Le principe de libre administration est-il respecté en matière financière ?
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
La centralisation administrative a permis, à partir du XVIe siècle, le développement de l'État moderne. Cette centralisation a été considérablement accrue par la période révolutionnaire, après une première période décentralisatrice entre 1789 et 1792, en particulier en raison de la...
Le système fiscal est-il trop redistributif ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
A quoi sert la fiscalité ? Entendue dans sa globalité, à financer les dépenses publiques, bien sûr ; mais pas uniquement. Si l'on s'intéresse à la structure des prélèvements obligatoires, on y voit un moyen d'agir sur l'économie. Définir un système de prélèvements obligatoires...
L'autonomie fiscale des collectivités territoriales - publié le 30/04/2010
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
L'autonomie budgétaire et fiscale découle du principe de libre administration des collectivités territoriales (CT), et plus globalement du mouvement de décentralisation initié par les lois de 1982 et 1983. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 inscrit ce principe de libre...
La déclaration d'impôt préremplie
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Chaque année, toute personne imposable est tenue de déclarer ses revenus aux services des impôts. Jusqu'à présent, il revenait à la personne imposable de remplir elle-même sa déclaration d'impôt, désormais, celle-ci sera en partie préremplie, comme l'a annoncé, en décembre dernier, Jean-François...
La fiscalité environnementale en France
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
L'intervention de l'État en faveur de la préservation de l'environnement est une pratique déjà ancienne et très largement répandue sur la planète. L'utilisation de la fiscalité comme instrument de cette intervention est en revanche une pratique plus récente. La France a joué un rôle de...
L'autonomie financière des collectivités territoriales (2010)
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
L'autonomie des collectivités territoriales trouve son fondement dans le principe de libre administration énoncé dans l'article 72 de la Constitution de 1958, mais il n'avait jamais été inscrit comme tel jusqu'à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. La question est de savoir ce que...
Le droit d'amendement parlementaire - l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Le droit d'amendement des députés et des sénateurs, consacré par l'article 44 de la Constitution est encadré en matière financière par les dispositions de l'article 40. Ce cadre constitutionnel, appliqué très strictement par l'ordonnance du 2 janvier 1959 pour les lois de finances a été renouvelé...
Les grands principes du droit budgétaire sont-ils dépassés ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Un des fondements de la démocratie est le principe du consentement à l'impôt. Il est organisé autour de quatre principes qui permettent au Parlement de consentir à l'impôt et à son utilisation : les principes d'unité et d'universalité budgétaires, le principe d'annualité et...
Les dotations de l'État
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
En vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités locales « s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi ». Le fait, pour l'État, de doter les collectivités territoriales d'une part très significative de leurs ressources globales, soulève...
Quelle place pour la rémunération des services rendus aux usagers ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Rien n'empêche les administrations de chercher à se procurer des ressources propres supplémentaires en vue de rémunérer certaines de leurs activités, qui « s'ajoutent aux tâches normales des administrations ». D'autant que l'administration semble avoir le choix des ressources qu'elle peut...
Quelle cohérence pour la politique fiscale de la France ?
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
S'interroger sur la cohérence de la politique fiscale française, c'est en effet essayer de répondre à une double problématique : la politique fiscale actuelle a-t-elle une cohérence suffisante ? Quels sont les objectifs que l'on pourrait assigner pour guider une politique fiscale cohérente ? La...
Les comptes d'affectation spéciale
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Alors que le principe d'universalité budgétaire est un fondamental du droit budgétaire français, les comptes spéciaux du trésor et les budgets annexes dérogent à ce principe en étant « annexés » et non inclus dans le budget général et en permettant l'affectation des recettes à des dépenses...
La France et le problème d'attractivité fiscale
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
L'attractivité fiscale désigne la capacité à attirer et à retenir les capitaux et les cerveaux et à éviter que les entreprises, les qualifications et l'épargne françaises ne partent à l'étranger. Il s'agit d'une notion relative : c'est par rapport aux caractéristiques des territoires...
Faut-il réformer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Le contexte dans lequel s'inscrit cet impôt a profondément changé depuis sa création, il y a maintenant plus de vingt ans, en 1982. Nous sommes passés d'une situation de rendements nominaux élevés, à des niveaux historiquement bas, ce qui a eu pour conséquence un alourdissement du prélèvement...
Présentation des juridictions financières
Dissertation - 10 pages - Finances publiques
Le contrôle de la gestion des finances publiques est un élément essentiel d'un État de droit solidement constitué. Il s'agit de donner toute sa portée à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout...
La fiscalité transférée depuis 1982 - structures et évolutions
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
La fiscalité transférée correspond au produit des impôts transféré par l'État pour compenser les transferts de compétences. Le transfert de fiscalité vers les collectivités s'inscrit de façon générale dans un but d'autonomie financière des collectivités : le pouvoir central compense les...
La réforme de la taxe professionnelle et les conséquences de sa suppression
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
La taxe professionnelle est un impôt assis sur le chiffre d'affaires des entreprises. Le motif avancé par le gouvernement en faveur de sa suppression est qu'il pèse sur la croissance et la compétitivité en pénalisant les investissements et les secteurs les plus exposés à la concurrence. Si la...
