Les opérateurs de l’État et la Loi Organique relative aux Lois de Finance

Résumé du document

Dans certains domaines, comme la culture, la recherche ou l'emploi, la mise en œuvre des politiques de l'Etat fait appel à l'intervention d'organismes, distincts des ministères, au statut juridique public ou privé, auxquels il revient d'exécuter la totalité ou une part significative d'un programme.

C'est la mise en œuvre de la LOLF qui a élargi le cadre des établissements publics à un ensemble plus vaste appelé les « opérateurs de l'Etat », qui comprend certes des établissements publics – EPA ou EPIC – (ils représentent un peu moins de 2/3 de l'ensemble) mais aussi des associations (ex. : l'AFPA) ou des groupements d'intérêt public (ex. : l'Institut national du cancer).

En 2008, 649 organismes sont considérés comme opérateurs de l'Etat. Ils représentent près de 240 000 emplois, hors plafonds du budget de l'Etat. Ils reçoivent 28,7 milliards d'euros, dont d'une part des subventions de l'Etat, à hauteur de 22,4 milliards d'euros en AE / 21,7 en CP. Plus de 60% de ces subventions sont versées aux opérateurs de la mission Recherche et enseignement supérieur. D'autre part des ressources affectées : 7 milliards d'euros.

Les principes directeurs de la LOLF sont-ils pour autant directement applicables aux opérateurs de l'Etat ? Doivent-ils vraiment prendre en compte les règles de gestion édictées par la LOLF, alors qu'ils jouissent d'une autonomie de gestion garantie par leur statut de personne morale ?

Extraits

[...] Compte tenu de leur intervention dans la mise en œuvre des politiques publiques, les opérateurs de l'Etat doivent contribuer à la lisibilité de ces politiques financées par le budget de l'Etat. Ils doivent donc justifier leurs dépenses, en rendant compte des objectifs poursuivis et des résultats atteints. Ils sont donc pleinement intégrés au développement du pilotage par objectifs et à la gestion par la performance, participant à l'optimisation de l'efficacité socio-économique et de la qualité de service. Depuis 2006, trois éléments concernant les opérateurs de l'Etat doivent par conséquent apparaître dans les PAP : la récapitulation des crédits du programme destinés aux opérateurs ; les emplois rémunérés par les opérateurs ; une présentation détaillée de chaque opérateur principal* : informations économiques et financières, objectifs et indicateurs de performance, réalisations effectives, etc. [...]

[...] CATTEAU, La LOLF et la modernisation de la gestion publique, Prix de thèse du Sénat 2006, éditions Dalloz/Sénat Annexes Répartition des statuts des opérateurs de l'Etat Répartition des subventions pour charges de service public Exemples de poids des opérateurs dans les programmes : cf. liste exhaustive sur le site de la performance publique : http://www.performance- publique.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/budget/approfondir/liste_operate urs_LFI_2008.xls Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Etablissement public à caractère administratif / Etablissement public à caractère industriel et commercial M. Bouvard, D. [...]

[...] note elle implique l'instauration de dispositifs ad hoc, extérieurs à la loi de finances. Les conditions de l'application de la LOLF à ces opérateurs de l'Etat, dont les règles de gestion sont diverses et disséminées dans un grand nombre de textes normatifs, restent donc à préciser. Néanmoins, le futur cadre de gestion s'ordonnerait autour de grands principes : un cadre budgétaire permettant la programmation, l'exécution et la restitution du budget de l'opérateur par destination et par nature des dépenses ; la spécialisation des crédits par programmes ; la fongibilité asymétrique ; le plafonnement des effectifs et des dépenses de personnel ; le pilotage par la performance. [...]

[...] Néanmoins, ils disposent dans le même temps de davantage de marges de manœuvre, en terme de rémunérations par exemple (valorisation du mérite), dépendant de l'atteinte des résultats. La tutelle administrative devient une tutelle essentiellement stratégique, qui coordonne les politiques de l'Etat. La réussite de la réforme passe en effet par un pilotage fort au plus haut niveau de l'Etat. Bibliographie indicative (www.performance-publique.gouv.fr (Rapport sur les opérateurs de l'Etat, jaune budgétaire annexé au PLF 2008. (cf. annexes) ( L'impact de la LOLF : questions clés du pilotage stratégique des opérateurs de l'Etat table ronde organisée à l'ENA le 30 septembre 2003, Revue française d'administration publique, pp. [...]

[...] (crédits du titre catégorie 32) Les opérateurs doivent ainsi se conformer aux règles spécifiques de présentation, de vote et d'exécution de leurs budgets, telles que définies dans la circulaire annuelle de la Direction du budget (la dernière datant du 31 juillet 2007 relative à la préparation des budgets des opérateurs pour 2008). Cette même circulaire prévoit également la production d'un document de performance pour chaque opérateur, qui formalise les objectifs et indicateurs associés à son budget de l'année. Les politiques publiques ne sont donc pas uniquement mises en œuvre par l'Etat, mais aussi par ses opérateurs, qui tiennent parfois une part essentielle. Les dispositifs de performance doivent donc bien être étendus aux opérateurs de l'Etat : La prise en compte des opérateurs dans le dispositif de performance est primordiale. II. [...]