Le nouveau contrôle financier
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Dissertation portant sur le nouveau contrôle financier et ses objectifs. Le contrôle financier s'est considérablement modernisé pour s'adapter aux nouvelles exigences de la LOLF qui met en place une gestion budgétaire fondée sur la performance. De plus le contrôle financier est désormais...
Les documents budgétaires
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Le budget de l'Etat se présente sous la forme d'une multitude de documents, dont le plus important est le projet de loi de finances (PLF). Les différents documents qui l'accompagnent apportent des précisions nécessaires à sa compréhension et à sa justification. L'accroissement du nombre des...
Le nouveau rôle de la Cour des Comptes
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Extrait de l'ordonnance de Philippe V dit Le Long, à Pontoise, le 18 juillet 1318 - Art.IV : "Nous avons ordenes que nous voirons chascun An nostre Estat une fois, par les Gens de nos Comptes" Institutionnalisée pour la première fois en 1318 par l'ordonnance de Philippe V le Long, la CDC est...
Le Club de Londres et le Club de Paris
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Le club de Paris réunit, de manière informelle, la plupart des créanciers bilatéraux au sein des pays industrialisés. Ils négocient de manière coordonnée les rééchelonnements de dettes qui leur sont dues. Il a négocié plus de 300 rééchelonnements avec 80 pays depuis 1983. Depuis 1988, la...
Les dépenses fiscales (2007)
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Les dépenses fiscales correspondent à des allègements fiscaux destinés à orienter l'action des contribuables et à déterminer ainsi de grandes orientations sociétales ou économiques. Elles ont notamment un impact sur le logement, l'épargne, les familles, les personnes âgées ou handicapées,...
L'information du citoyen local en matière financière
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » (Art. 15 de la DDHC), de plus, les premiers maîtres de la dépense publique sont les citoyens, qui « ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique,...
L'autonomie fiscale des collectivités territoriales
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
L'autonomie financière des collectivités territoriales, condition de leur libre administration, peut se définir comme la capacité à maîtriser leurs dépenses et leurs recettes. L'autonomie fiscale, pouvoir régalien de lever l'impôt et d'en fixer le produit, en est une composante essentielle. La...
Le principe d'universalité budgétaire est-il respecté ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
L'adoption de la LOLF en 2001 conforte les trois grands principes du droit budgétaire que l'ordonnance de 1959 avait explicité. Ces principes sont repris à l'article 6 de la LOLF : - Principe de l'annualité budgétaire sur la base de l'année civile : « Le budget décrit, pour une année, l'ensemble...
La fiscalité directe - efficacité de la redistribution des recettes
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
La fiscalité directe concerne les impôts dus nominativement par les personnes physiques et morales (sur la fortune, le revenu, l'habitat, les bénéfices), et non ceux payés au moment d'opérations, de transaction. Elle inclut l'IR (impôt sur le revenu), l'IS (impôt sur les sociétés), la CSG...
Décision du Conseil Constitutionnel n°2005-528 DC du 15 décembre 2005 : loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
L'article 34 de la Constitution dans son alinéa vingt dispose que « les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous...
L'impossible réforme de la taxe d'habitation
Dissertation - 17 pages - Finances publiques
Au cœur du système des finances publiques locales, les impôts directs locaux représentent une ressource importante pour les collectivités territoriales. Ce sont quatre taxes (taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés...
La loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Pour pouvoir être autonomes, les collectivités locales ont besoin de ressources financières suffisantes. Leurs deux principales ressources en dehors de l'emprunt proviennent de la fiscalité et des dotations de l'Etat. Une réelle autonomie financière suppose que les collectivités locales...
L'Etat compense-t-il justement les transferts de compétence?
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Les dépenses des collectivités territoriales, communes, groupements de communes, départements et régions, sont en croissance constante depuis 1982 : s'élevant à l'époque à 56,2 milliards d'euros, elles sont passées à 144,5 Milliards en 2003, soit 10 % du PIB. Cette évolution générale résulte des...
Le principe de Sincérité
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
La loi organique du 1er août 2001 « vise à un renversement total de notre logique budgétaire : à une logique de moyens doit succéder une logique de résultats », pour reprendre les mots d'un ses principaux initiateurs, M. Didier Migaud. La consécration de la notion de sincérité, qui est reconnue...
L'Etat est-il un bon actionnaire ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
La notion d'« Etat actionnaire » est une notion récente. Elle apparaît liée à la notion d' »entreprises publiques » et évoque naturellement de grandes entités comme la SNCF, dont le public connaît les activités et utilise couramment les services. Pourtant, l'expression recouvre des organismes...
