Caisse centrale de secours mutuels agricoles, 27/11/1964 ; - Le champ d'application de chaque régime, CE, ORGANIC, 30/06/1967. De timides avancées ont été réalisées à partir de 1990 En matière financière Le contrôle parlementaire sur les recettes et dépenses de la Sécurité Sociale jusque là très limité, s'est trouvé renforcé par la participation croissante de l'Etat au financement de la Sécurité Sociale. Ainsi, le Parlement fut amené lors du vote du projet de loi de finances à: autoriser la perception de contributions fiscales affectées au financement des régimes (la CSG instaurée en 1991. [...]

[...] Avant 1996, le rôle du Parlement en matière de sécurité sociale était assez limité. En effet, l'intervention du Parlement en matière de sécurité sociale se bornait à la fixation de principes fondamentaux tels que prévus à l'article 34 de la Constitution. La sécurité sociale fondée originellement sur le principe de l'exercice d'une activité professionnelle et sur le concept d'assurances sociales n'accordait aucun droit de regard au Parlement sur ses finances. Mais la dégradation de la situation financière de la sécurité sociale dans les années 90 va transformer le rôle du Parlement en la matière. [...]

[...] - De plus, cette fiscalisation croissante des ressources de la sécurité sociale couplée à la déconnexion entre le versement de prestations et l'exercice d'une activité professionnelle (exemple de la CMU) a eu pour conséquence une " publicisation " des finances sociales. Cette intervention du Parlement apparaissait ainsi de plus en plus légitime : - Des masses financières plus importantes que le budget de l'Etat Comparaison PLF et PLFSS 2007 - L'échec du système de régulation issu des ordonnances de 1967 : les ordonnances Jeanneney de 1967 avaient laissé aux partenaires sociaux le soin de veiller au rétablissement de l'équilibre des comptes sociaux. [...]

[...] La CSG est un impôt proportionnel et non progressif. Au sens de l'article 34 de la Constitution, CSG constitue une imposition de toute nature A la base, CSG instituée pour le financement de la branche famille, et à présent concourt au financement des trois branches. Taux fixé à depuis 1er janvier 1998.) ; - se prononcer sur les dépenses de Sécurité Sociale inscrites au budget de l'Etat (subventions et concours financiers) ; - adopter le Budget annexe des prestations sociales agricoles. [...]

[...] - l'annualité des lois de financement de la sécurité sociale et la définition trop étroite de leur champ sont mis en cause. Des évolutions s'imposent alors pour donner plus de crédibilité, de cohérence et de sens aux lois de financement de la sécurité sociale dans le prolongement de la réforme de l'assurance maladie et de la LOLF. Les apports de la LOLFSS : - plus de cohérence grâce à une nouvelle dimension pluriannuelle ; - plus de visibilité grâce au vote des soldes de la sécurité sociale et de ses différentes branches ; - une nouvelle démarche fondée sur une logique objectifs - résultats ; - un champ élargi pour la LFSS ; - une meilleure information au Parlement avec la révision de la forme et du contenu des annexes; Conclusion Le rôle du Parlement en matière de sécurité sociale s'est considérablement renforcé depuis les années 90 et plus particulièrement depuis 1996. [...]