L'impact des politiques budgétaires - la formation de bulles spéculatives sur les emprunts d'États
Dissertation - 19 pages - Finances publiques
L'aspect le plus poussé de la mondialisation est, sans aucun doute, celui du marché financier. L'exemple actuel de la crise du marché immobilier américain, la crise des subprimes, qui a eu des répercussions sur la plupart des marchés financiers, entraînant une diminution de la consommation des...
Le principe d'annualité a-t-il encore un sens aujourd'hui ?
Dissertation - 2 pages - Finances publiques
L'annualité est un principe budgétaire encadrant les lois de finances au même titre que l'unité, l'universalité, la spécialité ainsi que l'équilibre et la sincérité. Le premier budget respectueux de ce principe fut voté en 1823 sous l'impulsion du comte de Villèle. Cependant, par la suite, son...
La performance est un concept encore difficile à mettre en oeuvre, une notion émergente en finances publiques
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
L'introduction de la notion de performance, qui correspond la mise en place d'objectifs à atteindre pour l'administration, doit permettre une meilleure prise de décision et sert par ailleurs à améliorer la gestion des crédits, l'idée étant au cours de l'exécution d'adapter...
Le déficit budgétaire - publié le 13/04/2010
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Ayant un manque d'arrivée de prélèvements obligatoires, l'État a dû recourir à des emprunts entrainant ainsi un gonflement de sa dette, c'est-à-dire l'ensemble des emprunts effectués par l'État pour financer ses dépenses. Ce problème persiste depuis la fin des années 1970 et s'est même retrouvé...
Contraintes économiques et juridiques relatives au financement des fonds publics
Dissertation - 8 pages - Finances publiques
La mise en oeuvre du budget de l'État demeure étroitement influencée par l'environnement économique dans lequel il s'inscrit. Cet environnement économique constitue de nos jours une véritable contrainte. Celle-ci se manifeste tant au niveau national qu'au niveau supranational. Sur...
Environnement politico-administratif des finances publiques contemporaines
Dissertation - 11 pages - Finances publiques
Le droit des finances publiques ne se comprend qu'à partir de l'appréhension des différentes influences qui en façonnent le contour. Plusieurs phénomènes se conjuguent pour constituer un véritable environnement des finances publiques. Cet environnement est constitué par la conjonction de...
L'avènement des finances publiques contemporaines
Dissertation - 10 pages - Finances publiques
La période dite classique des finances publiques débuta lors de la restauration en 1814, et s'acheva au lendemain de la Première Guerre mondiale. Elle correspond à la montée en puissance de la pensée libérale, laquelle présuppose l'éminence de l'initiative individuelle, et...
Faut-il réduire les prélèvements obligatoires ? (2010)
Dissertation - 2 pages - Finances publiques
Les prélèvements obligatoires désignent l'ensemble des versements effectués par les agents économiques au profit des administrations publiques. On distingue parmi les prélèvements obligatoires les impôts (affectés au budget de l'État et aux collectivités locales) et plus récemment les cotisations...
La Cour des Comptes - publié le 09/04/2010
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Les origines de la Cour des comptes remontent à la chambre des comptes du moyen-âge. Elle a été instituée par la loi du 16 septembre 1807 et elle a été demandée par Napoléon Ier. Napoléon lui avait confié la charge d'assister l'exécutif. Son rapport annuel qu'elle rendait sur les comptes en...
L'évolution démographique, économique et sociale et le système actuel des retraites en France
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
21 millions de retraités d'ici à 2050, soit près du double par rapport à l'année 2000. Les étudiants d'aujourd'hui seront concernés. La prédiction d'un doublement du nombre d'actifs d'ici à 2050 étant peu réaliste, la question du financement des retraites était déjà et reste aujourd'hui et pour...
De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale - la réforme de la fiscalité locale par la loi de finances pour 2010
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
Les gouvernants et les législateurs ont souvent eu des velléités de supprimer la taxe professionnelle. François Mitterand l'avait en son temps qualifié d'impôt stupide, avant que Lionel Jospin ne fasse voter, dans la loi de finances pour 1999, la suppression de la part de la taxe professionnelle...
L'autonomie financière des collectivités locales est-elle menacée par la suppression de la taxe professionnelle ?
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
La taxe professionnelle est un impôt local très contesté, car il est calculé sur une base fiscale constituée de deux éléments distincts : les locaux de la société et la valeur de ses équipements. C'est la taxe professionnelle sur la valeur des équipements d'une entreprise, dont la suppression est...
Le chaînage des responsabilités - les responsables de programmes et responsables de budget opérationnel de programme (BOP)
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
"Responsabilité et liberté", tels sont les objectifs assignés à la gestion publique post-LOLF (loi organique relative aux lois de finances), pour les gestionnaires de terrain. Afin de parvenir à ce résultat, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a instauré un nouveau chaînage de...
