Les pouvoirs budgétaires du Parlement sous la Ve République

Résumé du document

Les pouvoirs budgétaires on toujours été des attributions classiques des parlements dans les régimes parlementaires. En France plus qu'ailleurs, peut-être, à cause de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 dont l'article 12 prône le principe du libre consentement à l'impôt et l'article 15 celui de l'égalité devant les charges publiques. Cependant selon le degré de rationalisation du régime (les rapports entre le gouvernement et le parlement), ces pouvoirs ont pu différer par leur nature ou leur intensité dans le temps.

Ces pouvoirs traditionnellement ont toujours couvert deux aspects : celui du vote et celui du contrôle du gouvernement. Sous la Ve République, l'initiative et l'exécution du budget (aujourd'hui inclus dans la notion plus vaste de loi de finances) reviennent au gouvernement (I), le parlement ayant principalement des fonctions de vote et de contrôle (II). Dissertation comportant introduction et conclusion, ainsi qu'un plan détaillé.

Extraits

[...] - Pour rendre cette loi et par conséquent le contrôle qu'elle induit, plus efficace ; la loi organique du 01-08-01 a modifié le vote de la loi de règlement. Désormais elle est encadrée dans un délai plus strict. - Rôle de la Cour des Comptes. CONCLUSION : Les pouvoirs budgétaires du parlement sous la Vème République sont importants mais encore mal organisés (trop lourds et trop complexes) pour être totalement efficaces. Aussi la tendance actuelle est au renforcement de ces pouvoirs (notamment par la loi organique du 01-08-01). D'autres moyens de contrôle sont plébiscités par les parlementaires eux-mêmes au travers notamment des commissions écrites ou orales. [...]

[...] Dissertation finances publiques Les pouvoirs budgétaires du Parlement sous la Vème République Les pouvoirs budgétaires on toujours été des attributions classiques des parlements dans les régimes parlementaires. En France plus qu'ailleurs, peut-être, à cause de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 dont l'article 12 prône le principe du libre consentement à l'impôt et l'article 15 celui de l'égalité devant les charges publiques. Cependant selon le degré de rationalisation du régime (les rapports entre le gouvernement et le parlement), ces pouvoirs ont pu différer par leur nature ou leur intensité dans le temps. [...]

[...] Le devoir d'information du parlement. - Celui-ci est acquitté par le gouvernement sous forme de documents annexes qui accompagne le projet de loi de finances. Il y a les documents annexes obligatoires (ce sont surtout les tableaux : tableau A ; B ) et les documents d'informations : les bleus budgétaires (obligatoires), jaunes budgétaires (également obligatoires), blancs budgétaires, verts (eux facultatifs). Les conditions de vote de la loi de finances. Cette procédure est encadrée et les pouvoirs des parlementaires sont limités Une procédure très encadrée. [...]

[...] Le parlement peut voter une telle loi car ce n'est pas obligatoire (elle est le résultat d'une faute du gouvernement). - Cette loi peut donc être rendue nécessaire par des problèmes politiques (par exemple changement de majorité parlementaire en cours d'exercice) ou économiques (une mauvaise prévision du gouvernement dans la loi de finances). - Cette loi sert également à légaliser les règlements pris en matière budgétaire en cours d'année (grand rôle de contrôle du parlement). La loi de règlement. - Cette loi clôture un exercice. Généralement elle a lieu un an après la fin de l'exercice qu'elle réglemente. [...]

[...] Le pouvoir du parlement limité. - Existence de votes bloqués - Existence de l'article 42 de l'Ordonnance du 02-01-1959 qui interdit aux parlementaires de proposer un amendement qui augmente une charge publique ou baisse une ressource publique. - Existence des crédits globaux - Existence des services votés. II- Le gouvernement exécute mais le parlement contrôle. Le parlement contrôle cette exécution a priori et a posteriori Le contrôle a priori : le débat d'orientation budgétaire et le contrôle de constitutionnalité. Le débat d'orientation budgétaire. [...]