La réforme de l'Impôt sur le Revenu en 2006
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
La loi de finances pour 2006, proposée par l'Assemblée Nationale et le Sénat et promulguée le 30 décembre 2005 par le Président de la République, apporte son lot de nouvelles mesures concernant le calcul de l'impôt 2007 sur les revenus de 2006. Outre des changements essentiels comme les crédits...
La débudgétisation
Dissertation - 13 pages - Finances publiques
Si la débudgétisation présente un avantage immédiat pour le budget de l'Etat, dont les charges sont d'autant allégées, elle est par en revanche d'inconvénients pour ceux qui pâtissent de transferts de charges (collectivités territoriales). La débudgétisation n'est contrôlée que par l'exécutif....
Y a-t-il de grandes mesures financières et fiscales dans la loi de finances pour 2007 ?
Dissertation - 18 pages - Finances publiques
Projet de loi de finances pour 2007 Mercredi 27 septembre 2006, le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Thierry BRETON, a présenté son Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2007. Ce dernier semble très satisfait des efforts qui ont été consentis pour obtenir des comptes publics...
Faut-il réduire les prélèvements obligatoires?
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
Johnny Hallyday a déménagé dans la station de ski suisse de Gstaad, où il habitera six mois et un jour par an. Gstaad, c'est un peu le Saint-Tropez de la montagne, une des stations les plus huppées, les plus connues du monde. La commune compte 1.979 résidents étrangers sur 7.234 habitants,...
Le volet performance de la LOLF et ses pistes d'amélioration
Dissertation - 11 pages - Finances publiques
Le passage d'une logique de moyens à une logique de résultats est une des ruptures brutales opérées par la LOLF. L'introduction du concept de performance, qui découle directement de la logique de résultats et de la volonté de rapporter les coûts à l'efficacité des politiques publiques, a impliqué...
Faut-il baisser l'impôt sur le revenu ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Si l'impôt sur le revenu est au cœur des controverses fiscales et des promesses électorales et constitue un des impôts les plus visibles pour le contribuable, sa contribution aux finances publiques est relativement peu importante, comme l'a souligné le Conseil de l'impôt dans le rapport de...
Fiscalité et attractivité du territoire
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
Sous l'effet de la globalisation de l'économie, la liberté de circulation des capitaux, des biens, des prestations de service et des travailleurs s'accroît. Parallèlement, les Etats maintiennent des systèmes fiscaux nationaux différents, qui coexistent. Or s'ils sont rationnels, les agents...
La fonction et le statut des comptables publics (2007) - contrôle de la régularité de la gestion des finances publiques et loi organique du 1er août 2001
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
L'exclusivité des fonctions de comptable public : Les fonctions de comptable et d'ordonnateur sont incompatibles. Le principe est introduit par l'ordonnance du 14 septembre 1822 relative à l'exécution des dépenses publiques, ce principe figure aujourd'hui dans le décret du 29 décembre 1962 (art....
Les carrousels de TVA
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Selon la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), les droits et taxes fraudés s'élèvent à 183,18 Millions€ en 2004, dont 108,48 M€ de TVA destinée au budget national, ce qui correspond à une augmentation de 40,11 % par rapport à 2003. La fraude à la TVA...
Taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Héritières des « quatre vieilles », ces contributions directes qui avaient été instituées par la Révolution comme impôts d'Etat et transférés aux collectivités locales lors de la réforme fiscale de 1914/1917, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non...
L'impôt sur les sociétés est-il trop élevé ?
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
L'art de lever l'impôt consiste à plumer l'oie sans la faire criailler » avait coutume de dire à son roi Jean-Baptiste Colbert, Ministre des finances de Louis XIV. Cet adage semble toujours - même dans le monde d'aujourd'hui - proche de la vérité. Cette maxime est sans doute encore plus vraie...
La taxe professionnelle, un « impôt imbécile » ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Alors que François Mitterrand avait en son temps qualifié la taxe professionnelle d' « impôt imbécile », Jacques Chirac en a engagé l'année dernière la réforme définitive. Cette taxe, due par les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée, a représenté...
L'annualité budgétaire
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
La présentation du budget de l'Etat doit respecter quatre grands principes du droit budgétaire classique : le principe d'annualité, d'unité, d'universalité et de spécialité. Ces grands principes dominent, depuis le XIXème siècle, les finances publiques en France mais également en Europe. Dans des...
Les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Les collectivités territoriales sont par principe autonomes financièrement. Cette autonomie financière est conçue comme une déclinaison du principe de libre administration des collectivités dans les domaines budgétaires et fiscales. Employée dès les premiers débats sur la décentralisation, elle...
La préparation et le vote de la loi de finances
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
La préparation d'un budget est un processus long et très complexe. En effet, il est de rigueur de ne pas aller contre les grands principes du droit budgétaire, notamment le principe d'annualité budgétaire. Ce principe est très simple : la loi de finances est présentée et exécutée dans l'année. Il...
