Les "cavaliers budgétaires" : propositions de loi de finances étrangères à ce domaine
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Premier motif d'inconstitutionnalité déclaré par le Conseil constitutionnel, les « cavaliers budgétaires » ont été sanctionnés quarante-huit fois depuis 1976. Ce terme désigne toute disposition contenue dans un projet ou une proposition de loi de finances qui est étrangère à ce domaine. La...
Système fiscal et redistribution
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
La finalité première de la fiscalité, entendue comme l'ensemble des prélèvements, est de financer les dépenses publiques. Mais la structure de ces prélèvements obligatoires peut également jouer un rôle économique incitatif (exonérations ou abattements d'impôts…), ou à l'inverse un effet...
Les apports de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) en matière de transparence financière
Dissertation - 9 pages - Finances publiques
Le 1er août 2001, à l'initiative des députés Alain Lambert et Didier Migaud était adoptée la Loi organique relative aux lois de finances qui réformait l'ordonnance du 2 janvier 1959. Cette réforme de l'organisation des finances de l'État portait l'objectif de doter l'État d'une véritable «...
En quoi l'élaboration de la loi de finances est-elle un exercice sous contrainte ?
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
La loi de finances constitue chaque année « l'acte juridique qui autorise et limite les moyens accordés aux différentes administrations de l'Etat ». En raison du poids et de l'importance économique et politique que revêt la loi de finances, son élaboration fait intervenir un très grand nombre...
La prévision budgétaire
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Le budget est avant tout un acte d'autorisation, puisque c'est l'occasion, pour le Parlement, d'autoriser et de limiter les moyens accordés aux différentes administrations de l'Etat. Cependant, l'article 2 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 rappelle que le budget est aussi un acte de prévision. La...
Imposition des entreprises et compétitivité
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
La compétitivité est la capacité à maintenir ou accroitre sa part de marché. Il s'agit d'une donnée importante car elle détermine souvent l'équilibre extérieur et la croissance. Due à sa tradition, la France est l'un des pays développés où l'interventionnisme étatique reste le plus marqué, se...
La justification au premier euro : pour un meilleur contrôle du budget de l'Etat
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
La justification au premier euro a été introduite dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi Organique relative aux Lois de Finances. Si celle-ci ne fait pas référence explicite à ce procédé, la notion a cependant été abordée lors des travaux préparatoires par les deux rapporteurs du...
Les effectifs publics et la politique salariale de l'Etat
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Les effectifs publics - l'ensemble des emplois de la fonction publique - et la politique salariale de l'Etat - qui s'articule tout autant autour de la gestion des dépenses de personnel qu'autour de la gestion structurelle des emplois de la fonction publique - constituent à l'heure de la PLF 2008,...
Les dégrèvements d'impôts locaux (2009)
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Le dégrèvement est une restitution de tout ou partie d'un impôt dû. Il existe deux grandes catégories de dégrèvements. Premièrement les dégrèvements qualifiés d'« ordinaires » : ils font suite à une réclamation présentée par un contribuable à la suite d'une erreur d'imposition. Le dégrèvement...
Comptabilité de caisse et comptabilité patrimoniale
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
L'un des objectifs principaux affichés par la Loi Organique relative aux Lois de Finances étant la performance de la gestion de l'Etat et des dépenses de ce dernier, une réforme de sa comptabilité s'imposait. En effet, contrairement à de nombreux autres pays, dont les avant-gardistes...
L'amnistie fiscale en Europe
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Le but de l'amnistie fiscale est de lutter contre l'évasion fiscale en tentant de faire rentrer en France des capitaux qui ont fui l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou la taxation des plus-values en cas de cession d'une entreprise. L'amnistie fiscale consiste donc notamment à passer...
Fongibilité des crédits et responsabilité des gestionnaires
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Dans un contexte de rationalisation budgétaire forte, liée notamment aux exigences du pacte de stabilité, il est paradoxal que, face à l'exigence légitime des citoyens d'une action publique plus transparente et plus efficace, les gestionnaires de crédits, délégués des ordonnateurs dans...
La séparation entre ordonnateurs et comptables dans les administrations fiscales
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Les aberrations et parfois les dysfonctionnements liés à l'organisation des circuits de traitement de la chaîne fiscale, qui va du calcul au recouvrement de l'impôt, ont fait l'objet de nombreux rapports et tentatives de réformes, dont celle lancée à la fin des années 1990 lorsque...
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Depuis le milieu des années 1970, la question du financement de la Sécurité sociale est dominée par la problématique du déficit, en dépit des nombreuses réformes. Dans un contexte d'augmentation rapide des dépenses de protection sociale, l'Etat a engagé une fiscalisation accrue des ressources de...
Le vote du budget par le Parlement
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
Le principe du consentement à l'impôt est un principe fondamental en matière budgétaire. Les représentants des citoyens doivent pouvoir approuver en dernier ressort les ressources et les charges de l'Etat. Sous la IIIe et la IVe République, le Parlement disposait en la matière d'un large...
