Consentement de l'impôt, contrôle de la dépense publique et droit budgétaire moderne
Dissertation - 19 pages - Finances publiques
Le droit budgétaire est né au début du 19ème. Définition Larousse : « Plus la démocratie étend dans le sol ses puissantes racines, plus les finances doivent vivre dans une maison de verre (transparence, visibilité des dépenses...). Il faut que chaque citoyen puisse lire dans le livre du droit et...
Finances publiques : le principe de l'unité
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
Le principe de l'unité en matière de finances publiques a deux sens. Au plan formel, il correspond à l'ensemble des ressources et des charges d'un organe public qui doit figurer sur un seul document. Au plan matériel, ce document unique retrace toutes les opérations financières qui ont été...
L'autorisation budgétaire en finances publiques
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
Le processus d'autorisation budgétaire est conforme au principe de consentement à l'impôt des représentants de la nation posé à l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Ce texte indique en effet que « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou...
Les dépenses obligatoires et facultatives des collectivités territoriales
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
Parmi les dépenses des collectivités territoriales, il convient d'opérer une distinction entre dépenses obligatoires et dépenses facultatives. La consécration du terme de notion obligatoire remonte à la Monarchie de juillet (1830-1848) avec la loi sur l'administration municipale du 18/07/1837 et...
En quoi l'action des administrations publiques est-elle essentielle pour le croissance économique?
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Les plans de relance des gouvernements européens et américains de 2008 et 2009 sont un des nombreux exemples actuels d'interventionnisme étatique. L'objectif attendu était la stimulation des économies en récession suite à l'impact de la crise financière de 2007 sur l'économie réelle....
Les modifications de la loi de finances en cours d'année - publié le 12/12/2012
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
L'exécution budgétaire désigne « l'ensemble des opérations qui consistent à mettre en œuvre les dispositions de la loi de finances à dater du 1er janvier qui suit son vote définitif et sa promulgation au Journal Officiel ». Cette mise en œuvre ne consiste pas seulement en une simple...
Les modes de financement de l'association
Dissertation - 8 pages - Finances publiques
« Au niveau du soutien de chaque association de France, il y aura de moins en moins de ressources publiques, qu'elles soient de l'Etat ou des collectivités territoriales » Luc Chatel, ministre de la vie associative = résume bien l'actualité financière de la vie associative française....
Loi de finances : quelle abstention pour le Parlement ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
« Le Gouvernement est l'auteur de la loi de finances et le parlement n'en est que le modeste, mais utile correcteur ». La Constitution de 1958 illustrait la perte du pouvoir du parlement d'une manière générale et plus particulièrement en matière budgétaire. Malgré les revendications des...
Les principes budgétaires: le principe d'annualité a-t-il encore un sens aujourd'hui ?
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Le principe d'annualité est un des quatre grands principes que doit respecter le budget de l'Etat. Les trois autres sont les principes d'unité, d'universalité et de spécialité budgétaire. Ces grands principes dominent, depuis le 19ème siècle, les finances publiques en France mais également en...
Forces et faiblesses du budget 2011 pour la défense
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
Le budget pour la défense de l'année 2011 a été présenté en conseil des ministres en septembre 2010, puis approuvé par ceux-ci, ainsi par le parlement, après plusieurs séances de questions au ministre de la défense ou à ses plus grands collaborateurs. Mais ce budget repose sur une organisation...
La LOLF (loi organique relative aux lois de finances) de 2001, succès ou pis-aller ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
La loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF) a succédé à l'ordonnance de 1959. Cette dernière était la « constitution financière » de l'Etat, mais, pourtant, elle était fortement remise en question du fait de son déficit de légitimité démocratique. En effet, elle n'avait jamais...
Les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale - publié le 28/09/2012
Dissertation - 2 pages - Finances publiques
Le Président de la République a souhaité financer notamment la branche famille par l'impôt (TVA « sociale »), ce qui a donné lieu à une loi de finance rectificative en février 2012. Le système de sécurité sociale s'est construit sur un modèle Bismarckien assurantiel. Son financement était...
Les déficits publics doivent-ils être évités ?
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
En fin 2011 le déficit public de la France s'élève à 5,2% du PIB en 2011, contre 5,7% prévu par la loi des finances françaises et encore plus loin des 3% fixés par les critères de Maastricht. Le déficit public qui fait référence au déficit de l'Etat, des collectivités locales et les...
La Cour des comptes, garante de la bonne gestion publique ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
La Cour des comptes est l'héritière des treize chambres des comptes régionales de l'Ancien régime. Celles-ci furent reconstituées en une seule entité par Napoléon en 1807. Après plus de deux siècles d'évolution c'est à la « vieille dame de la rue Cambon » qu'échoient aujourd'hui deux missions...
Les dépenses publiques favorisent-elles la croissance économique ? - publié le 18/07/2012
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
Une dépense publique est une dépense des administrations publiques, de la fonction publique (d'Etat, territoriales, hospitalière). En France, il y a eu 950 milliards d'euros de dépenses publiques : - D'Etat : 300 milliards d'€ (1 grand tiers des dépenses publiques). Les dépenses de...
