Les objectifs et les contraintes de la réforme fiscale

Résumé du document

L'articulation des objectifs des politiques fiscales est relativement immuable. Elle associe un objectif social d'équité, un objectif économique d'efficacité et un objectif supérieur de mise en cohérence de ces objectifs. Plus précisément, la réalisation de ses objectifs s'opère à travers les trois fonctions des prélèvements obligatoires qui dérive des trois fonctions du budget de l'Etat distinguées par Musgrave : financer des prestations publiques, redistribuer pour compenser les déficiences de l'allocation par le marché et assurer une perspective intemporelle. Pour atteindre ses objectifs à travers les fonctions qui lui sont assignées, le système fiscal est en évolution permanente. Il s'adapte au rythme de l'évolution des contraintes qui sont les siennes. Or, c'est sans doute l'accélération actuelle de l'évolution des contraintes économiques du système fiscal qui impose une accélération de sa réforme et un rééquilibrage adéquat (I). En outre, les effets convergents de ces contraintes sur le budget de l'Etat imposent l'établissement d'un nouveau principe de cohérence des structures fiscales selon une approche plus globale.

Extraits

[...] Comparativement l'Allemagne est à du PIB, le Royaume-Uni traditionnellement présenté comme plus inégalitaire est à 6%. De fait, si les mécanismes du quotient familial et des allocations familiales assure une redistribution horizontale conséquente, la redistribution verticale est affectée par les carences de l'impôt sur le revenu (assiette étroite et " trouée déductibilité des cotisations sociales et d'une part de la CSG, taux marginaux proches de 60% en haut et en bas de la redistribution des revenus). Aujourd'hui seule la moitié de la population est assujettie à l'IR et de la population contribuent à 23% de son rendement. [...]

[...] II. Le respect des objectifs d'équité et d'efficacité impose la conception renouvelée d'un cadre de cohérence des réformes A. Convergence et divergence des réformes imposées. On a souvent remarqué le " compromis Malthusien " (D. Olivennes) qui sous- tend le système fiscal français. Selon, cette optique, les choix jusqu'alors opérés dans les réformes tente de se centrer plus sur l'objectif d'équité et la lutte contre les inégalités que sur celui de la croissance et de la compétitivité de l'économie française. [...]

[...] Elle affecte donc en particulier trois fiscalités : celles des capitaux (épargne), celles des investissements et celles des revenus élevés (hautes tranches de l'IR et cotisations sociales progressives) dans une moindre mesure. C'est dans ces trois domaines particuliers que la contrainte exogène liée à l'Union Européenne semble imposer une réforme fiscale d'ajustement. B. La contrainte sociale : la croissance des inégalités. Les rapports récents sur le système fiscal français ont montré sa faible redistributivité, comparativement aux pays étrangers. LE rapport fiscalité et redistribution de F. Bourguignon évalue à seulement la masse rapportée au PIB des sommes transitant du quintile le plus élevé au quintile le plus faible. [...]

[...] Le second est celui de l'impôt négatif. La théorie de la fiscalité optimale élaborée en 1926 par Ramsey puis en 1971 par Mirleas, conduit à attribuer à chaque type d'impôt une fonction spécifique. En pratique, à la fiscalité indirecte se trouve attribuer la fonction de financement des prestations de services publics, à la fiscalité du revenu se voit associer la fonction de redistribution pure et la solidarité nationale, enfin, les cotisations sociales ont une fonction assurantielle et s'analyse comme des salaires différés. [...]

[...] C'est ici le caractère universel de transfert qui est porteur d'équité. F.Bourguignon et A. Chiappari dans une étude de décembre de 98 ont ainsi évalué à 30% la hausse des prélèvements obligatoires nécessaires à la mise en place d'un transfert universel égal au RMI. L'idée d'un grand soir fiscal semble donc abandonné. Toutefois, cette nouvelle manière de concevoir la redistribution ouvre des perspectives de réforme, l'EITC américaine, établie en 1971 renforcée en 1996, s'en inspire et connaît des résultats probants. [...]