Le prélèvement à la source
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Le prélèvement ou retenue à la source est « un mode de recouvrement de l'impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l'employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l'impôt » (La Documentation Française)....
La pluriannualité, une faiblesse de la réforme budgétaire française ?
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Le principe de pluriannualité correspond à un aménagement du principe d'annualité budgétaire qui enferme l'exécution budgétaire et comptable au sein d'une année civile. Inscrite à l'article 6 de la LOLF, l'annualité signifie en effet que l'autorisation budgétaire et l'exécution du budget...
Les déterminants des dépenses de personnel de l'Etat
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Les dépenses de personnel constituent de loin le premier poste des budgets publics et sont un paramètre éminemment stratégique de la politique budgétaire. Entre 1994 et 2008, elles ont progressé de 27 % : +54 % pour les collectivités territoriales, +28 % pour la Sécurité sociale, +17 % pour...
Le déficit des finances publiques, moteur de la croissance économique ?
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Les objectifs de croissance de la France ont été revus à la baisse, et le niveau de nos dépenses publiques a augmenté, nous accorde le premier ministre François Fillon. En effet, dans le contexte économique actuel mondial, la conjoncture environnante touche la France et force à revoir nos...
Un primer balance del "escudo fiscal" francés
Dissertation - 9 pages - Finances publiques
“No fui electo para aumentar los impuestos. Mi meta es hacer venir a Francia, de hacer invertir en Francia personas que tienen dinero para nuestras fábricas y para nuestras empresas, no es provocar su salida”. Esta cita del presidente francés Nicolas Sarkozy pone de relieve una de las...
Analyse d'un budget primitif
Dissertation - 2 pages - Finances publiques
Un budget primitif constitue le premier acte du cycle budgétaire annuel de la commune. Il doit être obligatoirement transmis au représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Les communes le votent avant le 01 janvier et son adoption est possible jusqu'au 31 mars....
Le champ d'application territorial de la contribution sociale et de la contribution additionnelle de solidarité des sociétés - le lien avec l'application territoriale de la TVA
Dissertation - 9 pages - Finances publiques
La contribution sociale de solidarité ainsi que la contribution additionnelle sont présentes dans le paysage fiscal français depuis plus de 40 ans aujourd'hui. La législation relative à cette taxe se situe dans le code de la sécurité sociale. Ces taxes ont été instituées pour financer certains...
Le système fiscal français est-il trop redistributif ?
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
A quoi sert la fiscalité ? Entendue dans sa globalité, à financer les dépenses publiques, bien sûr ; mais pas uniquement. Si l'on s'intéresse à la structure des prélèvements obligatoires, on y voit un moyen d'agir sur l'économie. Définir un système de prélèvements obligatoires c'est répondre à...
Le poids des prélèvements obligatoires en France est-il excessif ?
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
Les prélèvements obligatoires et leurs poids sont depuis un certain temps au centre de toutes les préoccupations politiques et économiques. Cette importance est compréhensible, car ils comprennent les impôts et les cotisations sociales effectives reçues par les administrations publiques et les...
La Cour de discipline budgétaire et financière - une réforme impossible ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Il existe une juridiction financière dont la mission est de réprimer les infractions en matière de finances publiques, et dont les justiciables sont les ordonnateurs : la Cour de discipline budgétaire et financière. Or comme l'illustrent les propos du Président de la République, son rôle est peu...
La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA)
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
La thématique de « l'autonomie » renvoie à la capacité d'effectuer soi-même les actes de la vie quotidienne et de participer pleinement à la vie en société. Une personne handicapée ou en état de dépendance du fait de son âge ou de maladies spécifiques invalidantes (Alzheimer, notamment)...
L'objectif national des dépenses d'assurance maladie
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est un outil de régulation des dépenses d'assurance maladie, mis en place en 1996 afin de renforcer les pouvoirs du Parlement dans la détermination et le contrôle des dépenses d'assurance maladie. La révision constitutionnelle du 22...
L'architecture du budget de l'Etat dans la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et la responsabilisation des gestionnaires
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
La loi organique relative aux lois de finances constitue une véritable révolution de l'architecture du budget de l'Etat, au point qu'on parle de « nouvelle constitution financière ». Jusqu'alors, c'est l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois...
L'indépendance de la Banque de France
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
La Banque de France est un établissement très particulier, une œuvre de Bonaparte, mise en place peu de temps après son coup d'Etat par la loi du 28 nivôse an VIII (18 juillet 1800), sous la forme d'une société par actions. Créée par des hommes d'affaires déjà administrateurs de la Caisse...
La question de la réduction du prélèvement obligatoire
Dissertation - 2 pages - Finances publiques
Le poids des prélèvements obligatoires n'a cessé de croître depuis le début des années 1970 ; il se situe aujourd'hui à 47% du PIB. Ces prélèvements sont composés de l'ensemble des versements obligatoires et fluctués sans contre parties par les agents économiques aux administrations publiques....