Le ministre des finances et l'élaboration de la LFI
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Le ministre des finances est une composante constante de tout gouvernement. Sous l'Ancien Régime, les excès de la fiscalité explique la création par le roi en 1781 d'un ministère des Finances (Minefi). Depuis cette époque, le Minefi s'est considérablement développé pour constituer une...
Fiscalité locale et ressources publiques des collectivités locales (finances publiques locales)
Dissertation - 32 pages - Finances publiques
Les collectivités sont nombreuses, environ plus de cent mille, leur poids financier représente plus de 10% du PIB national, et elles consomment 50% du budget de l'État. Il y aussi les partenaires de droit privé comme les associations. Il y aussi les sociétés d'économie mixte locales...
La fiscalité des personnes publiques
Dissertation - 31 pages - Finances publiques
L'idée aux origines est que l'impôt est dû par le contribuable pour le besoin des activités sociales. Dans les origines de la fiscalité on ne pensait pas aux personnes publiques, on a toujours pensé que l'impôt était dû par le particulier. Autre raison, en imposant les personnes publiques...
La fiscalité de l'environnement - places dans les droits français et communautaires et principales composantes
Dissertation - 32 pages - Finances publiques
La majorité de la doctrine en la matière retient cette définition en partant du constat qu'une définition de la fiscalité par référence à son assiette conduirait à une conception à la fois trop extensive et trop restrictive. L'ensemble serait trop large et laisserait de côté des éléments....
Le rôle de la dette publique dans la construction des États Européens: d'instrument de la souveraineté à frein à la souveraineté
Dissertation - 2 pages - Finances publiques
La crise des dettes européennes a révélé l'importance de l'endettement public dans les pays européens et de fait éclairé la fragilité d'un grand nombre d'entre eux face à leurs obligations. Confrontés à une défiance croissante, les Etats sont contraints à remettre en cause les...
L'harmonisation fiscale dans l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
[...] 2. Pourquoi faut-il harmoniser la fiscalité dans l'Union européenne ? On peut citer deux raisons essentielles à cela : - La réalisation du marché intérieur (le 1er janvier 1993 : date juridique non obligatoire). L'achèvement du marché commun a été décidé dans le cadre de l'Acte...
Les impôts négatifs - publié le 09/05/2012
Dissertation - 2 pages - Finances publiques
Les prélèvements opérés sur les ménages le sont sous forme d'impôts sur le revenu ou encore sur les biens et services (ISF, IRPP, taxes…). Ainsi, l'Etat réduit le revenu privé pour accroître les ressources qui vont servir à financer les services publics. Pour se faire, des économistes...
Les effets économiques des différentes formes de prélèvements
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Les prélèvements obligatoires sont constitués des impôts et des cotisations sociales. Ils permettent aux pouvoirs publics de développer des interventions productives, incitatrices et redistributives, et de poursuivre également des objectifs économiques (de relance ou de stabilisations du niveau...
Etat des lieux des finances locales
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
Les résultats des élections cantonales des dimanche 20 et 27 mars témoignent d'un désintérêt généralisé des citoyens. Pourtant les collectivités locales (expression qui regroupe les communes, les EPCI, les départements et les régions) ont en charge une grande part des politiques publiques en...
La certification des comptes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Les EPSCP accédant aux responsabilités et compétences élargies se voient dotés d'un cadre de gestion donnant aux décideurs les moyens d'un réel pilotage global de l'institution qui leur est confiée. Ce pilotage nécessite une information financière fiable pour prendre des décisions...
Introduction aux finances publiques - publié le 11/03/2012
Dissertation - 2 pages - Finances publiques
Les finances publiques n'ont pas toujours existé, c'est un phénomène assez récent dans l'histoire humaine. À partir du moment où les sociétés humaines se sont organisées (hiérarchisées), c'est-à-dire avec un chef et des appareils (militaires et religieux). Ces organisations, pour fonctionner,...
L'élaboration de la loi de finance
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
L'article premier de la loi organique sur la loi de finances du 1er août 2001 indique que « les lois de finances déterminent pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte». Ainsi, le...
La modernisation des contrôles internes du budget
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
Les contrôles internes du budget ont une importance toute particulière dans les situations de déficits excessifs ; en France, la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 a renouvelé en profondeur l'exercice de ce contrôle. Le contrôle interne budgétaire constitue...
L'essor du mécénat culturel : le rôle de l'Etat
Dissertation - 9 pages - Finances publiques
La culture est pour beaucoup le synonyme d'une qualité de vie où chacun peut s'épanouir individuellement ou collectivement. Elle est un facteur majeur d'intégration sociale au service de l'intérêt général qui est au cœur des préoccupations de l'Etat démocratique et apparaît comme le...
Les modalités de la dette publique contractée par un pays
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
« Une activité sans bornes, de quelque nature qu'elle soit, finit toujours par faire banqueroute » Johann Wolfang von Goethe, écrivain et homme d'État allemand (1749-1832). L'Histoire regorge d'exemples qui corroborent cette phrase, et notamment la crise de la dette publique qui...
