Les entreprises publiques
Dissertation - 8 pages - Finances publiques
La notion d'entreprise publique ne correspond à aucune définition juridique générique. Ainsi, le Conseil d'Etat en 1972 a lui-même constaté « l'absence de définition législative de l'entreprise publique ». Les entreprises publiques constituent en effet un ensemble diversifié, relevant de statuts,...
Les droits de succession
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Les droits de succession touchent, comme l'ISF, le patrimoine des ménages. Mais à la différence de l'ISF qui taxe la détention du patrimoine, les droits de succession taxent la transmission de patrimoine. La transmission d'éléments du patrimoine fait l'objet, en France, d'actes dits...
Les « nouveaux principes » du droit budgétaire
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Le terme « principe » vient du latin « princeps » qui signifie « premier ». Les principes budgétaires sont des règles indispensables qui fondent la détermination d'un budget. Les principes budgétaires ne sont pas des principes jurisprudentiels, mais des règles fixées par la loi organique (ou...
La loi de programmation militaire
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
La Loi de Programmation Militaire (LPM) est un engagement financier pluriannuel qui détermine les effectifs et les crédits d'équipement et de recherche affectés au Ministère de la Défense au cours de la période à venir pour la modernisation des matériels. La première LPM (1997-2002) a été initiée...
L'administration fiscale est-elle une administration de service ou de contrôle?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
L'administration fiscale est-elle une administration de service ou de contrôle ? A voir la crainte qu'elle inspire chez les contribuables, administration de contrôle. A voir l'engouement pour la télédéclaration de l'impôt sur le revenu, administration de service. Essayons d'y voir plus clair et...
L'évolution des dépenses publiques sur longue période
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Les dépenses publiques (DP) sont les dépenses effectuées par l'État, les administrations de Sécurité sociale, les collectivités territoriales et les administrations qui leur sont rattachées. Les DP sont donc intimement liées au développement et au poids de la sphère publique dans un pays donné....
L'impôt proportionnel
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
La loi de finances pour 2006 prévoit de tirer plus de 236 milliards d'euros de recettes fiscales : autant dire que les Français savent ce que sont les impôts. La définition technique de l'impôt est traditionnellement empruntée à Gaston Jèze. Il s'agit d'une prestation pécuniaire requise des...
Les différentes natures de prélèvements obligatoires - publié le 16/07/2007
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
Cours de finances publiques ayant trait à la nature des prélèvements obligatoires. L'objectif de ce cours est d'offrir un document de qualité aux étudiants en droit, sciences politiques, AES, économie et gestion. Par ailleurs, il permettra aux étudiants concernés de mémoriser tout ce...
Peut-on réformer l'administration fiscale?
Dissertation - 8 pages - Finances publiques
A priori, la réforme de l'administration fiscale ne paraît pas nécessaire dans la mesure où le système de gestion de l'impôt tel qu'il existe fonctionne correctement. Dans leur immense majorité, les Français sont respectueux de la loi : le taux de recouvrement spontané des impôts émis par voie de...
Les allègements fiscaux
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Selon le projet de loi de finances, l'année 2006 se caractérisait par une diminution des recettes fiscales nettes de l'Etat de 25,5 milliards d'euros, soit la plus forte diminution depuis l'an 2000. Cette diminution s'expliquerait en grande partie par un changement de...
Les relations banques et Collectivités locales: les emprunts
Dissertation - 9 pages - Finances publiques
A la fin du XVIII ème siècle et au XIXème siècle, la réalisation des emprunts communaux exigeait souvent l'intervention d'une loi ou d'un décret. La loi municipale du 5 avril 1884 et d'autres textes consacrent un assouplissement progressif et sensible des règles de surveillance administrative....
L'impôt et la redistribution
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
La redistribution se caractérise par l'ensemble des prélèvements et des réaffectations des ressources opérées par les administrations publiques affectant les revenus des ménages. Au niveau des prélèvements, il s'agit principalement des cotisations sociales et des impôts; les réaffectations...
Le micro-crédit est-il un instrument de développement ?
Dissertation - 9 pages - Finances publiques
Dans le passé, mais aussi, de nos jours dans certaines parties du monde, le micro-crédit est souvent lié à l'usure. Les marchands, dans le Sud comme dans le Nord, qui accordent de petits crédits à ceux qui ne peuvent joindre les deux bouts ont été les premiers à prêter de petites sommes aux...
Les commissions parlementaires et la LOLF
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Considérées comme très puissantes sous les IIIe et IVe républiques, les commissions permanentes, limitées à six par assemblée depuis 1958 (art.43 C) demeurent « la cheville ouvrière des assemblées législatives » (M. Ameller, L'assemblée nationale, QSJ, 1994). En outre, on trouve une « commission...
L'impôt unique
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
La fiscalité constitue une technique, un instrument politique et administratif. Elle est aussi l'objet de débats doctrinaires et n'a pas été sans subir l'influence des idéologies, en particulier du libéralisme, du socialisme, ou du solidarisme. Ainsi, les doctrines et théories de l'impôt ont...