Les prémices de la reconnaissance du principe de sincérité en finances publiques
Dissertation - 1 pages - Finances publiques
Le mot de sincérité est emprunté au droit des sociétés. La Cour des comptes statue sur la « régularité et la sincérité des comptes des entreprises publiques » ainsi que « sur l'image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat » de ces entreprises. De plus, les recours...
Le responsable de programme chargé de la conduite des politiques publiques
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Le responsable de programme est chargé de la conduite des politiques publiques et doit assurer le pilotage de son programme. Si son statut n'est pas défini par le texte de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, il est bel et bien né de sa mise en application....
Les principales dépenses fiscales bénéficiant aux entreprises
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Le poids des prélèvements obligatoires à la charge des entreprises en France est le plus lourd de l'Union européens. Dès lors, de nombreux allégements fiscaux au bénéfice des entreprises ont été réalisés. Peu attractive au regard des taux nominaux, la France est aujourd'hui mieux positionnée pour...
La performance, une notion émergente en finances publiques (2010)
Dissertation - 2 pages - Finances publiques
À défaut d'avoir en France la culture de l'excédent, nous avons comme a pu le dire M. Laurent Fabius lorsqu'il était ministre des Finances, la « culture de résultat ». Il se référait ici au projet de loi organique relative aux lois de finances qui a vu le jour en 2001, expliquant que cette...
Le système budgétaire étatique
Dissertation - 18 pages - Finances publiques
L'État comme toute personne, qu'elle soit morale physique de droit privé ou public a besoin d'un budget pour fonctionner. Cette idée paraît naturelle, mais il est important de souligner que les règles relatives à la préparation, l'adoption et l'exécution de ce budget sont spécifiques. Il faut...
Abus de droit et rescrits fiscaux
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
À l'origine, un principe du droit fiscal affirme le droit du redevable de choisir le procédé juridique, le contrat le moins imposé. Ce principe donne lieu à des abus par les contribuables qui tentent d'échapper au moins partiellement à l'impôt par des simulations qui dissimulent la nature et la...
L'assujettissement à la TVA des services financiers, une bonne idée ?
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Au niveau communautaire l'article 13 de la sixième directive du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaire prévoit une exonération de TVA pour la plupart des services financiers et d'assurance. Lorsqu'ils fournissent...
La fiscalité locale en Espagne
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Alors que, dans l'histoire espagnole, les périodes de centralisation ont longtemps été associées à des régimes monarchiques ou des dictatures, le retour à la démocratie entre 1975 et 1978 va s'accompagner d'un fort mouvement de décentralisation dans le pays, faisant de lui un quasi-État fédéral....
La modernisation de la gestion patrimoniale et les évolutions du droit de la gestion de patrimoine et de trésorerie (2009-2010)
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
D'après les comptes de patrimoine de l'INSEE, le patrimoine des administrations publiques locales (APUL) s'élève en 2008 à 1211 milliards d'euros d'actifs principalement physiques, fonciers et immobiliers. Il peut s'agir des routes, de piscines communales, de bureaux, de...
Les régimes juridictionnels de responsabilité
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
La modernisation apportée par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a conféré une plus grande liberté aux gestionnaires (allègement des procédures, réduction des contrôles a priori), qui en contrepartie de cette « autonomie », doivent être plus responsable et rendre des comptes...
La crise financière et la maîtrise des finances publiques
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
Depuis 2008, la crise perturbe fortement toute l'activité économique à l'échelle mondiale. Les difficultés rencontrées par les ménages américains à faible revenu pour rembourser les crédits pour l'achat de leur logement en sont l'origine. Ces crédits étaient destinés à des emprunteurs qui ne...
Problématiques générales de finances publiques
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
Il convient de commencer par définir non pas les termes du sujet ici, mais ceux du cours qui va vous être prodigué. S'agissant donc d'un enseignement de finances publiques, il paraît utile dans un premier temps, de voir non seulement en quoi les finances peuvent-elles être publiques, mais aussi...
La TVA sociale, un nouveau moyen de financement de la protection sociale ?
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
Depuis 1990, le régime général de la sécurité sociale n'a été en excédent qu'au cours de trois exercices (1999, 2000, 2001) et cette grâce à une conjoncture exceptionnelle. L'année 2003 marque l'entrée dans une phase de dégradation financière forte et durable : -10 Mds d'euros en 2003, -11,9 Mds...
Situation financière des établissements de santé et solutions envisagées pour stabiliser et réduire les déficits
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
Alors que le déficit budgétaire prévisionnel français pour 2010 atteint 149,2 milliards d'euros, soit 8,2 % du PIB, le gouvernement transmettait le 1er février 2010 à la Commission européenne un programme d'assainissement des finances publiques d'une ampleur inédite par lequel il s'engageait à...
Le budget pluriannuel ou triennal
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
La loi de finances initiales pour 2009 constitue la première mise en œuvre de ce dispositif nouveau élaborant le premier budget pluriannuel de l'Etat pour une période de trois ans (2009-2011) définissant l'ensemble des missions du gouvernement et des crédits correspondants. Cette réforme...