La retenue à la source : pourquoi la France n'a pas choisi ce système de recouvrement
Dissertation - 2 pages - Finances publiques
Un régime de retenue à la source de l'impôt sur le revenu consiste à faire prélever par un tiers payeur au fil des revenus qu'il verse à la personne concernée, l'impôt dû au titre de ces mêmes revenus. Au sens strict la retenue à la source constitue une modalité de recouvrement de l'impôt. Elle...
La gestion de la dette en France
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Le problème de l'État est moins à proprement parler de rembourser ses dettes (on ne parle pas de « plan d'extinction de la dette » comme dans le privé ou pour les colloques) que de pouvoir trouver en permanence de nouveaux prêteurs. Tel est l'objectif de l'Agence France Trésor, créée en...
Les dépenses fiscales
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Le terme de « dépenses fiscales », qui regroupe les dispositions dérogatoires à la norme en matière d'impôt, est apparu aux Etats-Unis dans les années 60, et en France dans les années 70. La neutralité de cette expression masque néanmoins l'affrontement entre deux interprétations de ces...
Du contrat de croissance et de solidarité au contrat de stabilité : les relations financières de l'Etat et des collectivités territoriales
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
L'organisation des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales s'inscrit, depuis 1996, dans une démarche contractuelle. Elle a d'abord pris forme d'un « pacte de stabilité financière » puis, d'après l'article 57 de la Loi de Finances 1999, d'un « contrat de croissance et...
Le Conseil d'État et les finances publiques - garant de la légalité des textes budgétaires et fiscaux
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Le Conseil d'État (CE) joue un double rôle en matière de finances publiques. D'une part, entre la rédaction de la loi de finances par le gouvernement et son adoption par le Parlement, il contrôle la légalité des textes proposés. Ce contrôle, effectué dans l'urgence, concerne de grands principes...
La situation financière des collectivités territoriales
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Le président de la République a donné pour mission au gouvernement de parvenir à l'équilibre des comptes publics en 2012. Il a indiqué son intention de limiter l'évolution des concours de l'État aux collectivités locales à la norme qu'il se fixe pour ses propres dépenses, le "zéro...
A quoi sert l'impôt ? (2009)
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
L'impôt, ou ensemble des prélèvements fiscaux constitue le revenu de l'Etat. En France, ils représentaient 27,8% du produit intérieur brut en 2006. R. Musgrave dans son ouvrage “Theory of public finance” (1957), distingue trois fonctions de l'Etat : affecter les ressources...
Le ministre des Finances
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Le rôle du ministre des Finances a constamment changé, et ce depuis la fin de la distinction entre ministre des Finances et ministre du Trésor effectuée lors de la Restauration. A la fois « ministre dépensier » et maître de la dépense, son positionnement original vis-à-vis des autres ministres...
Le droit bugétaire : principes, exécution des lois de finances...
Dissertation - 21 pages - Finances publiques
LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT BUDGETAIRE Les principes hérités du régime parlementaire du 19°siècle sont adaptés sous la V° République : annualité, unité, universalité, spécialité + La LOLF en crée en nouveau : sincérité. Principe d'annualité : Chaque année, avant le 31 décembre, adopter un...
Rapport de la Cour des comptes 2005 : l'intercommunalité
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
L'Etat et les préfets n'ont pas fait un usage optimal des dispositifs d'incitation et d'initiative mis à leur disposition pour améliorer la situation intercommunale française. En effet, le rapport dénonce une implication trop prudente des préfets dans les affaires locales, et un rôle financier de...
Faut-il réduire la dette publique ? Justification économique, réduction déficits publics, effets négatifs
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
De tout temps, les gouvernements ont engagé des dépenses de fonctionnement, d'investissement, de transferts sociaux, qu'ils financent au moyen de l'impôt, de la création monétaire, ou de l'emprunt. Mais lorsque les recettes, essentiellement l'impôt ou plus largement les prélèvements...
Les enjeux financiers de l'intercommunalité
Dissertation - 11 pages - Finances publiques
Le succès grandissant de l'intercommunalité n'est pas sans conséquences financières. Les premières formes de coopération apparues ont été plutôt de « gestion », puisqu'il s'agissait de créer, à l'initiative des communes, un établissement public territorial ayant pour mission de gérer un service...
Le microcrédit, pallier au besoin social au Maroc
Dissertation - 110 pages - Finances publiques
L'objet de ce premier chapitre est de cadrer l'expérience du Micro crédit, sa dynamique, et ses enjeux au niveau mondial puis particulièrement au Maroc. La logique financière tient les personnes démunies à l'écart du circuit bancaire parce qu'elles sont fragiles. Les besoins de...
La réforme des retraites introduite par la loi du 21 août 2003, progrès ou régression ?
Dissertation - 13 pages - Finances publiques
S'il est un sujet qui attise les tensions au sein de la société civile française et au sein de la classe politique, c'est bien celui de la réforme des retraites. Ce domaine figure depuis longtemps au rang des « bêtes noires » du législateur. La retraite est un domaine des plus sensibles et cela...
La naissance des principes budgétaires classiques dans les finances publiques
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
« Plus la démocratie étend dans le sol ses puissantes racines, plus les finances doivent vivre dans une maison de verre. Il faut que chaque citoyen puisse lire dans le livre du droit et dans le livre de l'avoir de son pays…» Cette citation de Pierre Larousse explique bien l'enjeu des...