Les finances publiques aujourd'hui : quels problèmes soulèvent elles ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
L'Etat doit selon la formule de Keynes ; « supprimer les dépressions et maintenir en permanence une situation voisine du boom ». L'État, mais aussi l'ensemble des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale, constituant la sphère publique, devraient ainsi utiliser...
Dossier de presse sur la LOLF (Loi relative aux lois de finances)
Dissertation - 29 pages - Finances publiques
Le Parlement a pour la première fois, depuis 2006, voté et élaboré la constitution financière de l'Etat, grâce au nouveau cadre de gestion de l'administration de l'Etat insufflé par la loi relative aux lois de finances (LOLF) du 1er Août 2001. Jusqu'au 1er Janvier 2006, la procédure budgétaire...
La Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP) (2007)
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
La Taxe Intérieure de consommation sur les Produits Pétroliers (TIPP) est la principale taxe perçue en France sur certains produits pétroliers. C'est un droit d'accise, c'est-à-dire une taxe perçue sur la consommation de certains produits. Cette accise est une des deux composantes de...
Le système de contrôle de la Commission permet-il une maîtrise raisonnable des risques ?
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
La gestion des risques est un thème de plus en plus présent dans les préoccupations des diverses organisations, qu'elles soient publiques ou privées. La gestion des risques n'a pas pour objet d'éviter ceux-ci à tout prix, mais de faire en sorte que les risques significatifs soient...
La Direction générale des Impôts
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
L'impôt s'entend d'un prélèvement obligatoire dépourvu de contrepartie directe et perçu au profit d'une ou plusieurs personnes morales de droit public. Si le consentement à l'impôt est l'apanage et la raison d'être historique du Parlement, la technicité de l'impôt et le fait qu'il constitue un...
Les atteintes au principe de l'unité budgétaire
Dissertation - 13 pages - Finances publiques
L'unité budgétaire a pour but que toutes les dépenses et les recettes de l'Etat soient présentées dans un texte unique. Gaston Jèze indique : « Il faut que le budget présente la liste de toutes les dépenses et de toutes les recettes. Il n'y a aucune raison pour soustraire une dépense quelconque...
L'émergence des finances publiques dans l'Histoire de France
Dissertation - 9 pages - Finances publiques
Les finances publiques sont couramment définies comme l'étude des ressources, des charges et des comptes des collectivités publiques, c'est-à-dire principalement de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de Sécurité Sociale, des Etablissements publics ou encore de l'Union...
Les utilités de la LOLF
Dissertation - 15 pages - Finances publiques
On parle beaucoup, depuis quelques années, de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques. En réalité, cette exigence n'est pas nouvelle. Elle suppose que l'Etat hiérarchise ses besoins afin d'opérer des choix « rationnels » pour savoir quel type de dépense est incompressible et quel type peut...
Le budget de l'Etat reste t-il un instrument important de politique économique ?
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
De nos jours le budget de l'Etat est synonyme du très journalistique « mille milliards de dettes ». Cet argument massue du panier percé donne à la population l'idée que le budget de la France n'est qu'un jeu positif ou négatif en terme de comptabilité, dans la plus pure tradition du...
Les enjeux de l'endettement public en France
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
La dette publique de la France est l'ensemble des emprunts effectués par l'Etat français, les collectivités territoriales et les organismes publics (entreprises publiques, sécurité sociale).Entre 1980 et 2004, la dette de la France a été multipliée par cinq. Elle est passée de 206 à 1067...
La Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères incitative
Dissertation - 18 pages - Finances publiques
Alors que le gouvernement de Nouvelle Zélande annonce une politique « Zéro déchet» en 2015, que la ville de Toronto projette de fermer toutes ses décharges d'ici 2010, et bien que la Corse ait réduit la distribution des sacs de caisses de plus de 80% depuis le 1er août 2003, le gouvernement...
Pourquoi et comment réformer la taxe professionnelle ? Quelles conséquences pour les collectivités locales ?
Dissertation - 18 pages - Finances publiques
La taxe professionnelle (TP) est l'héritière de la patente, un impôt d'une exceptionnelle longévité. L'instauration de la contribution des patentes s'est faite par le décret-loi des 2 et 17 mars 1791, sous la Constituante pendant la Révolution. Elle était composée, d'une part,...
La privatisation des autoroutes
Dissertation - 18 pages - Finances publiques
Les Etats, dans un souci de développement économique ont orienté leurs politiques vers l'aménagement du territoire. Dans ce cadre, les premières autoroutes voient le jour au début du 20éme siècle : 1909 : Le concept autoroutier apparaît en Allemagne avec la société AVUS. Elle sera mise en...
Les incohérences juridiques de la taxe d'habitation
Dissertation - 10 pages - Finances publiques
La fiscalité locale est issue d'un construit historique. Après la révolution française, de nouvelles bases fiscales sont instituées. Progressivement, quatre impôts voient le jour. La loi des 23 novembre et 1er décembre 1790 créée la contribution foncière qui est évaluée en fonction des biens...
La fiscalité des jeux
Dissertation - 12 pages - Finances publiques
La fiscalité des jeux est à l'image de la fiscalité française. Le régime des impositions français est complexe et non adapté aux réalités économiques actuelles car il est pénalisant en raison de la lourdeur des prélèvements subis par les établissements de jeux. La démonstration n'a pas pour but...
